Le Gage Sans Dépossession

directe, sans passer par l’intermédiaire d’une personne. Le droit réel typique, c’est le droit de propriété. Les droits réels ne limitent pas au droit de propriété pur. Il y a d’autre droit réel qui permette un accès direct à la chose : l’indivision, le gage et l’hypothèque. Le droit réel vient le plus souvent entériner un fait de possession, le fait que l’on accès directement à la chose sans avoir besoin d’une autre personne. Ce droit nous permet de tirer un bénéfice de la chose, sans demander l’autorisation

droit de gage général où le créancier a un droit de gage général sur le patrimoine du débiteur. Lorsqu’un individu a une dette et fait un prêt immobilier dès lors qu’il contacte une dette où le créancier qui détient un gage sur l’actif du patrimoine de son débiteur. Cela signifie que tous les biens du débiteur garantissent l’exécution de l’obligation qui a été contracté. Si le débiteur ne l’exécute pas son obligation, le créancier pourra faire saisir les biens du débiteur grâce à ce gage générale

l’escompte de warrant. A-avance sur marchandises L’entreprise qui détient des marchandises en stock peut demander à son banquier une avance sur ses marchandises. Cette avance est la plupart du temps garantie par les marchandises qui sont affectées en gage soit dans les locaux appartenant à la banque, soit ce qui est le plus fréquent dans les locaux de l’entreprise, ou encore ce qui est le plus souvent sûr dans les locaux appartenant à un tiers. B-l’escompte de warrant Lorsque la banque accorde une

opérations de crédits. A cet effet on parle de la notion de sécurité qui impose à la banque de sélectionner judicieusement ses débiteurs. De ce fait découle l'importance accordée à l'étude de crédit sur le plan comptable et financier pour un meilleur gage de sécurité Ainsi les garanties ne sont réellement que des accessoires aux crédits .La banque doit se soucier non seulement de la couverture du risque mais aussi la notoriété de l'entreprise qui est un client potentiel Dans cette optique la banque

garantie réelle ou à la garantie personnelle. La garantie (engagement) peut porter sur une chose ou sur une personne. La garantie est faite avec dépossession c – à – d remise de la chose entre les mains du créancier qui dispose du droit réel sur le bien, jusqu’à l’entier payement de débiteur propriétaire de la chose, on parle également de gage sans dépossession pu on parle de nantissement pour le fonds de commerce. REMARQUE : le fonds de commerce est considéré comme un bien incorporel, une unité de

du texte. III.L’endossement pignoratif L’adjectif pignoratif est issu du mot latin « pignus », qui signifie « le gage ». Il s’agit d’affecter la lettre de change en garantie. L’endossement pignoratif consiste pour le porteur d’un effet de commerce à affecter ce titre en garantie d’un prêt ou d’un crédit qui lui est accordé. L’endosseur est celui qui constitue le gage. C’est l’emprunteur. L’endossataire est le créancier gagiste, c'est-à-dire le préteur. Cet endossement est extrêmement

maritime et qui est signé par le capitaine du navire et qui atteste qu’il a embarqué sur son bateau les marchandises constituant la provision de la traite. Ça donne à celui qui le détient soit un droit de propriété sur les marchandises, soit un droit de gage.  L’ordre porte exclusivement sur le paiement d’une somme d’argent. On ne peut pas payer une lettre de change autre chose que de l’argent. En principe le montant doit être déterminé de manière définitive. Donc normalement, il n’est pas possible de

dépossédé de sa garantie. En matière immobilière la sûreté réelle ne suppose pas la dépossession. L'hypothèque doit être publiée et offre au créancier un privilège qui lui permet d'être payé en priorité. A l'inverse en matière mobilière, traditionnellement il n'y a pas de sûreté réelle sans dépossession (gage avec dépossession) Dans un objectif de modernisation il est désormais possible d'opérer un gage sans dépossession au moyen d'une publicité dans un registre spécial. 3. Les modalités d'aliénation

l’insolvabilité du débiteur. Le banquier est protégé, comme tout créancier, contre le risque d’insolvabilité, par l’affectation du patrimoine, ou plutôt de l’actif du patrimoine de son débiteur au paiement de sa créance : on dit qu’il bénéficie d’un droit de gage général sur ce patrimoine. Cette garantie est mise en œuvre par la saisie des éléments de ce patrimoine par la procédure des voies d’exécution (contentieux de l’entreprise, expertise et arbitrage). Mais elle n’offre qu’une protection limitée au créancier

revendiquer dans l’Acte Uniforme B-/ L’exercice de l’action en revendication 1°/ 2°/ Les délais de l’action Les organes de la procédure II-/ L’assiette des revendications A-/ Les revendications du vendeur de meubles 1°/ 2°/ 3°/ L’absence de dépossession du vendeur La mise en possession de l’acheteur La stipulation de la clause de réserve de propriété B-/ Les autres revendications 1°/ 2°/ 3°/ Les marchandises consignées au débiteur Les effets de commerce Les choses fongibles Juriscope 2002