Le Licenciement Des Délégués Du Personnel

nature de l’activité où il n’est pas d’usage de recourir au CDI. On ne peut pas recourir au CDD pour : Remplacer un CDI avec un contrat suspendu pour fait de grève, Un accroissement d’activité sur un poste supprimé depuis moins de six mois (licenciement économique), Une activité normale et durable, Des travaux dangereux. 2 Le contrat de travail à durée déterminée (CDD). Un écrit est obligatoire, sinon il s’agit d’un CDI. Il est fait obligation de mentionner : Les motifs de recours

2° le licenciement sans faute L’employeur peut licencier un salarié même sans faute pour un motif inérant à la personne du salarié et ça peut être pour inaptitude professionnelle (un médecin). Qu’il s’agissent d’une insuffisance professionnelle ou une insuffisance de résultat, le licenciement repose sur des faits concrets. Ça peut être un manque d’efficacité, d’autorité, de motivation ou inaptitude à faire le travail. Les faits allégués par l’employeur peuvent être vérifié. c) la démission

travail Sous-thème 1-2 : L'adaptation aux évolutions de l'activité professionnelle Chapitre 5 : Le rôle des représentants du personnel Problématique : Quels sont les rôles des représentants du personnel notamment dans les dispositifs permettant l'adaptation de l'entreprise et des salariés aux évolutions de l'activité professionnelle ? Les représentants du personnel A. Leur rôle Ils ont pour rôle de représenter les salariés auprès de l'employeur en lui faisant part de leurs réclamations

RESTRUCTURATION EN SUEDE Évolution du licenciement économique La restructuration, au cours des dernières années, a été une caractéristique importante du marché du travail suédois. Sur les 30 années écoulées, le niveau des licenciements économiques a été incontestablement plus élevé dans les 15 années postérieures à 1990 que dans les 15 années précédentes. Ce phénomène est dû, pour l’essentiel, au niveau sans précédent des suppressions d’emploi au début des années 90. Peut-être ne faut-il pas

ne négocie pas son contrat. C’est la loi qui prévoit un statut pour les fonctionnaires et les agents publics. Il y a des nuances les administrations on recourt à du personnel contractuel : sont-ils soumis ou non au contrat de travail ? Depuis l’arrêt du 25.03.1996 on ne fait plus cette distinction c’est-à-dire que tous les personnels d’une administration sont des agents publics. Par ailleurs quelques fois il y a intervention de la loi. La loi quelque fois qualifie expressément quelque contrat

collectifs L’inspecteur du travail contrôle l’application du droit du travail (code du travail, conventions et accords collectifs) dans tous ses aspects : santé et sécurité, fonctionnement des institutions représentatives du personnel (comité d’entreprise, délégués du personnel,…), durée du travail, contrat de travail, travail illégal… Réponse : c 3. L’employeur est tenu d’afficher le nom, l’adresse et le téléphone de l’inspecteur du travail dès qu’il occupe a. au moins 1 salarié

; 3. Les sanctions disciplinaires ; 4. Les motifs de licenciement ; 5. Licenciement abusif et licenciement légitime NOTE MEMO Licenciement abusif et licenciement légitime. A. Licenciement abusif : Le CDI peut toujours cesser par la volonté des parties mais ce droit de résiliation unilatérale n’est pas absolu et l’abus de ce droit rend le licenciement abusif. • Distinguer : ð Cas prévus par le code du travail ü Licenciements effectués sans motif légitime (L. 50) : - motif non établi

..... 13 Congé de veuvage........................................................................... 14 Rupture de contrat du travailleur malade ........................................ 14 Licenciements collectifs ................................................................... 14 Indemnité de licenciement ............................................................... 14 Indemnité de départ à la retraite...................................................... 15 Certificat de travail .........

rompre le contrat de travail du salarié en le licenciant, soit pour des motifs économique soit pour des motifs personnel. Dans ce cas le législateur prévois des dispositifs de protection a l’égard du salarié, de sont coté de salarier peut démissionner. I - Le cas de rupture de la relation de travail : A - Le licenciement : 1 - Le licenciement économique : Le licenciement pour motif économique est décider par l’employeur pour des motifs qui doivent être réel et sérieux et non inhérent

modification du contrat de travail. 25 Section 2. : Le transfert d’entreprise. 26 TITRE 3. La rupture du contrat de travail. 27 Chapitre 1.: Le licenciement pour motif personnel. 27 Section 1. : Les motifs du licenciement pour motif personnel. 27 Section 2. : Procédure, indemnités et préavis. 28 Section 3. : Contestation du licenciement. 29 Chapitre 2.: Les autres modes de rupture. 30 Section 1. : La liquidation judiciaire. 30 Section 2. : La démission du salarié. 30 Section