Le Licenciement Des Délégués Du Personnel

mission : -> La conférence internationale du travail : Les états membres de L’O.I.T se réunissent lors de cette conférence en Juin de chaque année à Genève. Chaque état est représenté par une délégation composée de 2 délégués gouvernementaux : 1 délégué employeur et 1 délégué salarié. -> Le Conseil d’administration : Organe exécutif de L’O.I.T, son rôle est de définir la politique générale de l’O.I.T. -> Le bureau international du travail : Secrétariat permanent de l’O.I.T, son rôle

(article 39), et épuisées durant | |l’année, donnent droit à l’employeur pour procéder au licenciement. | |  | |Toutefois, si l’employé quitte son travail en raison d’une faute grave venant de l’employeur (article 40), le licenciement | |sera considéré comme abusif.

.................. 2 CHAPITRE II - DROIT SYNDICAL ET REPRESENTATION DU PERSONNEL..................................................................................................................... 3 CHAPITRE III - CONDITIONS D’ENGAGEMENT CONTRAT................................................................................................................................................ 5 CHAPITRE IV - PREAVIS - LICENCIEMENT - CONFLIT ............................................................

étendu ou d’une convention ou d’un accord d’entreprise ou d’établissement. En l’absence d’accord, ils peuvent être pratiqués après avis du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel. Cet avis est transmis dans un délai de quinze jours à l’inspecteur du travail. En l’absence de représentation du personnel, les horaires de travail à temps partiel peuvent être pratiqués à l’initiative du chef d’entreprise ou à la demande des salariés après information de l’inspecteur du travail. II

classer sans suite l’infraction. - Prise de décision administrative, telle que d’exiger le retrait immédiat d’une clause illégale d’un règlement intérieur. Il a aussi le pouvoir de prendre la décision d’autoriser ou de refuser le licenciement d’un représentant du personnel. - Mission d’assistance et de conseil auprès des salariés et également auprès des employeurs qui le demandent. Le juge administratif : s’occupe des litiges avec tout sujet administratif. Si l’employeur n’est pas satisfait d’une

------------------------------------------------- Un cas de licenciement dans la société CHIFFRAGE 1/ Contrôler le projet de lettre de convocation à un entretien préalable et indiquer les mentions obligatoires qui doivent y être ajoutées. Concernant cette proposition de lettre de convocation à un entretien préalable, l’objet de l’entretien doit être plus précis car le salarié doit savoir de quoi il en retourne pour préparer son dossier. De plus la convocation doit comporter une phrase qui explique

COMPARATIF IRP COMITE D’ENTREPRISE (CE) DELEGUES DU PERSONNEL (DP) REPRESENTANTS SYNDICAUX (CE / DP) DELEGUES SYNDICAUX (DS) DELEGATION UNIQUE (DU) CHSCT CHAMP D’APPLICATION Election obligatoire dans E ayant au moins 50 salariés Election obligatoire dans E ayant au moins 11 salariés Désignation facultative par chaque syndicat représentatif Droit pour chaque syndicat de désignation de DS pour au moins 50 salariés E de 50 à 199 salariés Election obligatoire dans E ayant au moins 50 salariés NOMBRE

constitution du syndicat vis à vis de l'employeur ? 15 1. Pas de formalités "mais"… 15 2. La désignation du délégué syndical : un acte majeur 15 INTRODUCTION Au-delà de ses origines ouvrières et purement revendicatives, le syndicalisme joue également un rôle déterminant dans la représentation et la défense des intérêts paysans ou des professions tertiaires (syndicats enseignants, policiers, personnel hospitalier). Actif dans la gestion des organismes sociaux qui gèrent les retraites, les prestations

Déclaration unique d’embauche auprès de l’URSAFF, entre 8 jours avant l’embauche et le jour même - Déclaration à l’inspection du travail si c’est une première embauche ou si l’entreprise n’a pas employé du personnel depuis 6 mois. - Inscription au registre du personnel ou figure tous le personnel par ordre d’embauche - Visite médicale d’embauche sous quelques mois Chapitre 2 : Les différents contrats de travail A- Le CDI Contrat de travail pour un emploi durable, c’est le contrat de droit

2- La procédure de licenciement individuel non économique Quelles sont les obligations de l'employeur qui souhaite licencier un salarié ? Tout employeur qui envisage de rompre le contrat de travail à durée indéterminée d’un salarié pour un motif personnel doit pouvoir justifier d’une cause réelle et sérieuse et suivre une procédure de licenciement précise. Comment l'employeur doit-il engager la procédure de licenciement ? Avant toute décision, l’employeur (ou son représentant) doit convoquer