Le Licenciement Des Délégués Du Personnel

11 b- Cessation définitive : 12 ( Licenciement : 12 ( Licenciement disciplinaire : 12 ( Licenciement abusif : 14 ( Démission : 15 ( Licenciement collectif : 15 6- Effets de la résiliation du contrat : 16 a- Délai de préavis : 16 b- Reçu pour solde de tout compte : 17 c- Certificat de travail : 18 d- Indemnité de licenciement : 18 e- Indemnité de licenciement abusif : 19 Chapitre 2 : RÉGLEMENTATION DU TRAVAIL

11 b- Cessation définitive : 12 ( Licenciement : 12 ( Licenciement disciplinaire : 12 ( Licenciement abusif : 14 ( Démission : 15 ( Licenciement collectif : 15 6- Effets de la résiliation du contrat : 16 a- Délai de préavis : 16 b- Reçu pour solde de tout compte : 17 c- Certificat de travail : 18 d- Indemnité de licenciement : 18 e- Indemnité de licenciement abusif : 19 Chapitre 2 : RÉGLEMENTATION DU TRAVAIL

Définition du comité d’entreprise Le comité d’entreprise (C.E.) est une institution représentative du personnel mise en place en 1945 et rendue obligatoire dans toutes les entreprises de plus de 50 salariés (dans le cas où l’effectif est inférieur à 50, les attributions du C.E. sont exercées par les délégués du personnel). Le C.E. intervient dans la mise en place d’œuvres sociales et culturelles dans l’entreprise. Il participe également à la gestion de son activité économique, dans les conditions

récente est celle du 8 décembre 1994 sur les licenciements. Le Code du travail de 1997 résulte de la nécessité de changement imposé par la nouvelle donnée économique mondiale. Les principales innovations introduites dans le code portent sur: l’affirmation du droit du travail, l’instauration d’un dialogue social dans les entreprises, la refonte de certaines procédures et leur allègement, l’institution d’une indemnité pour non-respect des formes du licenciement, l’institution légale du chômage technique

est nécessaire pour essentiellement deux raisons : - disposer de représentants du personnel compétents - éviter que les revendications des salariés n'aboutissent à des conflits Le but du dialogue social est d'améliorer les conditions de travail des salariés mais aussi d'établir une relation gagnant-gagnant entre employeurs et salariés. B. des rôles divers selon les représentants. a- délégués du personnel Ils sont élus pour 4ans parmis les salariés des entreprises où sont employés au

l’apprenti dont le temps d’apprentissage est terminé conformément à l’article L.8 du Code du Travail. Sous-section 3 - Du licenciement pour motif économique Art.A.48.1.- Les licenciements pour motif économique doivent s’opérer suivant les règles ci-après : • 1° la valeur professionnelle, l’ancienneté et les charges de famille sont les critères qui fondent l’ordre des licenciements établi par l’employeur. • 2° Les travailleurs qui présentent une aptitude professionnelle moindre par rapport aux emplois

visants à bannir le harcèlement dans l'entreprise (mentions obligatoires); le document doit être présenté aux représentants du personnel et envoyé à la DDTEFP: direction départementale du travail, de l'emploi et la formation professionnelle; - le pouvoir disciplinaire peut se matérialiser par des sanctions (avertissement, blâme, mise à pied, mutation, rétrogradation, licenciement) mais un employeur n'a pas le droit d'user de ce pouvoir pour supprimer un élément de rémunération. COURS 13: La durée du

A- Licenciement et démission Le licenciement est l'acte par lequel l'employeur met fin au contrat de travail qui le lie au salarié. L’employeur a obligation de justifier la rupture du contrat de travail. En 1957, la loi instaure l’obligation d’un préavis, et celle de justifier d’une cause réelle et sérieuse. Selon le code, il existe deux catégories de licenciement : 1. le licenciement pour motif personnel, inhérent à la personne du salarié. 2. le licenciement pour motif économique

proportionné à l’usage. Ex je dénonce le 13ème mois c’est 1 an. Jusque là Je donne le pont vendredi, je dénonce trois mois avant pour dire que le vendredi sera travaillé. Pour dénoncer l’usage je dois convoquer tous mes délégués RP représentant du personnel : membres du CE, délégués…..mais ils peuvent vouloir le maintien de l’usage donc grève. Conflits sociaux, mauvaise image de l’entreprise. La dénonciation apporte un risque de conflit social. La négociation : les syndicats sont prêts à lâcher le

individuel : tout salarié quels que soient sont âges, son sexe, sa nationalité, peut librement adhérer au syndicat de son choix. Tout membre d’un syndicat professionnel peut s’en retirer à tout instant. La loi réprime tout atteint à la liberté syndicale (licenciement d’un syndicat pour son appartenance). c. L’action syndicale i. La représentativité syndicale Pour être considérer comme représentative une organisation syndicale doit satisfaire un certain nombre de critères : Le respect des valeurs républicaines