Le Gardien De La Chose

de ce seul fait, la société Monoprix se dégage de sa présomption de responsabilité. Elle exonère donc en totalité le gardien de la chose de sa responsabilité. Le problème de droit qui se pose dans cette affaire est le suivant : Un accident survenu sur une chose en mouvement, en partie par le fait d’un tiers, peut-il être une cause d’exonération pour le gardien de ladite chose ? A la suite de la décision de la Cour d’Appel de Paris, la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation a rendu

Historiquement, le code civil n’a légiféré de façon spécifique que pour deux cas : la responsabilité du gardien des animaux (article 1385) et celle des propriétaires de bâtiments (article 1386). A la fin du siècle dernier, la jurisprudence "découvrant" l’alinéa premier de l’article 1384 du code civil, a décidé que ce texte édictait un principe général de responsabilité pour les choses que l’on a sous sa garde. Depuis lors, ce texte n’a pas cessé de se développer, mais s’est révélé inefficace dans

individu est responsable des dommages causés par la chose ou la personne qu’il a sous sa garde selon l’article 1384 alinéa 1 du Code Civil. En effet, le propriétaire d’un bien corporel est nécessairement présenté comme le responsable du fait dommageable causé par sa chose. Cependant, comme toute responsabilité, celle du fait des choses est La notion de garde de la chose était assimilée au lien juridique qui liait une chose à un individu par l’arrêt «  Teffaine » [1896] et

- LA FAUTE DU FAIT DE LA CHOSE TD RC - SÉANCE 5 - LA FAUTE DU FAIT DE LA CHOSE C’est à la vic=me d’établir que son dommage. La preuve du fait de la chose est incombé à la vic=me. -> Le rôle causal Pour ce qui est du rôle causal : La vic$me sera dans certains cas dispensée de rapporter la preuve du rôle ac$f de la chose. -> Quand la Jp admet la présomp6on ? La Jp n’admet une présomp$on lorsque la chose était en mouvement et est rentré en contact la chose du dommage. Dans ce cas

L’élément matériel peut être : * Un fait positif : c’est une faute par commission, ce qui signifie que l’on commet un acte fautif (ex : excès de vitesse) * Une abstention : c’est une faute par omission, on omet de faire quelque chose et si on avait fait cette chose, le préjudice n’aurait pas été commis. On distingue deux types d’abstention : * Abstention pure et simple : je m’abstiens d’agir alors que si j’agissais, je pourrais éviter un dommage, càd je fais comme si je n’y étais pas (ex :

non l’article 1384 qui voulait que la demanderesse prouve la faute du conducteur et que le motif de l’accident ne constituait pas le fait de la chose que l’on a sous sa garde. La veuve Jand’heur forma un pourvoi en cassation, le 21 février 1927 la cour de cassation cassa l’arrêt de la cour d’appel sur le motif que la loi ne distingue pas selon que la chose qui a causé le dommage était ou non actionnée par la main de l’homme. La cour d’appel de renvoi se prononça comme les juges du fonds de la première

la structure et la garde du comportement d’une chose pour prouver un transfert de garde de la chose? Il a été formé un pourvoi en cassation. La Cour de Cassation dans un arrêt de Civ 2ème du 5 octobre 2006 casse et annule l’arrêt de la cour d’appel en se fondant sur le fait que la Cour d’appel n’avait pas démontré que la garde de la chose dont était propriétaire Mr Y avait été transférée à Mr X. Nous verrons l’évolution de la notion du gardien(I) avant de voir le refus d’application de la distinction

application de l’art. 1382 CC. ou devait-on lui reconnaître une certaine autonomie ? Fallait-il exiger la preuve d’une faute personnelle ? Dans un premier temps, la Cour de cassation a admis que le fait de l’animal permettait de présumer la faute du gardien, mais ce dernier pouvait échapper à sa responsabilité en prouvant qu’il n’avait pas commis de faute (Cass. Ch. req. 23 décembre 1879) Dans un deuxième temps, la Cour de cassation a décidé que la présomption de faute n’était pas une présomption simple

retenir la responsabilité du gardien d’une chose inerte ? - Dans quelle condition peut-on retenir la responsabilité du gardien d’une chose inerte ? Le gardien d’une chose inerte peut-il s’exonérer de sa responsabilité du fait des choses ? - Le fait qu’une chose ait été inerte empêche-t-il de retenir la responsabilité du gardien ? Responsabilité du gardien d’une chose inerte. Pq distingue-t-on selon que la chose ait été inerte ou non ? Statistiquement, une chose en mouvement a davantage de

demandeur au pourvoi avait, lorsqu’il était âge de onze an, acquis la qualité de gardien du pistolet, ce qui l’aurait rendu responsable de son propre dommage. La question posée à la Cour de cassation était de savoir si on était en présence d’un transfert de garde de l’arme. Dit autrement, se posait la question suivante: la seule utilisation d’une chose, entraine-t-elle le transfert de la qualité de gardien? La Cour de Cassation dans cet arrêt répond par la négative, en interjetant