Le Jld

par la loi du 15 juin 2000 et met en place le juge de la liberté et de la détention. On est revenu au juge solitaire mais ce juge n’est pas le juge d’instruction  regard neuf. En plus dans la procédure on a rendu obligatoire un entretien entre le JLD et le mis en examen et son avocat. Pour le moment le système semble rassembler moins de critiques que le système des chambres à trois. Il a également l’avantage de ne plus faire reposer la totalité de la procédure judiciaire sur les épaules d’un seul

de la placer en garde à vue. Avant il existait un 5ème mandat qui était le mandat de dépôt qui était l’ordre donné au surveillant en chef d’une prison d’incarcérer telle personne ; aujourd’hui c’est le juge de mise en liberté et de la détention (JLD). Donc séparation des fonctions. Le mandat de dépôt a pour objet de placer quelqu’un en détention provisoire. Soit pour éviter sa fuite soit pour sa propre protection. Généralement c’est pour éviter sa fuite. A côté de ça on a des pouvoirs du juge d’instructions ;

la fois sur l’autorisation et sur l’exécution du droit de visite. Le 8 décembre 2009, la CC° a rendu son 1er arrêt en tant que censeur de ses dispositions. Une fois que l’ordonnance a été délivrée, puisqu’avec l’assistance d’un OPJ, désigné par le JLD, les agents de l’administration vont pouvoir procéder à des perquisitions ou saisies dans les locaux professionnels ou privés. Les visites ne doivent pas intervenir entre 21h et 6h et doivent se faire en présence du propriétaire des lieux et de 2 témoins

s’il estime qu’elle porterait atteinte au secret professionnel. Le document est alors placé sous scellé et un procès-verbal est dressé mentionnant les objections du bâtonnier. Ce scellé et le PV ainsi que le dossier de la procédure sont transmis au JLD qui statue sur la contestation par ordonnance non susceptible de recours dans les 5 jours. Il est également d’usage qu’un suspect ne soit pas arrêté au cabinet de son avocat. La prérogative de l’avocat cède lorsqu’il la détourne et en particulier

Mathieu, Aperçu rapide préc.). C. - Visites domiciliaires conduites par certains agents ou fonctionnaires 8. - La loi n° 2008-776 du 4 août 2008 a ouvert l'appel contre les ordonnances par lesquelles les juges des libertés et de la détention (JLD) autorisent les agents des impôts (LPF, art. L. 16 B) et des douanes (C. douanes, art. 64) à visiter des domiciles privés. L'ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008 a transposé cette nouveauté dans l'article L. 450-4 du Code de commerce, relatif

juge a estimé contraire au principe de constitutionnalité la disposition du CPP qui reconnaissait à la chambre de l’instruction le pouvoir de réserver sa compétence pour statuer sur les mesures de détention. Cela avait pour conséquence de priver le JLD de ce pouvoir. Il invalide une disposition de 2004 qui n’était qu’une codification de la jurisprudence ancienne de la Cour de cassation. Le CC donne un effet immédiat à son abrogation et va jusqu’à priver d’effet les décisions par lesquelles dans des

(des tribunaux correctionnels et de police), chambre de l'instruction (crimes → obligatoirement un juge d'instruction qui ont leur cabinet dans les tribunaux correctionnels, qui instruit à charge et à décharge, peut mettre en examen, peut demander au JLD de mettre en détention provisoire, peut rendre une ordonnance de non-lieu ou une ordonnance de renvoie, si crime devant la cour d'assise, si délit devant tribunal de police, si contravention devant juge de proximité). Rejuge les affaires en fait et

les charges sont évidentes l’affaire sera directement portée devant la juridiction de jugement. Le juge d’instruction a le devoir d’instruire à charge et à décharge. A côté du juge d’instruction on trouve le juge de la liberté et des détentions (le JLD), qui a un rôle capital en matière d’appréciation de mandat de dépôt (prison immédiatement)et qui peut ordonner des perquisitions complémentaires. On trouve aussi le JAP, juge d’application des peines. On passe à la juridiction de jugement, le TGI

l’instruction. Elle traite au second degré d’appels qui sont formés contre les ordonnances du juge d’instruction et du juge des libertés et de la détention. Cette chambre juge en opportunité et en égalité. Ce qui signifie qu’elle ne vérifie pas simplement que le JLD à bien respecter les règles de procédure mais elle peut également décider d’elle-même qu’une détention provisoire est trop sévère, elle peut aussi enquêter plus précisément. Elle peut enfin défaire une juge d’instruction sous certaines conditions. C’est

une chambre d’instruction (pour les crimes, il faut obligatoirement un juge d’instruction avec cabinet dans les tribunaux correctionnels, qui instruit à charge et à décharge, peut mettre en examen, peut demander au juge des libertés de la détention (JLD) de mettre en détention provisoire, peut rendre une ordonnance de non-lieu ou une ordonnance de renvoi, en cas de crime devant la cour d’assises, de délit devant le tribunal de police, de contravention devant un juge de proximité). La cour rejuge les