Le Licenciement Des Délégués Du Personnel

Le Mero TC2 GIIB Alex VEILLE JURIDIQUE : La réforme du licenciement économique Définition du licenciement économique : Le ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue sociale définit le licenciement économique en ces termes : « Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d’une suppression ou transformation d’emploi

sévère, le licenciement pour faute lourde, la sanction doit être justifiée et l’employeur doit respecter la procédure de licenciement. L'employeur doit non seulement se prévaloir d'un motif réel et sérieux de licenciement, qu'il y ait faute ou non de la part du salarié, mais également respecter les trois phases de la procédure, afin que le salarié soit confronté à la décision de l'employeur en connaissance de cause et qu'il puisse ainsi préparer sa défense. Le licenciement pour motif personnel se déroule

l’agriculture, les activités intellectuelles, les professions libérales, les activités de recherche, et le secteur immobilier. La distinction entre la société civile et commerciale, chaque associé est poursuivi, pas de solidarité, une responsabilité personnelle indéfinie et elle est beaucoup plus lourde et produit des conséquences majeures. Dans les sociétés civiles, intuitu personae est très important. Séance du 11décembre 2013 : la correction du cas pratique -Rappel des faits, c'est-à-dire la qualification

La communication interne Introduction - Destiné aux personnels de l’entreprise - Retrouvé dans la gestion des connaissances. = volonté de faire connaître et de connaître ce savoir-faire. C’est la modification du cadre réglementaire, la loi sur le bilan social (1977) = Tout entreprise de plus de 300 salariés doit réaliser un bilan social. 1) Le rôle croissant de la communication interne Comme une communication marketing car message = aussi cibles L’information ne circule pas qu’au

L’effet Discriminatoire des seuils II. La mise en œuvre des seuils d’effectif A. Les seuils simples 1. Cas des institutions représentatifs de personnel a. Le comité d’hygiène et de sécurité b. Le comité d’entreprise c. les délégués syndicaux 2. Autres cas a) Médecin de travail b) Chambre d’allaitement B. Les seuils modulateurs 1) Les délégués des salariés 2) Les représentants syndicaux Conclusion Introduction Les relations collectives concernent essentiellement les relations entre

avoir informé son employeur, de ne pas se rendre à son travail le dimanche 26 avril 1992. Elle se fait alors licencier pour faute grave b) la procédure antérieure à la solution de la cour de cassation : le conseil de prud’hommes, a retenu que le licenciement avait une cause réelle et sérieuse, l’absence de irrégulière de Mme Direr. C) la cour de Cassation a décidé le suivant : Casse et annule le jugement rendu le 15 avril 1993 , si la grève est la cessation collective et concertée

l’application des sanctions et recommandations internationales. La Conférence Internationale de Travail est composée des délégations des Etats membres à composition tripartite (3 parties : 1 salariés, 1 employeur et 2 représentants du gouvernement). Les délégués ouvriers et patronaux sont désignés par les gouvernements en accord avec les syndicats les plus représentatifs. L’action de l’O.I.T s’étend au bien être physique intellectuel et moral des travailleurs salariés, au plein emploi, aux problèmes économiques

1. La rédaction des statuts 14 2. Le dépôt des statuts 15 C- Des formalités de constitution du syndicat vis à vis de l'employeur ? 16 1. Pas de formalités "mais"… 16 2. La désignation du délégué syndical : un acte majeur 16 Introduction Un syndicat est une organisation destinée à défendre les intérêts professionnels, matériels et moraux, de ses adhérents. Le terme a de nombreuses acceptions mais plus communément il désigne les organisations

Cas pratique - le licenciement économique M. Couturier est DRH dans une société leader du marché européen de l’activité annuaire. Il doit proposer à 930 conseillers commerciaux de l’entreprise une modification importante de la structure de leur rémunération. En effet, l’entreprise est contrainte de se restructurer pour s’adapter aux évolutions technologiques intervenues dans ce secteur et assurer ainsi la transition entre les produits traditionnels (annuaires papier ou minitel) et se plier

Analyse d’une situation juridique Gérer les licenciements Question 1: Les démarches sont : - Pour le licenciement de Mr Jaspe pour insuffisance professionnelle: c’est un licenciement pour cause de motif personnel donc l’employeur doit respecter la procédure en effet il doit d’abord convoquer le salarié pour passer un entretien par lettre recommandée ou en main propre. Sur cette lettre, il doit être indiquer : - la date - l’objet de l’entretien - l’heure et le lieu de l’entretien - la