Le Gardien De La Chose

cause dans le mouvement inconsidéré de la victime qui s’était levée, avait pivoté à 90°, et s’était dirigée vers la terrasse sans s’apercevoir que la porte vitrée était pratiquement fermée avant de la percuter. De plus la cour d’appel a jugé que la chose, à savoir la baie vitrée, n’avait eu aucun rôle actif dans la production du dommage dans la mesure où elle n’était pas en mauvais état. De son côté, la victime a indiqué qu’elle avait pu croire que la baie vitrée était ouverte compte tenu de sa

civil, estimant que l’accident causé ne constituait pas le fait de la chose que l’on a sous sa garde, alors qu’aucune preuve n’existe que l’accident résulte à un vice propre de la voiture. De plus la victime pour obtenir réparation du préjudice devait établir une faute à la charge du conducteur qui lui fut imputable. Il s’agit donc pour la cour de cassation de savoir s’il est nécessaire de prouver la faute du gardien de la chose qui a causé un dommage à autrui pour être en mesure d'engager sa responsabilité

civil, à l’encontre de celui qui a sous sa garde la chose inanimée qui a causé un dommage à autrui, ne peut être détruite que par la preuve d’un cas | |fortuit ou de force majeure ou d’une cause étrangère qui ne lui soit pas imputable. Il ne suffit pas de prouver que le gardien n’a pas est | |commis de faute ou que la cause du fait dommageable est demeurée inconnue.Il n’y a pas lieu de distinguer suivant que la chose qui a causé le | |dommage était ou non actionnée par la main

être réunies. En l’espèce, dommage corporel. A. Le fait de la chose Pour que cette condition soit remplie, i faut vérifier qu’il existe une chose et que celle-ci a eu un rôle causal dans la réalisation du dommage. En principe, toutes les choses peuvent faire l’objet de cette responsabilité. Depuis l’arrêt Jand’heur rendu par les chambres réunies le 13 février 1930, il n’y a en effet pas lieu de distinguer selon que la chose a été actionnée par la main de l’homme, dangereuse ou encore viciée…

ainsi en droit romain où il n'existait pas d'obligation générale de réparer tout dommage; en revanche, une série de délits spéciaux était prévue, notamment par la loi Aquilia. A l'issue de la période romaine classique, toute blessure provoquée par une chose déterminée obligeait à réparation sous forme d'indemnisation du préjudice patrimonial consécutif. Dans l'ancien droit français, la méthode des cas issue de la tradition romaine va se maintenir, mais sous-tendue par une approche morale de la responsabilité

très strictes. On peut distinguer 2 situations : erreur vice du consentement et l’autre qui est sans conséquence sur le contrat. Il y a deux causes d’erreurs ; l’erreur sur la substance de la chose, l’erreur sur la personne. La première : c’est une erreur qui porte sur une qualité essentielle de la chose et qui a été déterminante. En d’autre terme, sans cette erreur la personne ne se serait pas engagée, cette erreur doit être objective et excusable. Exemple : anecdote du tableau de Nicolas Poussin

novembre 1986, sur le fondement du fait générateur de responsabilité. Le père de la victime, estimant les juges mal fondés, se pourvoit en cassation contre ce jugement. Il s’agit donc pour la Cour de cassation de savoir si le simple appui sur une chose inanimée suffit-il à caractériser la garde au sens de l’article 1384 alinéa 1 du code civil ? L'argumentation du pourvoi est reconnue par la Cour de cassation, qui décide, dans un arrêt du 23 novembre 1988, de prononcer la cassation du jugement, en

déboute M.X de sa demande, qui se pourvoit alors en cassation. La juridiction de proximité pour accompagner sa décision, apporte les arguments suivants. Tout d’abord elle estime que le muret avait l’instrument du dommage. Elle estime que le gardien de la chose peut être exonéré de sa responsabilité qu’en cas de force majeure. Cependant cette juridiction retient que le muret délimitait un passage piéton avec l’entrée du magasin, que la couleur blanche du muret était tout à fait tranchante avec celle

choses Le gardien d’une chose est responsable des dommages occasionnés par celle-ci. Conditions de mise en œuvre de la responsabilité du gardien 1. Le fait de la chose La chose, même si elle est inerte, est supposée à l’origine du dommage du seul fait qu’elle est intervenue dans la réalisation du dommage ; telle est la position de la Cour de cassation depuis un arrêt du 15 juin 2002. La mise en œuvre de la responsabilité du fait des choses est ainsi facilitée. La victime d’une chose pourra systématiquement

duquel l’une est en droit d’exiger quelque chose de l’autre ». Les obligations sont très variées. On les classe selon deux critères : leur objet ou leur source. Lorsqu’on se réfère à l’objet, l’obligation désigne ce à quoi le débiteur est tenu envers le créancier. Le critère de la source met en relief le fait générateur qui donne naissance à l’obligation. Ainsi l’obligation de rembourser ou de restituer un prêt, celle de payer le prix d’acquisition d’une chose, de payer une prime d’assurance ou une