Le Gérant De La Sarl

Si la société a la P.M., elle est seule proprio du K social, donc attention à *l'ABS/ADC !..Sinon,les apports constituent le bien indivis des associés. K mini uniquement pour SA, SAS...: 37000 € ,dont 50% libérables à la création (20% pour la SARL/EURL). Évoquer souscription du capital et libération des apports (le défaut de libération autorise la PM à poursuivre l'associé en paiement (exécution forcée) ou à vendre ses titres aux enchères (l'associé est donc exclu de la société, moyennant

consiste à donner aux faits concernés la traduction juridique qui leur convient et qui doit permettre l’application de la règle de droit. Exemple : Donnée de fait : Amandine a été embauchée comme assistante dans la SARL Dupont Qualification juridique : Amandine est salariée de la SARL Dupont, son employeur. Les deux parties sont liées juridiquement par un contrat de travail Demander aux élèves des exemples de faits simples de la vie de tous les jours et qualifier avec eux. A l’occasion de l’étude

Décision rendue 3e audience La juge expose les faits : Un père et son fils sont attaqués par l’ordre des experts comptable de la région ile de France pour exercice illégal de la profession d’expert comptable de 2009 à 2013. Le fils est gérant de la SARL depuis le 21 novembre 2011. 24 sociétés confirment avoir confier la gérance de leur comptabilité à la société entre 2009 et 2013. La société était rémunérée de 220 à 350 euros par mois par chaque société clientes. La plupart était satisfaite

La SARL « agence Immo BBC » est composée de trois associés qui détiennent savoir, Monsieur Robert MARIE 40 parts, Mlle XI 34 parts et Madame VAL 26 parts. Madame VAL, co-gérante avec Monsieur Robert MARIE de ladite société souhaite lui céder ses 26 parts pour un prix unitaire de 1 500€. Une fois la cession de parts réalisée Monsieur MARIE et Mademoiselle XI deviendront les seuls associés de la société, cependant leurs relations sont assez tendues. Quelles sont les conséquences

* Programme : * * Introduction à la comptabilité des sociétés : L’aspect juridique des sociétés La Société Au Nom Collectif (SNC) et société en commandité simple (SCS). La société à responsabilité limitée (SARL) et entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL). Société par actions Les emprunts obligataires La fusion des sociétés Consolidation des bilans et Compte de Résultat * INTRODUCTION Le cours de comptabilité des sociétés

de profiter d’une économie qui pourrait en découler. Il peut être institué une société par une seule personne dans le cadre des lois qui l’a règlemente. A/ Les associés : 1) Le nombre : * Sociétés civiles : 2 associés minimum * SARL : 1 associé minimum * SA : 7 associés minimum * SAS : 1 associé minimum * Commandite : 4 associés minimum commandité = commerçant ; commanditaire = capacité jouissance 2) La qualité : SNC, commandité 1er cas : exiger que les

de ses banquiers. Le banquier peut exiger des suretés de deux catégories : 1ère catégorie = suretés réelle, (elle porte sur des biens) 2ème catégorie = suretés personnelle, (ex : la caution, personne physique ou morale qui s’engage à payer le gérant à la place du débiteur défaillant). CONCLUSION : la responsabilité des dirigeants des sociétés peut dépasser le montant de leurs apports. B. Le choix du régime matrimonial Question 1 : Le régime matrimonial le mieux adapté à la vie des

rendent possible la poursuite du projet commun. Apports : capital social. S’il y a apport fictif ou pas d’apport du tout, la société est nulle, elle n’existe pas. Cette exigence est plus ou moins lourde selon le type de société. Dans le cas d’une SARL, il n’y a pas de montant minimum, les associés décident ensemble. Moyens : 3 différents types d’apports. - En numéraire C’est une somme d’argent. L’associé reçoit des droits sociaux (parts sociales, titres…). On distingue la souscription

Lorsque le gérant est majoritaire, sa révocation par les associés est impossible. Elle doit être demandée en justice, il faut un motif juste comme une faute commise par le gérant, le non respect des dispositions statutaires ou encore une mauvaise gestion financière. Le gérant est révocable pour cause légitime par les tribunaux à la demande de tout associé. Question 3 Oui il est possible d’avoir un gérant salarié, à condition que le cumul d’un emploi et son statut de gérant l’oblige à respecter

COMMERCIALES Le cours de droit des sociétés civiles et commerciales a pour objet d'étudier l'ensemble des règles juridiques qui régissent la vie des sociétés depuis leur création jusqu'à leur liquidation. Sont concernées aussi bien les sociétés commerciales (SARL, SA, SAS) que les sociétés civiles (immobilières, de construction vente, de moyens ...)   Introduction : La société et les autres groupements ayant une activité économique.  2 étapes dans la formation d'une société : le contrat et la personne