Le Juge Est Il Libre D Interpréter Les Normes Constitutionnelles

introduit de nouvelles normes dans beaucoup de domaines. A chaque traité adopté, des obligations supplémentaires sont imposés aux états. Le traité d’Amsterdam va consacrer une véritable charte constitutionnelle puisqu’il intègre dans l’union l’acquis Schengen. Celui-ci existait entre 13états : permettre la libre circulation des personnes entre les états. A partir du moment où les traités sont ratifiés, la compétence vient de la Cour de justice de l’UE. Toutes les normes favorables aux citoyens

la vie en société » le droit est alors un ensemble de normes articulées entre elles et qui produisent leurs effets sur un groupe social. Lorsqu'on parle du droit français on vise cet ensemble de normes qui régissent la société française. Le mot droit désigne aussi les prérogatives reconnues par le droit objectif à des individus pour la satisfaction de leurs intérêts personnels. Ce sont les prérogatives qui sont reconnues à cet ensemble de normes à chacun. Première Partie : Envisager le droit

dernière édition du Code Civil. Ce cours est une introduction au droit privé (ensemble des règles de Droit qui gouvernent les rapports des particuliers entre eux) qui sera divisé en trois titres. Titre préliminaire premiers pas ; un deuxième : le juge ; un dernier : la règle de droit. TITRE 1 : PREMIERS PAS CHAPITRE 1 : DEFINIR LE DROIT Les définitions du droit sont multiples. La première c’est ce que j’ai le droit de faire ou pas. Pour qu’il y ait Droit, il faut qu’il y ait société, le face

magistral ♦ Chercher et trouver la documentation concernant les règles de droit ♦ Identifier une règle de droit et la comprendre ♦ Connaître le mode d’élaboration d’une règle de droit ♦ Connaître les sources du droit français et la hiérarchie des normes ♦ Connaître les principes et les conditions d’application de la loi § dans le temps § dans l’espace ♦ Connaître les principes, les méthodes et les techniques d’interprétation de la loi ♦ Connaître le rôle de la coutume ♦ Connaître les pouvoirs

vouloir tout changer, il doit garder les acquis d’une législation antérieure qui était bonne et il ne doit pas avoir l ‘ambition de vouloir tout régler, Portalis expose qu’il est illusoire que le législateur puisse tout prévoir et tout régler. _ Le juge est là pour trancher les litiges et qu’il peut régler les litiges qui n’ont pas été réglé par le législateur. Ce discours est resté illustre = conception toujours présente dans le code civil et a servi à d’autres code = modèle de code qui mérite

critères, mais aucun d'eux n'arrive à lui seul à expliquer qu'il existe un droit administratif distinct du droit privé. Un certain nombre de ces critères tiennent au lien indiscutable que le droit administratif a avec l'Administration ainsi qu'avec le juge administratif. * Section 1 : Le lien entre droit administratif et administration On pourrait tenter de définir le droit administratif par son objet : c'est le droit de l'administration. Mais cette définition est incomplète, et elle ne fait

(exemple : une nomination). §3 Le caractère abstrait Cela signifie que la règle de Droit vise des situations générales et non pas une situation précise. Ce qui différencie la règle de Droit à des décisions individuelles. Le juge ne peut légiférer, selon l’article 5 « Il est défendu au juge de prononcer par voie de dispositions générales et réglementaires sur les causes qui leur sont soumises », il est donc interdit de prononcer des arrêts de règlement. Section 2 : le caractère coercitif La règle de

fonctions judiciaires et administratives. Interdiction pour le juge de troubler les opérations du corps administratif. Création du conseil d’Etat en 1799. TC, 1873, Blanco : le juge judiciaire ne peut pas et ne doit pas connaître des litiges relatifs à l’action publique. L’action de l’administration peut engager sa responsabilité et c’est au juge administratif de statuer en la matière. Section 2 : le droit administratif entre juge et loi. Paragraphe 1 : l’évolution du droit administratif

de se soumettre aux règles et de s’y voir opposée. Ce principe s’est imposé progressivement. L’administration n’est que partiellement un droit spécifique. Pas d’identité entre le droit de l’administration (ensemble de normes qui régissent l’administration et cet ensemble de normes relèves soit du droit privé soit du droit administratif), et le droit administratif qui est ce droit spécifique qui concerne l’administration dans ses rapports avec les administrés et de manière plus générale l’activité

société, aspect concret qu’on appelle la spécialisation de la règle de droit. TITRE 1 : LA REGLE DE DROIT CHAPITRE 1 : La nature de la règle de droit La règle de droit est une norme de conduite sociale, ceci ne suffit pas car il y a d’autres normes de conduite sociale. SECTION I : La Spécificité de la règle de droit Que distingue la règle de droit des autres règles ? A première vue on pourrait se dire qu’il y a trois point sur lesquels la règle de droit diffère des autres règles : le contenu