Le Juge Est Il Libre D Interpréter Les Normes Constitutionnelles

Introduction Droit et droit constitutionnel Le droit est une règle de droit, une norme juridique. Les faits sont différents des normes : l'étude des faits est la description de ce qui est (en allemand, sein) et l'étude des normes est la description de ce qui doit être (en allemand, sollen). L'étude des normes est un système normatif, prescriptif. Le droit est le système qui prescrit certaines action. Son but est d'orienter les comportements. Toutes les normes ne sont pas forcément juridiques

pouvoir qui s’exerce sans partage sur un territoire et une population. L’état qui est la source du droit et soumis au droit, qui est un phénomène moderne qui suppose de rappeler le paradoxe suivant : autonome il peut accepter de se soumettre à des normes qu’il n’a pas produit I.Phénomène historique, politique et juridique L’histoire de l’état est l’histoire de l’émergence progressive du pouvoir et de l’institution ; c’est donc la dissociation entre les personnes qui exercent le pouvoir et ce

applicables dans le cadre du 3ème pilier. Ensuite parce qu’on continu à évoquer les 2 matières, considérant qu’elles constituent « l’espace de liberté, de sécurité et de justice ». Il y a une logique initiale dans l’élaboration des traités : assurer la libre circulation des personnes à des fins économiques et politiques, cela suppose donc de conduire une politique migratoire commune, autrement dit on abandonne les contrôles au frontières intérieures de l’UE, le problème c’est que la délinquance circule

justiciable de contester dans un procès la conformité d’une loi à la constitution mais uniquement aux droits et libertés constitutionnelles. Ce contrôle ne doit pas être confondue avec le contrôle de conventionalité des lois (cf Nicolo et Jacques Vabres : contrôle de la loi par rapport aux traités) Ce contrôle est une révolution juridique, car depuis entrée en vigueur, un juge peut pr la 1ère fois dans l’histoire de France, contrôler la constitionnalité d’une loi promulgué, alors que les JJ et JA

objectif | Il est composé de l’ensemble des normes ayant une force obligatoire pour toutes les personnes soumises à l’autorité de l'État français. Ces normes constituent le système juridique français qui comporte 3 sortes de normes : les normes fondamentales (normes ayant une valeur constitutionnelle) Elles sont supérieures à toutes les autres normes. Elle puise son fondement et sa validité de sa conformité à la constitution. les normes générales (règles de droit qui se trouvent dans

administratif. CASS : cour de cassation. CE : conseil d'État. CC : conseil constitutionnel. C.J.C.E : cour de justice des communautés européennes. C.J.U.E : cours de justice de l’union européennes. RFDA : revue française de droit administratif. QPC : questions prioritaires de constitutionnalité. PFRLR : principes fondamentaux reconnus par la loi de la république. RDC : Revue du droit constitutionnel. RDP : revue du droit public. « La loi n’exprime la volonté générale que

Introduction : le droit constitutionnel Qu'est ce que le droit constitutionnel ? I) L'etat II) La constitution comme source du droit • la notion de constitution • la vie de constitution • la protection juridique de la constitution (contrôle de constitutionnalité) III) Le régime représentatif ( c'est un régime qui reconnaît à une assemblée le droit de représenter la nation dans son ensemble) • les différents types de régime politique • le régime représentatif comme organisation typique des démocraties

signifie pas que la constitution ne pourra pas être modifiée ou révisée, mais qu'elle ne pourra l'être que selon certaines formes, qu'elle a elle-même organisées et par les organes qu'elle a institués à cet effet. » Dans son ouvrage « droit constitutionnel » M. Troper ainsi que L. Hamon indique;« La rigidité ne signifie pas que la constitution ne pourra pas être modifiée ou révisée, mais qu'elle ne pourra l'être que selon certaines formes, qu'elle a elle-même organisées et par les organes qu'elle

sorte un organe consultatif du gvt. Le conseil eco social et environnemental : sorte de 3eme chambre peu connu, donne des avis. Le conseil supérieur de la magistrature. En principe, l'avis ne va pas lié l'autorité qui a sollicité cet avis, elle reste libre. Un avis meme simple, peut etre considéré comme obligatoire = l'autorité DOIT solliciter l'avis, sinon il y aura une inégalité. L'avis peut lié l'autoritaire du pouvoir de décision, l'avis est obligatoire, mais aussi elle doit tenir compte de l'avis

normative ordinaire. L’essor quantitatif et qualitatif des normes internationales mais aussi leur effectivité accrue dans l’ordre juridique interne ont été à l’origine de ruptures majeures quand à la place que ce droit occupe au sein des sources du droit interne. D’abord, le champ des matières ouvertes à la régulation normative des règles de DI s’est démultiplié en étendue : il y a de ce point de vue une expansion horizontale des normes internationales. Mais ce champ s’est aussi accru en profondeur