Le Jld

pénales (ou « répressives ») du premier degré (diversité) Sous-section 1 : Les juridictions pénales de droit commun § 1. Les juridictions d'instruction A. Le rôle majeur du juge d’instruction B. L’intervention du juge des libertés et de la détention (JLD) - [créé par L. 15 juin 2000] § 2. Les juridictions de jugement A. Les juridictions classiques : 1°) Cour d’assises (juridiction mixte, « échevinage » [la cour, composée de 3 magistrats + le « jury populaire » /crimes) ; 2°) Tribunal correctionnel (juridiction

CPP) Õ Voir notamment pour le CJ : Crim., 16 juil. 1997; 16 fév. 2010 î Pour l'assignation à résidence : difficulté parce que la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 n'a pas modifié l'article 137-3 CPP, lequel prévoit simplement que « lorsque (le JLD) ordonne ou prolonge une détention provisoire ou qu'il rejette une demande de mise en liberté, l'ordonnance doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait sur le caractère insuffisant des obligations du contrôle judiciaire ... ». Toutefois

parquet. - L’enquête préliminaire = rapporter la preuve nécessaire à la manifestation de la vérité. Cela permet d’éclairer le procureur sur les suites de l’enquête à donner. Loi PERBEN II = le parquet peut demander une perquisition avec l’accord du JLD : seulement dans l’enquête préliminaire. Les modalités de la perquisition = article 76 du CPP. Juge – gardien de la paix = le parquet n’est pas toujours avisé du dépôt d’une plainte. Si l’infraction est importante, il y a application de l’article

à des règles communes. 12) Caractères généraux et règles communes : Autorités habilitées : (qui ne peuvent pas déléguer leur pouvoir de délivrance des mandats) => Le juge d’instruction en principe (sauf mandat de dépôt) => Mais aussi : - JLD : dépôt, arrêt et amener - PR : rechercher (vu ci-après) - président de la chambre de l’instruction : amener, arrêt, dépôt, recherche - chambre de l’instruction : idem - un membre de cette chambre : tous mandats sauf dépôt - cour d’appel :

données nominatives, de lui remettre ces documents, notamment sous forme numérique, sans que puisse lui être opposé, sans motif légitime, l’obligation au secret professionnel. (sauf celles protégées par un secret prévu par la loi) Sur autorisation du Jld, saisi par le PR, l’OPJ peut requérir les opérateurs des télécommunications pour qu'ils prennent, sans délai, toutes mesures propres pour assurer la préservation du contenu des informations consultées par les personnes utilisatrices des services qu'ils

la détention : le JLD. Il statue seul , c'est un magistrat qui doit bénéficier d'une certaine ancienneté , soit le président du T ou un magistrat ayant au moins le rang de vice président , désigné par le président du TGI . Le JLD a une compétence importante en matière de détention provisoire , en effet lorsque le juge d'instruction estime que la gravité des faits exposés justifient la mise en détention d'une ou de plusieurs personnes mises en causes , il devra saisir le JLD, * ce dernier organisera

dire que le juge d’instruction était l’homme le plus puissant de France. Cependant cette phrase s’appliquée à l’époque où le JI régnait sans partage et surtout, assumait seul la mise en détention d’une personne. Aujourd’hui ce pouvoir est dévolu au JLD et d’année en année, les pouvoirs du JI sont restreints. L’un des pouvoirs essentiels qui lui reste c’est l’attribution du statut qu’il va donner à la personne qu’il va entendre : • Le JI peut décider d’entendre une personne en simple qualité de

après le déferrement, la personne devant le juge des libertés et de la détention et se déroule alors une audience de cabinet : le JLD va juger, face à lui le Ministère public prend ses réquisitions en vue d’un contrôle judiciaire ou d’une assignation à résidence, il y a également la personne déferrée et son avocat. C’est une mini-audience ayant lieu dans le cabinet du JLD, soit : - il suit les réquisitions du Procureur de la République, - mais il peut estimer que la simple comparution suffit. Quelle

fait de ce principe l’établissement de peines justes. Le principe de personnalisation de la peine est exécuté lors du prononcé de la peine et non lors de son exécution. Cette individualisation se détermine par le fait que celui qui prononce la peine (JLD), est libre de ne prononcer que l’une des peines encourues, la peine principale ou une peine alternative accompagnée ou non d’une peine complémentaire. Ce principe permet une certaine équité dans la justice pénale. On le constate par exemple dans le

doit avoir lieu dans un délai compris entre 10 jours et 2 mois. Si le MP l’estime utile, il pourra décider qu’une mesure soit prise à l’encontre du prévenu (détention provisoire ou contrôle judiciaire) dans l’attente de l’audience. Il doit demander au JLD 202. la comparution immédiate (art. 395 CPP) : renvoi immédiat devant la juridiction (peu de temps s’écoule entre la commission de l’infraction et l’audience de jugement). Cette méthode est souvent utilisée en matière de flagrant délit. Possibilités