Le Juge Et La Lutte Contre Les Clauses Abusives

parent/enfant.) (Exemple: Il y a une dette qui est prescrite par un délai mais décide tout de même de l’exécuter dans ce cas on peut faire renaître l’obligation. ) Cette obligation naturelle pourra un jour débarquer dans le contentieux en matière de lutte anti- écologique. §2 : Les sources des obligations Comment on peut se trouver lier juridiquement à autrui ? Le code civil présente une évolution dans la présentation des sources d’obligation. Traditionnellement on avait un livre III (les différentes

étape dans les années 60 : la refondation du droit de la famille -- Dans les années 1990 pas de bouleversement important, on modifie quelques textes, on met en place un juge spécialisé en droit de la famille, on estime que c(‘est une matière qu’on a besoin d’un juge spécialisé. -Fin 90 début 2000 bouleversement, doit faire face le droit à des transformations

une forte influence sur le pouvoir autonome de la volonté. D’une part, elle en est la justification car elle permet d’expliquer pourquoi les parties s’engagent. D’autre part, elle en est la garantie : car seule la considération de la cause permet au juge de limiter ou d’annuler les effets de la volonté des parties. Enfin, elle en est la limite : une obligation voulue n’a pas de force obligatoire si la cause est absente ou illicite. Par conséquent, on peut se demander, qu’elle est le fond du débat

Obligation générale de l’information. 2. Information du consommateur. 3. Information sur les délais de livraison 4. Les principaux domaines en relation avec l’information du consommateur. III. La protection du consommateur : 1. Contre les clauses abusives . 2. Contre les nouvelles pratiques commerciales. IV. Les sanctions pénales Conclusion 2 Introduction: Le droit de consommateur est un sujet intéressant dans le monde économique et juridique parce qu’il concerne les ménages et

que le législateur est venu au fil du temps précisé soit de manière positive en imposant certaines dispositions contractuelles soit de manière négative en interdisant certaines dispositions contractuelles. Ex : les clauses abusives, le lég. a considéré qu’un certains type de clause devait ê retranché du contrat. Les tribunaux se sont intéressés à cette notion d’objet pour exercer un certain contrôle : moralité contractuelle. Cet article subordonne la validité de la convention à l’existence d’un

PLAN Introduction 1 - Rappels 2 - Les sources du droit du travail Partie 1 - Relations individuelles au travail Chapitre 1 - les critères du contrat de travail Chapitre 2 - Les clauses du contrat de travail 1 - La période d’essai 2 - Les clauses de mobilité 3 - La clause de dédit de formation 4 - La clause de non concurrence Chapitre 3 - Le recours au CDD 1 - Les cas de recours au CDD 2 - Les conditions de forme du CDD 3 - La fin du CDD Chapitre 4 - La procédure disciplinaire 1 -

le fait de donner une publicité prématurée à des poursuites judiciaires intentées contre un concurrent ou même à une décision de justice non définitive et ceci quelle que soit l'issue finale du procès. La forme la plus classique de dénigrement indirect consiste dans la comparaison qu'un commerçant peut être tenté d'établir entre ses produits ou son entreprise et ceux de ses concurrents. La Cour de Cassation a jugé que n'était pas illicite une publicité qui se bornait à la comparaison des prix auxquels

aux Etats). Le problème, c’est qu’il n’y a aucuns moyens mis en œuvre pour imposer à un Etat le respect de ces conventions. Il existe des procédures de dénonciation, mais il n’y a aucunes sanctions. En revanche, dans l’ordre interne, en France, le juge peut demander à l’OIT de ratifier une convention par la France. Ex : Contrat Première Embauche. Une convention de l’OIT prévaut sur la loi française. Au Conseil de l’Europe, ont été élaborées des déclarations et des chartes (1949).  La convention

secrets de fabrique, par le vol de listings (clients ou fournisseurs) ➢ Contre le débauchage, la victime va avoir plusieurs possibilités d’action : - contre le salarié (action contractuelle), - contre l’entreprise (action délictuelle : art 1382 du code civil)  Il est difficile de prouver la faute de l’auteur du débauchage. Si pas de clause de non concurrence dans le contrat de travail il n’y a pas de faute, si clause là ça va constituer une faute susceptible de réparation pour la victime

constitution, des conventions collectives, des usages, le contrat de travail. Dire qu’une règle est juridique = on peut saisir le juge pour demander son application. Une règle juridique est une règle justiciable, faire l’objet d’une saisine du juge. On a un certains nombre de droit énoncés par les textes et on ne sait pas s’ils peuvent faire l’objet d’une saisine du juge. Relations collectives ou relations professionnelles s’établissent dans le cadre de l’entreprise parfois au-delà de l’entreprise