Le Gage Sans Dépossession

tel élément du patrimoine du débiteur. Cette saisie est une universalité, car l’actif et le passif sont liés : il y a donc corrélation entre actif et passif. Tous les biens d’une personne correspondent à des dettes. Le créancier a un droit de gage sur le patrimoine de son débiteur existant au moment de l’exigibilité de la dette. De ce fait, le créancier subit (ou bénéficie) des fluctuations du patrimoine de son débiteur. L’universalité du patrimoine est nécessairement liée à la personne. En

crédit et non dans son taux d’intérêt. Ainsi, dès que vous avez la possibilité d’augmenter votre mensualité, il ne faut pas hésiter à le faire, quitte à l’abaisser dans les années à venir, si vos revenus se retrouvent en baisse. Le prêt à taux fixe Gage de sécurité, le montant et la durée du crédit immobilier restent inchangés. Le prêt à taux fixe peut être fait en amortissable ou en In FINE Dans le crédit amortissable, il y a un remboursement planifié du capital selon un calendrier déterminé, en

peut casser le contrat. Paragraphe 3 – Le Nantissement On donne un bien sur gage. Le prêt d’argent se fait par des garanties qui sont des biens. Le gage est la garantie. On parle de gage quand le bien est corporel : on gage une voiture, un montre. Lorsque le bien est incorporel, on parle de nantissement. On peut utiliser une marque à titre de garantie. Le nantissement d’une marque peut se faire sans dépossession. On peut continuer à exploiter notre marque (de manière directe ou indirecte) mais

caution = cofidéjusseurs. Caution répond au condition fond des contrats (consentement, capacité, cause licite, objet). Cautionnement ne peut pas être plus que ce que doit le deb. Si supérieur, contrat pas annulé mais réduit. Créancier possède alors dt de gage général contre caution et deb. - cautionnement simple : caution dispose bénéfice discussion (=créancier poursuit deb avant caution) ; bénéfice de division (=peut demander fractionnement action en paiement si plusieurs caution) - cautionnement solidaire :

écrit, notarié ou sous seing privé comportant cinq séries de mentions obligatoires : Le nom du précédent vendeur, la date, la nature et le prix de son acquisition ; L’état des privilèges et nantissements portant sur le fonds de commerce (en cas de gage) ; Le CA réalisé durant les 3 dernières années ; Les bénéfices effectués pendant la même période ; S’il y en a, l’identité du bailleur, du locataire ainsi que la date et la durée du bail. La promesse de vente doit être enregistrée dans les 10 jours

prorogeable de 3 mois. Si ce délai n’est pas respecté, le liquidateur devra saisir le tribunal pour transformer la LJS en liquidation générale. Le débiteur est automatiquement dessaisie de l’administration et de la dispo de ses biens pour protéger le gage commun des créanciers, le débiteur est représenté par le liquidateur. Quand l’entreprise est une société, cette dernière est dissoute mais la personnalité morale persiste pour les besoins de la liquidation. Dans le cadre de la liquidation judiciaire

donc tout simplement faire vendre les biens de ce dernier. A l’occasion du droit de gage général des créanciers, on a fait apparaitre le patrimoine: l’ensemble des biens qu’à un titulaire de droits, qu’ils soient mobiliers ou immobiliers dans l’espace, et présents ou futurs dans le temps. ⋄ On va de l’extérieur vers l’intérieur. - L’art. 2285 explicite le texte qui le précède: « Les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers. […] » Il en ressort que le patrimoine présente deux éléments:

chirographaire (= Créance sans garantie) c’est le droit réel accessoire. ! 2 types de droits réels accessoires : ! Droits accessoires sur les immeubles, c’est l’hypothèque. ! Droits réels accessoires, sur les meubles, avec dépossession on parle de gage et sans dépossession on parle nantissement. ! ! Les prérogatives accompagnant les droits réels : ! La 1er particularité c’est un droit opposable à tous, on peut l’invoquer face à quiconque qui faudrait porter atteinte à notre droit réel.

des moyens de droit pour réclamer son dû ? ................................63 Les sûretés réelles...............................................................................63 Comment constituer un gage ? ..............................................................64 Comment réaliser un gage ?..................................................................64 Quel est le privilège du vendeur du fonds de commerce ? ....................66 Qu’est-ce que l’hypothèque ? .....................

d’une procédure d’immatriculation et par conséquent peuvent être hypothéqués au même titre qu’un immeuble pour le paiement d’une dette. Il est ainsi admis en matière mobilière, pour les meubles particuliers (navires et aéronefs) des gages sans dépossession, pour permettre à leur propriétaire d’affecter leur valeur à titre de sûreté tout en continuant à jouir des biens. Cette volonté manifeste de protéger certains biens meubles de forte valeur en leur appliquant le régime protecteur des immeubles