Le Jld

d’instruction. Il a le choix entre : ƒ ordonner votre mise en liberté après avoir recueilli les réquisitions (avis) du procureur de la République, ƒ transmettre votre demande au juge des libertés et de la détention (JLD), accompagnée de son avis et des réquisitions du procureur. Le JLD doit rendre sa décision, par ordonnance motivée, dans les 3 jours (ouvrables) de sa saisine. à défaut, vous pouvez saisir la chambre de l’instruction, qui doit rendre sa décision dans les 20 jours suivant sa saisine

gravité des faits constatés ( en fonction du préjudice, la durée de la pratique, le nombre d’etp visées, les faits reprochés ( entente prix plus grave que entente quota) . Si les faits sont graves = procédure lourde : menée sous le contrôle d’un juge ( JLD juge des libertés et de la détention ) , les pouvoirs des enquêteurs sont larges : peuvent aller partout dans l’entreprise, ils peuvent saisir toute pièce estimée utile ( ex : ordinateur ) y compris des documents à caractère personnel ( ex : agenda

: Muniwin, Calaphot, Prism Compétences observationnelles : Maîtrise complète de son instrument : pointage, autoguidage, acquisition CCD, ... Compétences techniques/informatiques : Savoir cliquer sur les bons boutons de Muniwin (voir tuto de JLD, C&E n°498, p82/83) Compétences scientifiques : Très peu. Pas plus que les compétences nécessaires pour la maîtrise de son instrument Phases d’implication des amateurs 1 conception générale Rôle des pro 2 définition du protocole √

contribuables. Le conseil constitutionnel s’est ainsi appliqué à concilier lutte contre la fraude fiscale et principe de la liberté individuelle en subordonnant les visites domiciliaires à une ordonnance du juge des libertés et de la détention (JLD) [77] : Conseil constitutionnel, Décision n° 83-164 DC 29 déc. 1983, Loi de financement pour 1984, JO 30 déc. 1983, p. 3871 « [28] Considérant cependant que, si les nécessités de l’action fiscale peuvent exiger que des agents du fisc

représentation par l’avocat et par l’avoué n’est pas obligatoire. B) Les formations répressives 1) La chambre de l’instruction Elle statue sur l’appel des décisions prises par le juge d’instruction et du juge de la liberté et de la détention (JLD). Cette chambre est également la juridiction disciplinaire de la police judiciaire. Elle a également compétence pour examiner la légalité des demandes d’extradition formée par un état étranger. * La France refuse d’extrader une personne si elle

de reconnaitre l’existence d’infractions, de se prononcer sur la responsabilité de leurs auteurs et décider des peines. - juridictions spécifiques : Deux catégories : représentées par une seule catégorie : juges des libertés et de la détention : JLD : se prononce sur la détention provisoire des personnes mises en examens dans le cadre d’une procédure d’instruction. Il est aussi chargé de donner certaines autorisations, des mesures. Ce juge voit ses décisions susceptibles d’appel, examinées et portées

Jalmalv : (association) Jusqu’à la mort, accompagner la vie IUFM : institut universitaire de formation des maîtres IUT : institut universitaire de technologie IVG : interruption volontaire de grossesse IVM : Institut pour la ville en mouvement J JLD : juge des libertés et de la détention JPA : La Jeunesse en plein air JAP : juge de l’application des peines JIL : jeunes insertion logement GUIDE DES SIGLES GSS_SiglesFehap_2013.indd 57 LA GAZETTE SANTÉ-SOCIAL - 57 20/03/13 18:41 K, KC, KCC

intervenir pour une demande de mise en liberté dès lors qu'il faut accepter ou refuser la demande. Remarque : il peut, comme le juge d'instruction, ordonner un contrôle judiciaire. Le juge ne pourra jamais statuer sur les dossiers qu'il a traités comme JLD. Il y a renvoi éventuellement quand l'instruction est finie devant une juridiction de jugement. 2. Les juridictions de jugement Elles reposaient traditionnellement sur la trilogie pénale classée selon la trilogie des juridictions pénales (Cour d'assises

être tenu de réparer des dommages causés par un disfonctionnement de la justice (faute lourde ou déni de justice), garantir les victimes des dommages causés. par des fautes personnelles des magistrats. (Président ou juges du TGI, juge d’instruction, JLD, Juge des enfants, juge de l’exécution). B) Les magistrats du parquet Ministère public. Membres de la magistrature debout parce les magistrats prennent leur réquisition debout. Ils n’ont pas pour fonction de juger, agents du pouvoir exécutif

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