Le Licenciement Des Délégués Du Personnel

subordination et définir le conseil des prudences. I. Les préalables au contrat de travail : le recrutement A. La recherche des candidats Tout d’abord une autorisation administrative est nécessaire dans trois cas : Si l’entreprise a procédé à un licenciement pour motif économique, dans les 12 mois précédent, alors qu’elle a conclu une convention d’allocation spéciale de préretraite du fond national de l’emploi. Pour l’embauche d’un mineur de moins de 16ans pour les vacances scolaire. Les mineurs de

d’avoir une réflexion à ce sujet. Elles rédiger le document unique. Le document unique est un outil permettant d’engager une démarche de prévention dans l’entreprise et de la pérenniser. Il s’agit d’un inventaire et d’une évaluation des risques du personnel au sein d’un établissement. Faire ex L’analyse des situations de travail et l’étude ergonomique du travail des intervenants et les préconisations. Une fois les risques de travail identifiés il faut tout mettre en œuvre pour limiter ces risques

Discrimination au travail La protection contre les discriminationsSynthèse Toute décision de l’employeur (embauche, promotion, sanctions, mutation, licenciement, formation…) doit être prise en fonction de critères professionnels et non sur des considérations d’ordre personnel, fondées sur des éléments extérieurs au travail (sexe, religion, apparence physique, nationalité, vie privée…). A défaut, des sanctions civiles et pénales sont encourues. Qu’est-ce qu’une discrimination ?Comme le précise

Introduction Dans ce dossier, nous allons réaliser un travail de fond complet sur l’étude des Délégués du Personnel au sein des entreprises. Les Délégués du Personnel sont une institution représentative des salariés en France, créée en 1936 par le Front populaire. Supprimés sous le régime de Vichy, ils ont été rétablis par la loi du 16 avril 1946. Elu parmi les salariés de l’entreprise, ils les représentent face aux dirigeants des entreprises, et pèsent ainsi dans les relations avec les employeurs

de travailler pour d’autres employeurs ou pour son propre compte en exerçant des activités concurrentes pendant l’exécution du contrat. Cette clause est valable, sa violation constitue une faute lourde de la part du salarié pouvant entrainer un licenciement sans préavis et sans indemnité. - La clause de mobilité : par elle le salarié s’engage à accepter la modification de son lieu de travail ou de ses activités. Elle est valable si le salarié l’a accepté sans équivoque. -

INTRODUCTION Le droit du travail constitue une branche du droit social en plus de la sécurité sociale. Le droit du travail régit les conditions d’embauche et de licenciement. Tandis que le droit de la sécurité sociale vise à protéger les travailleurs contre les risques sociaux c'est-à-dire les maladies professionnelles et les accidents du travail. On peut définir le droit du travail comme l’ensemble des règles juridiques d’ordre étatique ou conventionnel qui régissent les rapports du travailleur

propriété étant un élément important donc pour réaliser ces libertés 2 types d’ordre public éco : * de protection * de direction Ordre public de protection * Intérêt des salariés : * durée du temps de W * salaire minimum * licenciement * droit de grève * Intérêt du consommateur * information sur le prix * condition de vente * prestations de services * règlement de la publicité * interdiction de certaines pratiques Ordre public de direction 

l’agence transmet : -Un exemplaire à l’agence d’étude et de promotion de l’emploi (A.G.E.P.E) pour l’évaluation des potentialités d’ampleur ultérieur. -Un exemplaire à inspecteur du travail et des lois sociales ou son délégué pour le suivi des conditions de travail des apprentis. -Un exemplaire au maître d’apprentissage. -Un exemplaire à l’apprenti ou à son représentant légal. -Un exemplaire est conservé dans les archives de l’A

P) pour être : Après visa, l’agence transmet : -Un exemplaire à l’agence d’étude et de promotion de l’emploi (A.G.E.P.E) pour l’évaluation des potentialités d’ampleur ultérieur. -Un exemplaire à inspecteur du travail et des lois sociales ou son délégué pour le suivi des conditions de travail des apprentis. -Un exemplaire au maître d’apprentissage. -Un exemplaire à l’apprenti ou à son représentant légal. -Un exemplaire est conservé dans les archives de l’A.N.F.P 3 : LES OBLIGATIONS DES PARTIES

conventions collectives d’entreprises peuvent être dérogatoires, c’est-à-dire contredire les conventions supérieures. Thème 1 - Les institutions représentatives du personnel Création des délégués du personnel en 1936. Création du CE par De Gaulle en 1945. Il voulait que les salariés soient impliqués dans les décisions. Création des délégués syndicaux dans les entreprises en 1968. L’année 1982 avec l’arrivée de Mitterrand au pouvoir est marquée par de grandes lois concernant le code du travail, comme