Le Jld

visites domiciliaires devront être conduites dans le respect de l’article 66 de la constitution qui confie à l’autorité judiciaire la sauvegarde de la liberté individuelle. La perquisition fiscale doit être autorisée par un juge judiciaire qui est le JLD (juge des libertés). Il va autoriser la perquisition par une ordonnance susceptible d’un pourvoi en cassation dans un délai extrêmement bref. Il n’y a pas de prise en considération des sanctions qui sont pratiquement automatique, ce qui est contraire

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prévu la garde à vue et instauré le délai, mais n’évoque pas de sanctions lorsque la personne gardée à vue a subi un préjudice et qu’il demande réparation. Mais le juge des libertés et de la détention procède à une enquête (B). B. L’enquête du JLD : 45 Art., 77-2 et 77-3 du C.P.P français. 30 Le J.L.D va procéder à une sorte d’enquête caractérisée par un débat contradictoire au cours duquel il entend le Procureur de la République et l’intéressé assisté le cas échéant par son avocat

chaque fois les personnes poursuivies sont des grosses sociétés ou responsables importants. En revanche dans les autres formes de délinquance c’est l’idée de favoriser la présence des victimes tout au long du procès pénal. On en arrive même, à ce que le JLD recueil demande de la victime et l’avocat de la victime peut présenter des observations. Donc on ne peut pas parler d’une politique pénale, il y a des politiques différentes selon le type d’infraction concerné. Conclusion : dans leur matérialité

mesure utile au respect du secret et des droits de la défense. Perquisitions faites au domicile ou au cabinet d’un avocat : art 56-1. Il faut la présence d’un bâtonnier qui peut s’opposer à la saisie s’il estime qu’elle est irrégulière. C’est le JLD qui règle le contentieux de la saisie. Si le doc que l’on veut saisir révèle la complicité de l’avocat à l’infraction, il peut être saisi. Concernant l’interception des communications téléphoniques d’un avocat : art 100-7 : l’opération n’est possible

l’aboutissement des réflexions de Voltaire après l’affaire Callas et les travaux de Beccaria sur la légalité des peines avaient abouti à certains articles de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen (article 9 présomption d’innocence…). Création JLD=limite du pouvoir du juge d'instruction, et donc de la puissance étatique. Principe de proportionnalité et nécessité. Insiste sur nformation des charges retenus... La présomption d’innocence a été mise à mal à certaines reprises ainsi que le secret

l'objet de la part de l'administration fiscale d'une demande motivée. Elle doit ensuite être autorisée par le juge judiciaire. Depuis la loi du 4 Août 2008, juge des libertés et de la détention est le juge en cause. Avant 2008, président du TGI. Le JLD va donc se prononcer par une ordonnance qui doit-être motivée ( procédure non-contradictoire ) et doit comporter un certain nombre de mentions. L'adresse des lieux à visister, le nom et la qualité de l'agent autorisé à perquisitionner. Le pouvoir dont

disposition législative au conseil constitutionnel. La loi du 11 juillet 1979 sur la motivation des actes administratifs individuels défavorables. Cette loi n’a pas institué une obligation générale de motiver. Loi du 15 juin 2000  ayant créé le JLD et régissant la détention Article L : référé liberté. Loi du 30 août 2007, création d’un contrôleur général des lieux privatifs de liberté, protéger les droits fondamentaux des détenus. La notion de voie de fait est très importante en droit public

195) ou encore la phase d’application de la peine (Crim. 21 octobre 1997, Procédures 1998, 45). Application différenciée du ppe de publicité selon le stade de la procédure. Mais, depuis la loi du 15 juin 2000, débat sur sa mise en détention devant le JLD (article 145 CPP al.6 CPP) audience publique possible, de même devant la chambre de l’instruction (article 199 CPP), proposition élargie par la loi du 5 mars 2007, le principe dans cette phase de la procédure, est la publicité, les dérogations à cette

médical dans les 72 H. Il est également prévu (toujours à titre de garanti) que la personne soit constamment informée de ces droits, elle peut toujours présenter ces observations surtout ces soins psychiatriques sans consentement sont contrôlés par le JLD (juge des libertés et de la détention) qui après un délai de 15 jours d’hospitalisation doit obligatoirement intervenir pour contrôler la nécessité du maintien du patient en hospitalisation.  Pour en revenir au Code Civil, les textes concernant les