Le Licenciement Des Délégués Du Personnel

représentative du personnel à part entière depuis 1982. Constitué dans tous les établissements occupant au moins 50 salariés, le CHSCT a pour mission de contribuer à la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs ainsi qu’à l’amélioration des conditions de travail. Composé notamment d’une délégation du personne le CHSCT dispose d’un certain nombre de moyens pour mener à bien sa mission et représentants du personnel, d’un crédit d’heures et d’une protection contre le licenciement.  Son

................8 Chapitre IV - Du contrat de travail à durée indéterminée........................................9 Section I - De la rupture du contrat ........................................................................9 Section Il - Du licenciement pour motif économique ............................................10 Section III - Du chômage technique......................................................................11 Section IV - De la modification du contrat de travail .............

représentant, le CHSCT comprend des représentants du personnels élus pour deux ans par un collège composé des élus du comité d'entreprise et des délégués du personnel. Leur nombre (de 3 à 9) dépend des effectifs salariés de l'entreprise. A titre consultatif, le médecin du travail ou le chef du service sécurité peuvent faire partie du comité. Les représentants au CHSCT peuvent aussi être membres du comité d'entreprise, délégués du personnel, délégués ou représentants syndicaux. En cas d'absence de CHSCT

INTERIEUR DU TRAVAIL 4 Le présent règlement est fondé sur les textes de référence suivants : 4 CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES 4 Article I-1 – Champ d’application 4 Article I-2 – Emplois à durée déterminée 5 Article I-3 – Personnels mis à disposition 5 Article I-4 – Tableau des emplois 65 Article I-5 – Communauté éducative 65 Article I-6 – Neutralité et confidentialité 6 CHAPITRE II : RECRUTEMENT ET EMPLOI 6 Article II-1 – Employeur 6 Article II-2

pendant la période d’absence du salarié prévu par les articles 274, 275 et 277 (attention parce que hors mis ces situations prévues l’absence est considérée comme une faute de travail ce qui peut être considéré comme abandon de poste engendrant le licenciement. 6) pendant la durée de la grève (en ce qui concerne le droit de grève au Maroc, la grève est réglementée par l’article 14 de la constitution. La loi organique qui a organisée cette loi n’a jamais vu le jour. Il y a aujourd’hui un projet de

pouvoir du chef d'entreprise. Il prend la forme 1:  du règlement intérieur : Le règlement intérieur est un document obligatoire dans les entreprises de plus de 20 salariés. Il doit être soumis à l'avis du comité d'entreprise (CE) ou des délégués du personnel.  Il doit être soumis à l'inspecteur du travail qui vérifie la légitimité et peut faire retirer des clauses litigieuses. Il doit enfin, être affiché pour être porté à la connaissance des salariés de l'entreprise. Les clauses du règlement intérieur

Les représentants élus du personnel Introduction Tout d’abord nous allons parler des différents représentants des salariés puis sur le fonctionnement et le statut des représentants du personnel et enfin les différentes missions que les représentants doivent effectuer. Développement 1) Les différents représentants du salarié Pour commencer les représentants sont élus pour 4 ans leurs nombres varies selon l’effectif de l’entreprise, cette élection est obligatoire à partir de 11 salariés

entreprises. Sachez que votre convention collective peut prévoir des crédits d’heures supérieurs. Seuls les membres titulaires ont droit à des heures de délégation. Les suppléants ne peuvent les utiliser que lorsqu’ils remplacent un titulaire. Délégués du personnel (DP). Ils ont droit à : • 10 h dans les entreprises de moins de 50 salariés ; • 15 h dans les autres. Comité d’entreprise (CE). Les membres du CE ont droit à 20 h par mois. Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT)

s’explique aussi pour des raisons personnelles que j’ai pour ce corps : Administrateur du travail. Pour un coup d’essai, nous pourrons affirmer qu’il a fourni ses fruits et mérite d’être poursuivie. Les remerciements à tout le personnel, du Directeur au secrétaire en passant par les inspecteurs, le contrôleur, les assistants administratif et le comptable matière, mes remerciements s’adresse particulièrement au directeur qui m’a pris comme un des leurs.. Ce personnel m’a accueilli à bras ouvert, et

importante : Dès que le sujet vous est remis, assurez-vous qu’il est complet, en vérifiant le nombre de pages en votre possession. Si le sujet est incomplet, demandez immédiatement un nouvel exemplaire aux surveillants. Délocalisations et licenciement pour motif économique. Vous exercez les fonctions de responsable technico-commercial(e) dans l’entreprise 26 Electric qui fabrique et distribue du matériel électrique dans l’hexagone. Évoluant dans un secteur fortement concurrentiel, l’entreprise