Le Jld

sous le régime du placement sous surveillance électronique. Celui-ci est prononcé par ordonnance motivée du juge d'instruction ou du juge des enfants, qui en précise la durée. Le CJ peut être ordonné à l'égard d'un mineur par le JI, le JE, et le JLD en se confortant aux règles de droit commun.  Mineur de 16 à 18 ans En matière correctionnelle, comme en matière criminelle, outre les obligations qu'il peut retenir parmi celles énoncées à l'article 138 du code de procédure pénale (CPP), le

Détention provisoire France régulièrement condamnée pour la durée. Objectif : intervenir pour tenter de limiter le recours à la DP. De renforcer les conditions de fond et de forme du placement (en plus du substitut avec le bracelet electronique) JLD mis en place par la loi guigou (lors de l’affaire outreau, tous les prevenus ont été en detention provisoires, ils ont été innocenté au fur et à mesure : (chaque chirac les a indemnisé 1million d’euro par tete) Loi 24 novembre 2009 bracelet electronique

N°15 le juge des libertés et de la détention (site vie publique) Le juge des libertés et de la détention (JLD) est un magistrat du siège du tribunal de grande instance, ayant rang de président ou de vice-président, désigné par le président de la juridiction. Créé par la loi du 15 juin 2000, ce juge possède diverses attributions en matière d’atteinte à la liberté individuelle. Le JLD possède tout d’abord une compétence en matière de détention provisoire, qui était précédemment confiée au juge

que l’article 56-1 n’envisageait que la saisie de documents et déclaré cette contestation irrecevable Il appartient au JLD, saisi d'une contestation, de rechercher si la saisie de données informatiques ne porte pas atteinte au libre exercice de la profession d'avocat, au respect du secret professionnel et à celui des droits de la défense. Méconnaît l'étendue de ses pouvoirs le JLD qui refuse de procéder à une telle analyse au motif que l'art. 56-1 vise des «documents» alors que la saisie concernait

encourue est au moins égale à 5 ans, il peut y avoir perquisition forcée avec autorisation du juge des libertés et de la détention. Le législateur précise que lorsqu’il y a eu cette autorisation du JLD, la perquisition forcée ne peut pas avoir d’autre objet que la recherche des infractions pour lesquelles le JLD a autorisé la perquisition. Si par hasard, ils trouvent autre chose qui concerne une autre infraction, cela ne constitue pas une cause de nullité, mais ils ne sont pas censés le chercher activement

juge peut le mettre en examen mais aussi le contrôler : sois en le mettant sous contrôle judiciaire sous certaine obligations comme pointage, remise du passeport, interdiction de sortir du territoire etc.. Sois le juge d’instruction peut saisir le JLD (juge des libertés de la détention) car c’est ce juge la et plus le juge d’instruction qui a le pouvoir de placer en détention provisoire. Article 144-1 du code de procédure pénal, pour que la personne sois placer en détention provisoire, il

concerne les pouvoirs des enquêteurs, les articles 706-80 à 706-106 du CPP prévoient des mesures coercitives encore plus marquées que celles qui sont prévues dans l'enquête de flagrance. §I) Les perquisitions en dehors des heures légales. Le JLD (juge des libertés et détention) peut à la requête du procureur de la République autorisé sous certaines modalités que les perquisitions, les visites domiciliaires et les saisies de pièce à conviction puisse être opéré en dehors des heures prévues

● 1994 Nouveau Code pénal Objectif : protège en premier lieu la personne humaine ● 2000 ( 15 juin ) Renforcement de la présomption d'innocence. - Naissance de nouveaux organes : JLD, la chambre de l'instruction prend la place de la chambre d'accusation ... - L'Appel est désormais ouverte aux décisions des cours d'assises. ● 2004 Loi Perben

crime ou délits graves) : → Enquête → Juge le suspect : → témoin assisté → Mise en examen : → liberté → liberté sous contrôle judiciaire → Assignation à résidence → Détention provisoire = JLD : → ordonnance de règlement de clôture: → ordonnance de non lieu → déclaration d'irresponsabilité pour trouble mental → ordonnance de renvoi : → Renvoi en cour d'assise

D’ALLER ET DE VENIR VOIRE À LA SÛRETÉ. I/ Généralités. A/Règles de fond. Par qui ? uniquement des Magistrats :: 1 Le JI décerne mandats de recherche, de comparution, d’amener et d’arrêt, il ne peut déléguer ce pouvoir.(art 122 CPP) 2 Le JLD est seul compétent pour délivrer mandat de dépôt en accessoire d’une ordonnance de DP.(art 122 CPP) 3 Le président de la cour d’assises peut délivrer un mandat d’amener pour appeler ou entendre un témoin (art 310 CPP). 4 Le procureur de la république