Le Juge Est Il Créateur De Droit

fondamentaux du droit, donner les lignes directrices pour la pratique de celui-ci. Dans cet extrait, Portalis témoigne du fait que législateurs et magistrats ne sont pas animés par une même science, par une même mission ; missions se révélant être relativement différentes. Toutefois il précise que ces deux sciences ne doivent pas se heurter mais au contraire, fonctionner de concert. La science du législateur, étant celle d’établir la loi, doit-elle dominer et contraindre le juge ? La science

vers 405 av. J.-C. Contemporain de Périclès et de l’apogée athénienne, Sophocle participa à la politique démocratique athénienne occupant tour à tour des magistratures telles celle du contrôle des finances ou encore de la stratégie. Connaisseur du droit et politicien, Sophocle est avant connu pour ses œuvres tragiques mettant en scène des dilemmes et son cycle des thébains, contant l’histoire des membres de la famille d’Œdipe, dont est notre extrait est tiré. Rédigée en 440 av. J.-C., Antigone fait

intérieure. » Cela concernait les mesures préparatoires à un acte décisionnel. Traditionnellement les mesures d’ordre intérieur sont classées parmi les actes administratifs unilatéraux non-créateurs de droit mais certains auteurs font la distinction entre actes unilatéraux créateurs de droit, non créateurs de droit et les mesures d’ordre intérieur ce qui témoigne de l’ambiguïté de la nature de ces mesures. Une définition large décrirait les mesures d'ordre intérieur comme tout acte qui, à l'intérieur

régime politique dans lequel le pouvoir suprême est attribué au peuple qu'il exerce lui-même ou par ses représentant et dans lequel le citoyen dispose du droit de participer à l'exercice du pouvoir et du droit de contester les conditions d'exercice du pouvoir. La démocratie est donc une organisation qui est censée protéger au mieux les libertés et Droits de l'Homme, tout comme la séparation des pouvoirs qui doit protéger les citoyens du despotisme et conserver leurs libertés. On peut alors se

Introduction  au  Droit  Privé  –  L1  Droit  –  Université  Paris  13  –  2012-­‐2013   INTRODUCTION  AU  DROIT  PRIVE   COURS  DE  MME  L.  USUNIER   PLAN  DETAILLE       INTRODUCTION   1ère  PARTIE  –  LA  DEFINITION  DU  DROIT   TITRE  I  –  DROIT  ET  NON-­‐DROIT   Chapitre  1.  Le  droit  et  les  sciences   Chapitre  2.  Le  droit  et  les

DROIT ADMINISTRATIF BIBLIOGRAPHIE - GAJA grands arrêts de la jurisprudence administrative Dalloz - manuel Truchet Didier, droit administratif, PUF 201 - Lombard Dumont, droit administratif, Dalloz - Pierre Laurent Frier, Jacques Petit, Montchrestien - Bertrand Seiller, droit administratif 2 tomes !!! Flammarion - René Chapus Définition : ensemble de règles de droit qui concernent spécifiquement l’activité de l’administration. Ces règles sont spécifiques en

l’administration impose ses décisions sans se soucier du consentement des administrés est ce qui fait la marque du droit administratif et l’inégalité est au bénéfice des PP car elles peuvent nous imposer leur volonté alors que nous ne pouvons pas leur imposer la nôtre = administration + forte que l’usager. L’administration lorsqu’elle prend une décision, elle s’applique sans qu’aucun juge n’est à être saisi, sans consentement = privilège du préalable = CE, ass, 1982, Huglo. Les administrés doivent

dont dispose le créateur lésé par la commercialisation de produits contrefaisants ? Afin de réduire les coûts au maximum, les créateurs et fabricants de produits originaux semblent de plus en plus enclins à faire l’impasse sur la protection de leurs créations par leur dépôt à titre de dessins et modèles auprès de l’INPI ou de l’office communautaire. Si le dépôt à titre de dessin et modèle représente à ce jour la meilleure protection des créations contre la contrefaçon, les créateurs – personnes physiques

| | | |§ 1 : La personnalité morale en droit administratif | |

possible. En effet la loi sera donc capable d’évoluer parallèlement avec la société car ces deux instruments diffèrent. Alors que la loi constitue une règle de droit, une norme de conduite garantie et écrite par l’autorité publique, la décision de justice correspond à l’application réelle et donc à l’adaptation de la règle de droit par le juge à une situation donnée. On peut également parler de jurisprudence. Même si c’est dès 1804, que le principal rédacteur du Code Civil Portalis insiste sur la nécessité