Le Jld

SOLARIS 1 500,00 172,78 THELEM Assurances +++ 1 500,00 59,80 172,78 426,22 2 448,04 SOCAH SUD OUEST FLEXIBLES TIP MAT 615,35 197,21 2 959,39 TUTHILL 1 169,12 1 913,48 VIA LOCATION EFFETS A PAYER (Cpte 403.. CB LC CB JLD SALAIRES 11 090,43 1 300,00 1 300,00 58 000,00 1 359,85 8 892,50 19 821,83 1 300,00 1 300,00 35 000,00 45 000,00 URSSA F prevadies M EDERIC 2 558,17 6 000,00 3 560,67 23 000,00 862,95 48522,07 82649,29

REMARQUE: L'ordre de succession des phases n'intervient pas dans le raisonnement ⇒ L est n2 la même pour un système direct et un système inverse ⇒ Ld = Li = . ℜ Système déséquilibré = système direct + système inverse + système homopolaire Vd ≈ jLd ω I d ⎫ n2 ⎬ Ld = L i = ℜ Vi ≈ jLi ω I i ⎭ L= Vh ≈ jL h ω I h Lh inductance homopolaire I-3- Inductance homopolaire C'est l'inductance présentée par une phase lorsque la bobine est alimentée par un système homopolaire de tensions. FLUX

(52 du CPP). Il est saisi par le Procureur de la République par un réquisitoire en vue d'informer ( 80 ) Par un dépôt de plainte avec constitution de partie civile. Il n'est plus compétent pour les mises en détention, désormais dévolues au JLD (délivrance d'un mandat d'arrêt, mise en examen sous contrôle judiciaire, placement en détention provisoire). Il est par contre compétent pour décider de l'assignation en résidence sous surveillance électronique. La chambre de l'instruction (191

atteintes à la liberté d’aller et venir Ces peines sont des atteintes pas seulement lors du prononcé de la décision de jugement mais aussi tout au long du déroulement du procès pénal c'est-à-dire pendant la détention provisoire qui est prononcée par le JLD est une mesure privative de liberté mais ce n’est pas une peinte privative de liberté. Il y a deux formes d’atteintes à la liberté d’aller et venir 1) Les peines privatives de libertés stricto sensu Elles se traduisent concrètement pas l’enfermement

provisoire. La loi du 15 juin 2000 est venue prévoir qu’à partir du 1er janvier 2001 le juge d’instruction perdait ce pouvoir de mise en détention provisoire et que ce pouvoir été transféré a un nouveau juge le JLD : juge des libertés et de la détention. A partir du 1er janvier 2001, seul le JLD avait le pouvoir de mettre en détention provisoire. Une décision d’un juge d’instruction postérieur au 1er janvier 2001, et décidant de mettre une personne en détention provisoire, cette décision serait

d’accusation. C’est véritablement une juridiction du 2nd degré d’instruction. Cette chambre de l’instruction va connaitre des appels formés contre les décisions des juges d’instruction mais aussi contre les décisions rendues par le juge de la liberté (JLD). Les juridictions de jugement du second degré : Une des innovations les plus marquantes des 10 dernières années en matière pénale est la possibilité d’interjeter appel contre une décision de cour d’assise. Avant, il était impossible de faire

jours. Possibilité que le droit à l'avocat soit retardé à la 48ème heure ou 72ème heure de garde à vue... Il peut y avoir des perquisition de nuit, des écoutes téléphonique dès l'enquête de police et organisé par le juge de la liberté de la détention (JLD) (il y en a en droit commun mais seulement pendant l'instruction). Loi du 14 avril 2012 : Avocat peut assisté au confrontation dans le commissariat. B- Les règles spécifiques aux actes de terrorisme et au trafic de stupéfiant : Pour le terrorisme

délinquance des mineurs D – La procédure pénale en grande mutation La loi du 15 juin 2000, loi « Guigou » a renforcée la protection de la présomption d’innocence et des droits des victimes et a créée le juge des libertés et de la détention (le « JLD »). Elle a aussi permis de faire appel contre une décision de cour d’assise alors qu’avant seul le pourvoi en cassation était possible. La loi Perben II du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (le « plaider

aurait permis d’en épargner plus d’un. Il est peut être vrai qu’en France, les présidents des chambres de l’instruction ne se déplacent presque jamais dans les maisons d’décision du ressort de leur cour d’appel . Cela s’explique par le fait que le JLD s’est vu investi de cette mission après les réformes intervenues en juin 2000. A cet effet, il doit pouvoir s’occuper de la situation carcérale des personnes en détention préventive, en effectuant des visites dans les maisons d’décision . Pour remédier

l’intervalle en rétention administrative, l’individu avait contesté son placement et même la prolongation de sa rétention devant le JLD en invoquant la non-conformité de l’article 78-2 alinéa 4 du CPP avec l’article 88-1 de la Constitution qui énonce que la France participe à l’UE à l’UE ce qui implique le respect du principe de la libre circulation des personnes. Le JLD saisi de ce moyen décide légitimement de transmettre la question de constitutionnalité à la Cour de cass laquelle à donc d’abord