Le Gage Sans Dépossession

en fin, le droit au bail fait partie du fonds de commerce et peut être cédé avec le fonds (III). I- les différends relatifs au nantissement du fonds de commerce Le nantissement est une sureté réelle constituée sur le fonds de commerce sans dépossession du débiteur[3]. Le nantissement permet au propriétaire du fonds de commerce de le donner en garantie de ses dettes. C’est une sureté précaire dans la mesure où d’une part, les éléments du fonds ne s’y retrouvent pas ; d’autre part sa valeur

exemple une armoire, une maison, une créance, des titres, de l'argent (dépôt de garantie, juridiquement gage) ou encore des choses en rapport avec l'opération (nantissement du fonds de commerce offert au banquier prêtant les fonds nécessaires à un achat).  Les sûretés réelles sont elles aussi, comme celles personnelles, de diverses formes. On distingue notamment l’hypothèques, le gage et le nantissement. - L'hypothèque L’hypothèque peut être utilisée de deux façons pour garantir

nouvel œuvre : Action préventive destinée à empêcher un trouble éventuel. Ces deux actions impliquent une possession actuelle et depuis au moins un an (art. 1264) (La réintégrande accordée au possesseur dépouillé : sanctionne les dépossessions les plus graves, celles qui résultent d'une voie de fait, violente ou pas. C'est plus que le simple trouble qui appelle la complainte (ex. : destruction d'une clôture, obstruction d'un chemin). La gravité du trouble justifie l'écartement de l'exigence

savoir l'attribution de la qualité de possesseur dans la perspective d'un procès pétitoire, ce qui n'est pas le cas de la complainte. En revanche, les interdits recuperandae possessionis visaient à obtenir la restitution d'un bien à la suite d'une dépossession et n'avaient donc pas vocation à maintenir une possession actuelle. Contrairement aux interdits retinendae possessionis, les interdits récupératoires ne présentaient pas ce caractère de duplicité. Les prétentions du demandeur et du défendeur étaient

Le client endosse le titre à son banquier pour lui demander de recouvrer pour son compte le titre à l’échéance. ( Endossement pignoratif (Art. 161, al. 4, Règlement) L’endossement pignoratif  (du latin, pignorare = mettre en gage) est un endossement à titre de gage. Le client remet au banquier la lettre de change  pour garantir le remboursement d’un crédit. Application : Quels sont les droits de la banque en l’espèce ? 3- 2 Effets de l’endossement

qui se passe en civil. * Le mandat n’est pas présumé gratuit, en droit commercial. Il doit être exécuté à la perfection, parce qu’il est salarié. En droit civil, il est plutôt gratuit. * Le gage soutenant une obligation commerciale se réalise plus facilement, particulièrement sans dépossession alors qu’il est réalisé plus lourdement, en droit civil. * La réfaction du contrat est possible en droit commercial. * Le contrat peut être refait par le juge en droit commercial. Le juge civil

propres à certains contrats. En matière de gages, pour exécuter celui-ci lorsque le débiteur ne l’a pas payé, en civil il y a recours au juge et en commercial, il y a besoin d’une simple signification du débiteur pour que le créancier puisse vendre son gage. - Des règles de preuve En droit civil, la preuve d’un acte pour une somme supérieure à 800 € doit se faire par écrit. La preuve doit donc être pré constituée. En matière commerciale, l’article L- 110-3 pose le principe de la liberté de

(bien propre) répond de tout le passif de ce même individu (de toutes les obligations, dettes contracté par celui-ci). C’est le principe qui caractérise l’universalité du patrimoine : intégralité de l’actif d’un individu répond à son passif (idée du gage général du créancier (2284 du CC : « quiconque s’est engagé personnellement est tenu de tenir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers présent et à venir »)). Idée que toute personne dispose d’un patrimoine Patrimoine lié à la personnalité

d’après l’estimation qui en a été faite par expertise contradictoire amiable ou judiciaire, sous déduction de ce qui pourra lui rester dû par privilège sur les prix respectifs des marchandises et du matériel, le surplus, s'il y en a, devant rester le gage des créanciers inscrits et à défaut des créanciers chirographaires . Article 101 : Notification de l’action résolutoire Le vendeur qui exerce l’action résolutoire doit la notifier aux créanciers inscrits sur le fonds, au domicile par eux élu dans

                                 -Ils sont accessoires à une créance dans ils vont garantir le paiement.                                                 -Si c'est un immeuble on parle d'hypothèque.                                                 -Si c'est un meuble on parle de gage.                                  -Si le débiteur ne s'exécute pas: le débiteur peut faire jouer le "droit de préférence" c'est à dire que le créancier se fait rembourser en faisant vendre la chose. Il peut aussi faire jouer le "droit de suite"