Le Gage Sans Dépossession

garantissent le recouvrement. Les deux plus importants sont l’hypothèque et le gage. Ces droits réels accessoires confèrent à leur titulaire un droit de préférence (permet d’être payé avant tout autre créancier) et un droit de suite (permet de saisir le bien en quelque main qu’il se trouve même s’il à été vendu). On distingue deux types de créanciers : - Les créanciers privilégiés : titulaires d’un droit réel accessoire (gage, hypothèque, nantissement). Si la dette est soldée, le droit réel accessoire

qu’elles créent sont distincts des conventions, actes et faits susceptibles d’en constituer la base. 1.2.2 Sûretés réelles 1° Sûretés mobilières Le droit uniforme a institué quatre sûretés mobilières : le droit de rétention, le gage, le nantissement sans dépossession et les privilèges généraux et spéciaux. • Droit de rétention : En vertu du droit de rétention, le créancier qui détient légalement un bien appartenant à son débiteur peut retenir ce bien jusqu’à ce qu’il soit payé, si sa créance

d’actes : les actes relatifs à une opération commerciale. Ex : un chèque, un billet à ordre emprunte le caractère de la dette en raison de laquelle il a été émis. Si la dette est commerciale le chèque est commercial. Ex 2 : Idem pour le gage. Ex 3 : le cautionnement a un caractère commercial s’il garantit une dette commerciale alors même que celui qui conclue n’est pas commerçant, s’il a été consenti dans un but intéressé. Ex : le dirigeant de société qui se porte caution des dettes

Au passif on trouve toutes les dettes. Tout créancier de cette personne a la possibilité de saisir un bien quelconque du patrimoine de son débiteur, sous réserve de certains bien insaisissables. Les éléments actifs du patrimoine forment ensemble le gage des créanciers. Au sein du patrimoine va jouer le mécanisme de la subrogation réelle : tout droit peut être remplacé par un autre équivalent. Tout se passe comme si les éléments du patrimoine étaient interchangeables. Dans la conception française,

qui englobent des meubles incorporels. Article 529, vise a son titre, les droits sociaux, nature mobilière, catégorie ouverte englobant meuble incorporel, droit portant sur clientel d’un fond de commerce, brevet d’invention, les droits d’auteurs, le gage, l’article 529 qualifie tout les bien incoporel qualifé de meuble sauf quand immeuble. §3 les meubles par anticipation. Il s’agit d’une creation doctrinal reprise par la jurisprudence, on retrouve le critere de la destination, qui donne a la chose

différents espèces de créanciers. Mais les contrats sont aussi régis par le code de Commerce tel qu’il fût modifié par le DH n°1-96-8-83 du 1er Août 1992. Il s’agit particulièrement des contrats commerciaux : le nantissement avec dépossession et sans dépossession. Le contrat d’agence commerciale, (Art. 393 du C.C), le courtage, la commission et le crédit-bail (Art. 431 à 442), le contrat de transport des personnes et des choses (Art.443 à 486), contrats bancaires (Art. 487 à 528), la cession des

droit de gage du créancier chirographaire. C'est une csq de l'universalité de droit. Il signifie que tous les éléments d'actif répondent de ttes les dettes suivant une méthode énoncée dans un art 2092, devenu art 2284 Cciv « Quiconque s'est obligé personnellement est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers présents et à venir ». Mais il y a des réserves à ce droit de gage gnl : si le créancier peut saisir n'importe quel bien pour payer sa créance, le drt de gage gnl

pour activité la construction et la location de bateaux de plaisance, a consenti à la société Natixis, en garantie du paiement du solde débiteur de son compte courant, un gage sans dépossession portant sur six moteurs de bateau identifiés ; que par un acte du 19 février 2009, la société Couach a procédé à la modification du gage en substituant à deux moteurs initialement gagés deux autres moteurs ; qu'elle a été mise en redressement puis liquidation judiciaires les 1er avril et 17 juin 2009, la

crédit doivent adhérer au fonds de garantie des dépôts. 6. Tous les établissements de crédit sont des banques. 7. Seul le Crédit Mutuel est une banque de type mutualiste ou coopératif. 8. Les Caisses de Crédit Municipal font seulement des prêts sur gage. 9. Les sociétés financières font essentiellement du crédit. 10. Les institutions financières font surtout du financement de haut de bilan. 11. Tous les établissements de crédit doivent adhérer à un organe de représentation. 12. L’activité bancaire

patrimonial. Cette sanction d’inexécution est assurée par la mise en oeuvre du droit de gage général. le droit de gage général est celui qui permet à tout créancier dont la créance n’a pas été exécutée de saisir les biens de son débiteur afin d’obtenir satisfaction. Sur le plan terminologique, le droit de gage général confère au créancier la qualité de chirographaire. En réalité tous les créanciers disposent du droit de gage général, ils sont donc tous chirographaires. 2. Les droits réels Les droits réels