Le Licenciement Des Délégués Du Personnel

l'employeur doit fournir certaines informations sur le CT (le contrat lui même ou un autre document) Directive 2001/23/CE sur le maintien des droits des salariés en cas de transfert d'entreprises Fin du CDI : démission retraire licenciement pour motif personnel ou pour motif économique – CDD Recours au CDD 1) Remplacement d'un salarié : par ex un salarié en congé peut être remplacer par un individu en CDD. On ne peut pas remplacer un salarié gréviste par un quelqu'un en CDD.

travail dans une situation de subordination juridique moyennant une rémunération Le recrutement  l’employeur doit respecter : * La « non-discrimination » * La pertinence : pendant l’entretien les questions doivent être pertinentes (non personnelles) * Critère de transparence : On doit informer sur les techniques de recrutement 2) Le fonctionnaire = celui qui remplit une fonction de l’Etat, qui exerce une fonction publique Trois grandes fonctions publiques : * L’état

Le cadre légal du travail temporaire A. Les règles générales de délégation du personnel intérimaire a. Les règles applicables à l’embauche Particularités de la relation tripartite : entreprise de travail temporaire, entreprise utilisatrice et Travailleur temporaire : * * * * * * * * * * * * * * b. Caractéristiques d’un contrat * Rédaction du contrat « Un

ainsi que les heures de délégations ? 5. Qu’elles sont les séances du CE ? Comment se déroule l’élections puis le licenciement ? 1. Le comité d’entreprise est composé : D’un employeur (ou son représentant) qui le préside et qui peut se faire assister de 2 collaborateurs. D’une délégation du personnel composé de représentants du personnel élus par les salariés. D’un délégué syndical (si l’entreprise comprend moins de 300 salariés) ou un représentant syndical par syndicat représentatif

attachées, et en matière d'hygiène et de sécurité. Il s'applique dans l'ensemble de l'entreprise, cours, parkings, cantines compris, voire hors de l'entreprise à l'occasion du travail effectué pour son compte. Il s'applique de plus à l'ensemble des personnels présents dans l'entreprise, y compris, en ce qui concerne la discipline, l'hygiène et la sécurité, aux stagiaires, intérimaires, salariés d'entreprises extérieures intervenant à quelque titre que ce soit. Attention :

intégration dans le projet de loi en préparation en complément des propositions de la commission Virville dont elles partagent le contenu1 . Elles concernent : Le contrat de travail, Le salaire, La durée du travail, Les institutions représentatives du personnel, Les sanctions. __________ 1 On trouvera en annexe un tableau récapitulatif des propositions de la commission Virville auxquelles les entreprises adhèrent. 2 L'ARDENTE OBLIGATION DE MODERNISER LE CODE DU TRAVAIL Le droit du travail

- Activités syndicales ..................................................................................p Chapitre III - Délégués syndicaux................................................................................p Chapitre IV – Absences pour raisons syndicales ........................................................p Titre 3 - Institutions représentatives du personnel ..........................................................p Chapitre I : Modalités de mise en place .....................

les relations du travail privé. SECTION 1 : LE CONTRAT DE TRAVAIL I-DEFINITION : Le contrat de travail est un acte par lequel l’une des parties s’engage à un prix que l’autre partie s’engage à lui payer à fournir à cette dernière, ses services personnels pour un certain temps ou pour exécuter des faits déterminés. Le contrat de travail est conclu pour une durée indéterminée, pour une durée déterminée ou pour accomplir un travail déterminé. Le contrat de travail à durée déterminée peut être conclu

------------------------------------------------- Administration Du Personnel Objectifs: Connaître les différentes étapes de gestion du contrat de travail Compétence : L’étudiant doit être capable d’effectuer le suivi administratif du contrat de travail du salarié, depuis son entrée dans l’entreprise jusqu’à son départ Contenus: * Source du droit social * Formalités d’embauche * Congés et absence … L’administration du personnel dans la fonction RH Définition: * L’administration

liberté syndicale Article 8 : Liberté d'opinion Article 9 : Droit syndical Article 10 : Représentation du personnel Dispositions communes Dispositions particulières Délégué syndical Délégué du personnel Comité d'entreprise Délégation unique du personnel Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (C.H.S.C.T.) Conditions d'ancienneté pour l'éligibilité du personnel saisonnier dans les établissements saisonniers Titre III : Egalité professionnelle Article 11 : Egalité