Le Licenciement Des Délégués Du Personnel

27 I Le licenciement. 27 A Le licenciement pour motif personnel. 27 B Le licenciement lié au bon fonctionnement de l’entreprise. 28 C Le licenciement à la suite d’une faute du salarié. 28 D Le licenciement pour cas de force majeure. 28 II Le contrôle judiciaire et le licenciement abusif. 28 A Le licenciement abusif pour motifs illégaux. 29 B Le licenciement abusif avec intention de nuire. 29 C Le licenciement abusif avec légèreté blâmable. 29 III La procédure de licenciement individuel

que la rupture pour accidents non professionnels soit considéré comme légitime pour l'employeur entraîne de lourdes conséquences pour le salarié. L'enjeu principal étant bien évidemment les indemnités que pourrait percevoir le salarié en cas de licenciement si cette qualification était reconnue. En effet, le salarié perdait non seulement son travail mais en même temps toutes les indemnités découlant de la rupture de son contrat de travail. C'est pourquoi, il y a eu de grandes évolutions dans ce

2 LE LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE Introduction : Le licenciement est la mesure par laquelle, agissant d'une manière unilatérale, un employeur met fin au contrat de travail qui le lie à un salarié. Le licenciement ne concerne que les contrats à durée indéterminée, puisque comme nous le rappelons dans les contrats à durée déterminée on parle de rupture.  Par ailleurs, il existe deux types de licenciement :  -> Le licenciement pour motif personnel 

temps et l’espace, prévoir une contre partie financière. - Rupture du contrat de travail Licenciement pour motif personnel : employeur a 2 obligations, invoquer une cause réelle et sérieuse et respecter une procédure. Cause réelle : objective et existante Cause sérieuse : faute (sérieuse : le salarié fait son préavis, a droit au paiement des congés qu’il n’a pas pris et a une indemnité de licenciement, grave : pas de préavis, pas d’indemnité mais paiement de ses congés pas pris, ou lourde :

fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/representants-du-personnel,119/ ECONOMIE – DROIT La représentation des salariés BRIENDO Fabien 1 AV Sommaire Introduction Page 1 I - Les Organismes de représentation Page * 1.1 : Les délégués du personnel * 1.2 : Le comité d’entreprise * 1.3 : CHSCT *

l’appartenance à un syndicat ou à l’activité syndicale d’un salarié pour arrêter ses décisions en matière d’embauche de licenciement ... L’employeur peut être condamné en cas de discrimination syndicale. C. L’action syndicale 1. La représentation syndicale La loi a reconnu certaines prérogatives aux syndicats les plus représentatifs : conclusion des conventions collectives, désignation de délégués syndicaux, etc. Tout syndicat doit prouver sa représentativité et pour cela satisfaire à un ensemble de critères

confie |tout représentant du | | | |spécifiquement, et dans certains |personnel, le délégué du | | | |cas, assument les missions |personnel doit disposer des | | |Délégués du personnel |normalement dévolues au comité |moyens nécessaires à | | | |d’entreprise

« principe de faveur ». Ex : Si conflit entre contrat de travail et la convention collective qui énoncent des règles qui s’opposent. Une seule exception : les rapports entre conventions collectives. -face au juge prudhommal statuant sur un licenciement « si un doute subsiste, il profite au salarié » : l’employeur doit exprimer une raison très claire. B. Favorable aux employeurs ou organisations Ex : a. Pouvoir disciplinaire Il peut unilatéralement sanctionner les comportements

et collectives qui naissent entre les employeurs privés et ceux qui travaillent sous son autorité moyennant salaire » (Lyon-Caen) = recrutement, conditions de travail, fin du contrat, droit syndical, création des institutions représentatives du personnel, droit à la négociation, à la grève, etc. Champ d’application : tous les établissements de droit privé (employés et employeurs) et établissements publics à caractère industriel et commercial (ce qui exclut les professions libérales et les fonctionnaires)

pour l’égalité la HALDE. •Le droit d’expression. Il a été codifié par la loi du 4 août 1982. Chaque salarié a le droit de présenter ses réclamations, d’exposer ses revendications, de faire des suggestions directement ou par le biais des délégués du personnel ou syndicaux. Ordre public social La loi accorde au salarié un socle minimum de droits. La convention collective de la branche ou se situe l’entreprise peut prévoir des conditions plus avantageuses •Temps de travail. La durée légale