Le Juge Administratif Est Il Compétent Pour

Juridiction (imp.) Ordre Judiciaire Ordre Administratif 1er degrés (1ère instance) Juridiction civile Répression pénale Dt commun Spécialisation Juge proximité Tribunal de police Tribunal correctionnel Cour d’assises Juge proximité TI TGI TC CPH TASS TPBR Tribunal administratif Sections disciplinaires des ordres professionnels (ex : ordre medecin) 2ème degrés (appel) Cour d’appel (interjeter appel, il y a l’appelant et l’intimé) Si le litige est inférieur à 4000€

le contrôle de la légalité par le juge administratif ( contrôle de conventionnalité et de constitutionnalité) parler de semoule, Nicolo, ivg : article 61-1: ecran législatif I le contrôle de constitutionnalité parler article 61-1 Ecran législatif II conventionnalité sa existe pas semoules sa existe nicolo. parler arret sarran "l'administration quelle que soit sa puissance est soumise, au droit, à tout le droit et non seulement aux lois votées par le parlement". ou article 55.

| Droit administratif | M. Vallar | | | 2012 /2013 | | ~ Introduction ~ Le droit administratif est une composante du droit public. Le droit public est l’ensemble de règles relatives à l’organisation, au fonctionnement et aux relations de l’Etat et des autres personnes publiques. Le droit administratif est formé des règles qui s’appliquent à l’activité administrative des personnes publiques. Cette activité consiste en services ou en prestations matérielles ou juridiques rendues

des hypothèses à envisager 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 … Légende AAU : Dispositions issues d’actes juridiques de type « Acte administratif unilatéral » LEG : Dispositions issues d’actes juridiques de type « Texte législatif » UE-D : Dispositions issues d’actes juridiques de type « Texte de droit communautaire dérivé » UE-O : Dispositions issues d’actes juridiques de type « Texte

Droit administratif Séance 4 : correction incompétence est un moyen illégale. concours police administrative générale ou spéciale. Principe est exclusivité de la police administrative spéciale sur générale. Intervention de police spéciale va enlever l’intervention générale. Voir confirmation ou renversement.
 Il s’agit ici de concours de police administrative. CE, 1959, Lutetia. un maire interdit lecture de ce film sur territoire. Le ministre prend une décision générale mais le maire prend une décision

législateurs, c’est une relation tripartite. II) L’Interdiction d’émiction On a demandé au juge d’appliquer la loi, mais de ne pas légiférait et de ne pas se substituer à l’exécutif. L’art 5 CCivil : Le juge ne peut disposer de manière générale et ne peut se prononcer par une voie générale et réglementaire sur les causes qui lui sont soumise. Il ne peut pas juger la loi L’art 12 Ccivil : Le juge tranche sur le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicable, il ne doit pas vérifier

TD Droit administratif Séance 1 : La notion de contrat Définitions : - - Contrat administratif : acte normatif négocié au régime exorbitant du droit commun par lequel l’Administration met en œuvre l’intérêt général. Critère organique : élément prépondérant mais insuffisant dans la qualification du contrat qui correspond à l’organe émetteur de la norme, ici l’Administration. Critères matériels : ce sont des éléments déterminant dans la qualification du contrat. Ils correspondent à certains aspects

Introduction Quand l’administration adopte des actes ils peuvent être : Des actes unilatéraux Des actes contractuels. Chapitre 1er : Les actes administratifs unilatéraux. Section 1 : La notion d’acte administratif unilatéral. Paragraphe 1er : La définition A) Qu’est-ce qu’un acte unilatéral ? Ne pas interpréter le terme unilatéral comme une unicité d’auteur. Peut mais ne l’est pas nécessairement que par un auteur, en droit. En majorité un seul auteur, mais pas tous sans exceptions

une divergence entre l’aspect matériel et l’aspect organique ; cette divergence a conduit le juge puis le législateur à établir une distinction entre service public administratif traditionnel et service public administratif et commercial. Cette notion de service public a perdu de son unité. Cette notion est d’abord et avant tout définie par le législateur (c'est-à-dire par la loi). Le juge administratif est venu, dans le silence de la loi, définir le service public ponctuellement. b. L’intérêt

Droit administratif Introduction général Section première : Les définitions Paragraphe 1 : L’administration L’administration au plan terminologie comporte des acceptions. (Deux manière d’utilisé les termes) * Administration au sens fonctionnel : c'est-à-dire qu’on désigne un certain type d’activité. Administration est l’activité d’administré (Exemple : l’administration d’une grande ville) * Administration au sens organique : C’est un ensemble d’homme et de moyen. L’administration