Le Jld

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renouvelable possiblement ; à la fin, soit la personne est remise en liberté, soit elle est portée devant un juge (instruction ou jugement). La loi Perben 2 (2004) a prévue des gardes à vue de 96 heures, avec au bout de 48 heures une intervention du JLD pour le prolongement de cette garde à vue. Dialogue entre le droit français et le droit européen et donc peu de condamnations de la garde à vue française. Fin : pas sanction, parce que « aussitôt » peut être deux jours. Ici : 25 heures, donc délai assez

juge d’instruction, tout en renforçant les droits des personnes suspectées , au premier rang desquelles il faut citer la loi du 15 juin 2000 instituant le juge des libertés et de la détention, et la loi du 9 mars 2004, renforçant les pouvoirs de ce JLD et ceux du parquet (CRPC). Dans le contexte, l’affaire d’Outreau (2006) est venue stigmatiser l’institution du juge d’instruction et ses faiblesses et a ouvert la porte à l’annonce de sa disparition. Les divers rapports auxquels elle adonné lieu

compétent pour statuer sur la détention provisoireDétention provisoirePlacement en prison d’une personne mise en examen pour crime ou délit puni d’au moins 3 ans d’emprisonnement. des mineurs. Saisi par le juge des enfants ou le juge d’instruction, le JLD peut placer en détention tout mineur de plus de 16 ans, ainsi que les mineurs entre 13 et 16 ans en matière criminelle ou lorsqu’ils se sont soustraits aux obligations du contrôle judiciaire. Le jugement des mineurs délinquants La loi prévoit que

garde à vue. Cela peut paraître choquant… Ce qui peut le permettre c’est l’existence d’un contrôle par l’autorité judiciaire. Or, le Ministère public est-il une autorité judiciaire au sens de la CESDH ? La solution consisterait à confier le tout au JLD qui est indépendant. Le magistrat du siège est indépendant et est inamovible donc on pourrait penser à lui plutôt qu’à un magistrat du parquet. Le parquet contrôle le déroulement de la garde à vue et par la suite déclenche l’action publique donc

peines et des mesures éducatives. • Aux dispositions relatives à l’application des peines pour les mineurs. Cela désormais, relève intégralement du juge des enfants (exit un pan de la loi du 15 juin 2000 instaurant l’intervention obligatoire du JLD[4] lorsque le juge des enfants envisageait un mandat de dépôt). Il retrouve les compétences en matière de peines privatives de liberté, mais aussi il gère le contentieux de l’individualisation de la peine que ce soit des réductions de peines, des autorisations

dépassionner le débat - c’est le dossier qui oriente la plaidoirie et non le mode de saisine même si il peut simplement l’influencer. Remarque : si le parquet a décidé la CI et que le tribunal ne peut pas se réunir, le Ministère Public peut alors saisir le JLD pour décider du maintien de la détention (d’une durée max de 3 jours). Peut décider (en théorie) le contrôle judiciaire. Le choix de la CI est motivé par les circonstances qui entourent l’infraction, la personnalité du prévenu (il va ou non se présenter)

La sur exploitation de cette ethos est en répétition est inscrit de façon flagrante et de manière surprenante. La référence est reporte par le texte : « Mon résulta pro » ici on parle du milieu professionnel de la coiffure dans le quel s’inscrit JLD, de son authenticité : c’est un vrai coiffeur. Mais aussi par sa signature : qui professionnalise le produit. En achetant ce produit on acheté une reconnaissance En achetant ce produit on achète une reconnaissance. 2eme CAS Celui qui consiste

donne une ordonnance de non lieux. • Le juge des libertés et de la détention C’est un magistrat du siège qui dépend aussi du TGI avec un rang supérieur au juge d’instruction. C’est lui qui décide du placement en détention provisoire (décidé par le JLD au terme d’un débat contradictoire entre le ministère public et la défense et il faut que la personne engage sa liberté et c’est le juge qui va décider si la personne est placé ou sort de détention provisoire) 2. la chambre de l’instruction : juridiction

détention (JLD) de placer la personne mise en examen en détention, laisser la personne en liberté mais en lui imposant l’une des 17 obligations du contrôle judiciaire ou plusieurs de ces obligations cumulées. Or, l’article 138 précise parmi les obligations qui peuvent être mises à la charge du mis en examen: « ne pas sortir des limites territoriales déterminées par le juge d’instruction ou le JLD. Ne s’absenter de son domicile ou de la résidence fixée par le juge d’instruction ou le JLD qu’aux conditions