Le Jld

Jusqu'à 2000, il n'existait que la chambre d'accusation et le juge d'instruction. En 2000, la chambre d'accusation est devenue la chambre de l'instruction. La loi du 15 juin 2000 a aussi créé un nouveau juge : le juge de liberté de la détention (JLD)  Le juge d’instruction Formation pénale d’instruction du TGI, c’est une juridiction qui siège en principe a juge unique et accompagné de son greffier. Le juge d’instruction doit être automatiquement saisi en matière criminelle. En matière

Au cours de cette phase, deux juridictions dont le but est de préparer le jugement de l’affaire peuvent intervenir: - Les juridictions d’instruction de première instance: il s’agit du Juge d’Instruction et du Juge des Libertés et de la Détention (JLD) - Les juridictions d’instruction du second degré (appel): il s’agit de la chambre de l'instruction - Les juridictions d'instruction de première instance Le Juge d’Instruction Le Juge des libertés et de la détention ➩Est un juge unique dont la mission

actuellement par le juge d’instruction mais seulement celles qui sont considérées par le législateur comme les plus importantes pour la personne suspecte (mise en examen, octroi du statut de témoin assisté, placement sous contrôle judiciaire, saisine du JLD en vue d’une mise en détention provisoire, remise en liberté) ou pour la suite de la procédure (avis de fin d’information, ordonnance de règlement). Le découpage ainsi opéré paraît toutefois assez arbitraire. Pourquoi imposer une décision collégiale

Les demandes de mise en liberté lui sont également soumises ». Désormais, le juge d’instruction doit procéder à la saisine du JLD par voie d’ordonnance. C’est l’article 145 CPP qui encadre cette possibilité. La création du JLD enlève déjà un pouvoir assez important au juge d’instruction. Cependant, par la suppression du juge d’instruction il est à se demander si le JLD ne serait pas touché in extenso par la réforme de la procédure pénale. B) L’affaire dite d’Outreau : le coup de feu fatal

juge des libertés et de la détention a été crée par une loi du 15 juin 2000 dans une logique d’encadrement du pouvoir du juge d’instruction. Le législateur a fragmenté le pouvoir du juge d’instruction en confiant le pouvoir de placer en détention au JLD, décision basée sur la crainte que le juge d’instruction utilise à tort le pouvoir de détention comme un moyen d’intimidation. Il peut également contrôler certaines mesures potentiellement dangereuses pour les libertés individuelles . * l’unicité

preuve, les risques pour le mis en examen et de protéger l’ordre publique. Le 3ème acteur est la Chambre d’Instruction, c’est une structure d’appel de toutes les décisions prises par le JI et le JLD. Elle rend une décision qui peut éventuellement conduire à la CC en Chambre criminelle sur le fait que le JI et le JLD ont placé quelqu’un en détention provisoire ou ont perquisitionné quelqu’un par exemple. Les perquisitions et les tests ADN sont attaquables en Chambre Criminelle. C’est le JI qui clôt le

saisie de pièces et une mise sous scellé des objets, en présence des personnes qui ont y ont participé. L e bâtonnier peut s’opposer à la saisie des documents mais il n’a pas le dernier mot. Seul un magistrat du siège décide en dernier recours, le JLD sera saisi de l’incident et devra statuer dans les 5 jours. Quelle est la sanction de la méconnaissance des ces règles ? Pas de nullité sans grief. Pour obtenir l’annulation d’un acte irrégulier le prévenu doit prouver que cet acte lui a causé un

demander que l’affaire soit renvoyée à une audience qui devra avoir lieu dans un délai compris entre 2 mois et 4 mois. Ici la personne est détenue. En cas d’impossibilité de réunir le tribunal le jour même, le procureur de la République peut demander au JLD, le placement du prévenu en détention provisoire jusqu’à sa comparution qui doit intervenir le 3e jour ouvrable suivant. Si le prévenu consent à être jugé immédiatement, il n’y a pas de difficultés, il est jugé contradictoirement. On prononce la condamnation

du 9 mars 2004), la frontière entre enquête préliminaire et de flagrance est devenue poreuse. Désormais, selon l’article 76, al 4 modifié, si l’enquête est relative à un délit puni d’une peine de prison > ou = 5 ans, le procureur peut demander au JLD d’autoriser des perquisitions « sans l’assentiment de la personne chez qui elles auront lieu ». B.Le régime : 1.La durée de l’enquête : La durée de l’enquête n’était pas prévue jusqu’à la loi du 23 juin 1999 par le code. C’est pourquoi la cour de

d’instruction ou du JLD pour les actes les concernant. Exemple : Mis en examen : ordonnance refusant un acte, refus de mise en liberté Partie civile : ordonnance de refus d’informer, de non-lieu (si atteinte aux intérêts civils). Le Procureur de la République a 5 jours pour interjeter appel et bénéficie d’un délai de 5 jours supplémentaire si appel de l’ordonnance de mise en accusation. Le Procureur général peut interjeter appel et notifie sous 10 jours sa décision au JI ou au JLD (art. 185 C.P.P.)