Le Gardien De La Chose

implique la faculté de discernement de l'enfant. En effet, l'enfant âgé de trois ans n'avait pas la capacité d'apprécier les conséquences de son acte. Un enfant peut-il est considérer responsable d'un dommage causé à autrui par la garde d'une chose sur le fondement de l'article 1384 alinéa 1 du Code civil, bien que dépourvu de discernement du fait de son âge ? La Cour de cassation répond par la positive, elle rejette le pourvoi formé par les consorts Gabillet au motif que l'enfant « avait

fondement, s'il venait à disparaître, dès lors que les régimes de responsabilité existants ou proposés ne permettent pas de couvrir tous les dommages réparés grâce à l'article 1384 alinéa 1 du Code civil tel que la chose qui cause le dommage par l'intermédiaire d'une autre chose, caractéristique que nous allons étudier dans l'arrêt à commenter. Tout d'abord, il convient de dire que ce régime de responsabilité du fait des choses est d'origine prétorienne sur le fondement de l'article 1384, alinéa

BOUZOUBAA Kenza Le : 01.03.2010 Dissertation : La garde de la chose Les rédacteurs du Code civil avaient envisagé le fait des choses aux articles 1385 et 1386 à travers deux cas particuliers conçus de façon limitative, le fait des animaux d’une part et le fait des bâtiments d’autre part. Ces deux faits spécifiques répondaient à l’époque à la réalité des dommages causés du fait des choses. Cependant cet équilibre n’a pas résisté à l’avènement de l’ère industrielle, en effet de

skipper et l’association à indemniser l’équipier de son préjudice puisqu’ils étaient conjointement gardiens de la bôme cause du dommage et qu’ils ne pouvaient s’exonérer de leur responsabilité en opposant l’acceptation des risques de la victime ainsi que sa faute qui ne constituait pas un cas de force majeure. Ils se sont pourvus en cassation, faisant valoir que le skipper ne pouvait être gardien de la bôme du fait de sa qualité de préposé, la garde ne lui étant pas été transmise par l’association

lo ocmm Sujet de l'exposé : GARDIEN ET PREPOSE DANS LE REGIME DE LA RESPONSABILITE DU FAIT D'AUTRUI Idées : => pouvoir de direction, de surveillance et de contrôle exercée de manière subordonnée, ne fait pas du préposé un gardien : Cass., 22 janvier 2007. => relation commettant / préposé = le préposé n'exerce pas ses pouvoirs sur la chose en toute indépendance et ne peut donc être considéré comme gardien. Exception : Cass., 5 novembre 1981 a estimé que “le préposé, professeur

industrielle et l'essor du machinisme qui l'accompagne ont profondément affecté le monde westphalien. Avec l'expansion fulgurante des usines, les dommages anonymes, c'est à dire non pas ceux résultant de la main de l'homme mais d'une machine qui est une chose inanimée, n'ont cessé de croitre. On assiste alors à une multiplication mais également à une diversification des dommages qui n'avaient été pris en compte ni par le législateur ni par la jurisprudence. Très rapidement l'esprit du Code civil de 1804

Cette dernière descendait d’un espace légèrement surélevé et a glissé sur le carrelage humide. Le sol était donc l’instrument du dommage. La CCI a alors formé un pourvoi en cassation. Ils soutiennent tout d’abord qu’il faut apporter la preuve que la chose inerte occupait une position anormale ou qu’elle était en mauvais état, pour être l’instrument du dommage. La cour d’appel n’a pas apprécié ce caractère et a donc violé l’article 1384 alinéa 1 du code civil. Ensuite la cour d’appel n’a pas recherché

particuliers, hors contrat, dès lors nous ne sommes pas dans le domaine de la responsabilité civile contractuelle. En outre, il n’y a pas de risque ou de chose de nature particulière, cela relève donc de la responsabilité civile délictuelle de droit commun. Eu égard au comportement du jardinier, il est possible d’envisager sa responsabilité du fait de sa chose ou encore de son fait personnel. Le jardinier étant le salarié de l’école primaire, nous pourrons également envisager la responsabilité du commettant

Soenen est tenu comme responsable de l’accident, la cour retient sa qualité de gardien. En effet, elle retient pour cela que M.Soenen, conseiller municipal avait prêté son véhicule dans un but précis et pour une durée limitée, pour que puissent être réalisés des travaux dans sa commune. Or, « perd la garde de la chose, le propriétaire qui transfère à un tiers les pouvoirs d’usage, de direction et de contrôle sur cette chose. » . La cour estime que le propriétaire du tracteur connaissait les dangers

celui qui a la garde de la chose doit en avoir la direction et le contrôle. Le vol annule l’effet de la garde car plus de possession. Document 4 : Le gardien a-t-il la faculté de discernement ? - La faculté de discernement n’est pas nécessaire, il suffit que l’acte commis par le mineur soit la cause directe du dommage pour que la responsabilité des parents soit engagée. Document 5 : Le transfert de la chose entaine t-il le transfert de la garde ? Le transfert de la chose n’entraine pas forcément