Le Gage Sans Dépossession

règle de conflit : il s'agit des questions relatives : aux droits réels ( ex : la propriété ou les démembrements du droit de propriété ) et aux droits réels accessoires ( ex : les suretés, le gage (par la remise de la chose, avec dépossession), l'hypothèque, le nantissement (sans dépossession sur les biens incorporels )). Pour les MEUBLES : on applique la loi de situation du meuble Plusieurs problèmes : Les meubles déplacés d'un pays à l'autre : conflit mobile Quels loi

cette location gérance. CCL : c’est une réglementation pas satisfaisante car non protectrice du locataire gérant. Section 2 : Le nantissement du fonds de commerce : Comme tout bien ayant une valeur marchande, le fonds de commerce peut être donner en gage à un créancier pr garantir sa créance. Mais 4 observations : - C’est une garanti importante ds la mesure ou le fonds constitue le seul bien qu’apporte le commerçant.

d'après l'estimation qui en a été faite par expertise contradictoire amiable ou judiciaire, sous déduction de ce qui pourra lui rester dû par privilège sur les prix respectifs des marchandises et du matériel, le surplus, s'il y en a, devant rester le gage des créanciers inscrits et à défaut des créanciers chirographaires. Article 101 Le vendeur qui exerce l'action résolutoire doit la notifier aux créanciers inscrits sur le fonds, au domicile par eux élu dans leurs inscriptions. Le jugement ne

calculé chaque jour ouvré à 11 h 00, heure française, publié par la Fédération Bancaire Européenne (FBE), d'un taux moyen auquel un échantillon d'une cinquantaine de grandes banques établies en Europe prête en blanc (c’est-à-dire sans que le prêt ne soit gagé par des titres) à d'autres grandes banques. L’Euribor est utilisé comme index pour les prêts à taux variable offerts aux particuliers et aux entreprises (dans lesquels le taux d'intérêt est exprimé comme la somme de l'Euribor choisi – par exemple,

calculé chaque jour ouvré à 11 h 00, heure française, publié par la Fédération Bancaire Européenne (FBE), d'un taux moyen auquel un échantillon d'une cinquantaine de grandes banques établies en Europe prête en blanc (c’est-à-dire sans que le prêt ne soit gagé par des titres) à d'autres grandes banques. Le crédit aux particuliers EXEMPLE Les seuils au-delà desquels les taux effectifs globaux sont considérés comme usuraires ont été fixés, par nature et catégorie de prêts, pour le deuxième trimestre 2008

alors de sûreté réelle immobilière (ex : l'hypothèque), si la sûreté est prise sur un bien meuble on parle alors de sûreté mobilière, c'est le gage qui en principe entraîne la dépossession des biens (ex : le mont piété) mais de plus en plus le bien reste à la disposition du débiteur (ex : un véhicule), c'est aussi le nantissement qui est un gage sans dépossession d'un fond de commerce. Pour être efficace ces sûretés doivent être publiées. B/ Les différentes sortes de biens Le droit distingue deux catégories

de ses obligations. Les biens sont offerts en garantie de la bonne exécution des dettes auxquelles la personne est tenue. Article 2285 du Code civil : « Les biens du débiteur sont le gage commun des créanciers ». Par l’effet de cet article, les biens, les éléments d’actifs d’une personne sont affectés, mis en gage au profit des créanciers pour l’acquittement des dettes. Cela fait du patrimoine une universalité de droit. Ce lien indissociable fait qu’on ne peut pas transmettre globalement, dans

d'après l'estimation qui en a été faite par expertise contradictoire amiable ou judiciaire, sous déduction de ce qui pourra lui rester dû par privilège sur les prix respectifs des marchandises et du matériel, le surplus, s'il y en a, devant rester le gage des créanciers inscrits et à défaut des créanciers chirographaires. Article 101 Le vendeur qui exerce l'action résolutoire doit la notifier aux créanciers inscrits sur le fonds, au domicile par eux élu dans leurs inscriptions. Le jugement ne

garantie. Sureté réelles immobilières : l’hypothèque, sa caractéristique : le débiteur reste en possession de la chose donnée en garantie. Les suretés réelles immobilières avec dépossession sont assez rares. Sureté réelles mobilières (avec ou sans dépossession) : avec dépossession c’est le gage. Et sans dépossession ça s’appelle le nantissement. Art. L141-1 et suivant du C.Commerce. C’est une sureté qui n’est pas d’une grande sécurité pour le créancier : si le fonds de commerce n’a pas de valeur

d'après l'estimation qui en a été faite par expertise contradictoire amiable ou judiciaire, sous déduction de ce qui pourra lui rester dû par privilège sur les prix respectifs des marchandises et du matériel, le surplus, s'il y en a, devant rester le gage des créanciers inscrits et à défaut des créanciers chirographaires.  Article 101 Le vendeur qui exerce l'action résolutoire doit la notifier aux créanciers inscrits sur le fonds, au domicile par eux élu dans leurs inscriptions.  Le jugement ne peut