Le Licenciement Des Délégués Du Personnel

il ne sera apporté aucune entrave ni restriction à la liberté de constitution de sections syndicales des syndicats représentatifs, lesquels respectivement pourront désigner leur délégué syndical. Les employeurs s'engagent à n'exercer aucune pression sur le personnel en faveur de tel ou tel syndicat. Le personnel s'engage de son côté à respecter la liberté syndicale, la liberté d'opinion et la liberté du travail des autres salariés. Les parties signataires veilleront à la stricte observation

[]L'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs de licenciement dans la lettre de licenciement. Cette dernière fixe ainsi les limites du litige et « s'oppose à ce que l'employeur invoque des motifs non indiqués dans cette lettre Le caractère de la cause réelle La cause réelle et sérieuse n'est pas définie par les textes. Aussi la délimitation de cette notion résulte-t-elle de la jurisprudence et des éléments de définition tirés des travaux parlementaires. Le ministre du Travail énonçait, lors

industrielles et commerciales, les professions agricoles, les professions libérales, les offices ministériels, les employés de maison, les travailleurs à domicile, les concierges des immeubles à usage d’habitation, les assistantes maternelles et le personnel de la marine marchande. Chapitre 1 : le régime général des conventions et accords collectifs de travail Ce régime général concerne d’abord la question de la formation de ces accords collectifs et la question de leur exécution. Section 1 :

La modification des conditions de travail – Les effets… 1 ° partie : Les représentants des salariés » 2° partie : La rupture du contrat de travail – Licenciement- démission Il existe trois modes essentiels de rupture du contrat de travail ; nous les étudierons successivement. > La démission > Le licenciement pour motif personnel > Le licenciement économique. I — La démission C’est la rupture du contrat de travail par le salarié qui exerce son droit de résiliation unilatéral. Jusqu’en 1973, il n’y

travail. 27 I Le licenciement. 27 A Le licenciement pour motif personnel. 27 B Le licenciement lié au bon fonctionnement de l’entreprise. 28 C Le licenciement à la suite d’une faute du salarié. 28 D Le licenciement pour cas de force majeure. 28 II Le contrôle judiciaire et le licenciement abusif. 28 A Le licenciement abusif pour motifs illégaux. 29 B Le licenciement abusif avec intention de nuire. 29 C Le licenciement abusif avec légèreté

décision de première instance, un appel est interjeté. Pour dire que la participation de M X à l’arret de travail ayant eu lieu au sein de l’entreprise dans laquelle il était détaché ne constituait pas l’exercice normal du droit de grève et que son licenciement était fondé sur une faute grave, la cour d’appel, après avoir rappelé que le seul employeur de monsieur X à la date des faits était la société Freeland, énonce que les revendications professionnelles émises par les salariés de la société Papin

Le licenciement pour motif économique Dans le déroulement de carrière figure un thème d’on on ne parle pas souvent, le licenciement et plus particulièrement le licenciement pour motif économique. Une entreprise se retrouve en difficulté financière et qu’elle souhaite licencier trois personnes pour motifs économiques, comment doit t’elle si prendre ? C’est ce que nous allons voir en deux parties, les causes et la procédure à suivre. Le licenciement pour motif économique peut être effectué

met son activité au service d'une autre personne, l'employeur, qui a autorité sur elle, et qui lui verse une rémunération". A/ La prestation de travail. La prestation de travail est fournie par le salarié. C'est une prestation : - personnelle : il n'y a pas de contrat de travail entre un employeur et une personne, si la prestation est fournie non pas par l'individu lui-même, mais par un tiers. Ainsi, une entreprise de travail temporaire ne conclut pas de contrat de travail avec l'entreprise

La gestion prévisionnelle des emplois et des compétences B) Le plan de sauvegarde de l’emploi Section II. La rupture du contrat de travail A) Le licenciement 1) Le licenciement pour motif économique La notion de licenciement économique Les mesures de reclassement 2) Le licenciement pour motif personnel La notion de licenciement pour faute Le licenciement sans faute (cas de l’insuffisance professionnelle) B) La rupture conventionnelle C) La démission Section III. La protection des salariés lors

offices ministériels, les employés de maison, les travailleurs à domicile, les concierges d'immeubles à usage d'habitation, les assistantes maternelles et le personnel de la marine marchande. =>l'essentiel des secteurs est couvert. Il existe des domaines d'activités qui obéissent à une réglementation spécifique, c'est le cas par ex du personnel travaillant dans le secteur social. Chapitre 1 le régime général des conventions et accords collectifs de travail Ce régime général concerne la question