Le Licenciement Pour Motif Personnel

Les motifs de licenciement ; 5. Licenciement abusif et licenciement légitime NOTE MEMO Licenciement abusif et licenciement légitime. A. Licenciement abusif : Le CDI peut toujours cesser par la volonté des parties mais ce droit de résiliation unilatérale n’est pas absolu et l’abus de ce droit rend le licenciement abusif. • Distinguer : ð Cas prévus par le code du travail ü Licenciements effectués sans motif légitime (L. 50) : - motif non établi ; - motif inexact ; - motif peu

travail. En 1936, la durée légale du travail est mise en place. Cela a engendré la délocalisation des entreprises françaises. (Salaires plus faibles, fiscalité amoindrie et charges plus faibles) Il y a ensuite une représentation des délégués du personnel qui est mise en place. En mai 1968 il y a un renforcement du pouvoir syndical. En 1957 création du SMIG qui va se transformer en SMIC en 1968. En 1982 on passe aux 39 heures et en 1986 on revient sur la protection collective tout en mettant en

Ainsi, l’employeur qui répète régulièrement la même action a l’avantage des salariés, s’engage, par l’habitude. Exemple : usage de donner deux heures par jour au salarié pour pouvoir trouver un nouveau travail en cas de licenciement. Le CDI est un usage commun en droit du travail. Motif de recours en CDD : remplacement d’un salarié malade, accroissement temporaire d’activité (CDD, inventaire). Le CDI devrait s’appliquer au foot sauf usage et il est d’usage en football français d’utiliser le CDD, tout

pour les licenciements massifs, licenciements plutôt économiques). Le ministère du redressement productif L’adaptation de l’emploi aux milieux professionnels peut se traduire par une rupture de la relation de travail. Cette rupture est soit unilatérale (licenciement ou démission) ou conventionnelle (à l’amiable, pour éviter d’aller en justice et désengorger les prud’hommes). I- La rupture de contrat de travail à l’initiative de l’employeur A) Licenciement pour motif personnel Le licenciement

En effet lors de l’étude apprentissage, ils ne sont pas acteurs, c’est le professeur qui fait la démonstration. CONTENU DELAI Choix de l’étude Constitution des binômes (au moins deux par objet d’étude) 4 heures / élève + une partie en travail personnel Recherche et analyse des documents, Elaboration du plan, Rédaction Contenu du dossier proposé aux élèves comme base de rédaction Sommaire 1. UNE FICHE DE PRESENTATION D’UNE ETUDE : (selon modèle proposé) 2. UN DOSSIER : Introduction avec

2008, il y a des critères de lois qui s’imposent et qui va forcer les syndicats à prouver leur représentativité lors des élections professionnelles (seuil de 10% pour être représentatif et négocier). Lors de ces élections, on élit les délégués du personnel qui présentent les revendications des salariés au patronat. Le comité d’entreprise sert à communiquer la stratégie de l’entreprise que le dirigeant privilégie et est composé de sous-commissions (conditions de travail, etc.). Il existe quelques

salariés ont avec leurs employeurs ont des relations individuel de travail, c’est-à-dire qu’il s’agit d’une relation entre deux personne. Mais, ses salariés ont des relations collectives de travail au moment où il élise des représentants du personnel qui représente leur intérêt collectif ou au moment ou ils font grève pour revendiquer des droits collectifs. Les relations individuel et collectif de travail ce sont les 2 parties du cours. Les relations individuelles de travail : Cette relation

liberté de rupture de la période d’essai est la règle, un certain nombre de limites ont été posées à cette liberté, notamment par la Cour de cassation. 8Ainsi : La rupture de la période d’essai ne peut être fondée sur un motif discriminatoire ; Si cette rupture est fondée sur un motif disciplinaire, l’employeur doit respecter la procédure disciplinaire ; L’employeur doit obtenir l’autorisation de l’inspecteur du travail pour rompre la période d’essai d’un salarié protégé. Par ailleurs, l’employeur

paie ne peuvent-être demandée. 2. Les différents contrats : A. Le CDI : Le CDI c’est le contrat de principe, c’est à dire la norme. On a besoin de main d’œuvre : CDI. Le CDI n’est pas obligatoirement écrit. B. Le CDD : Les motifs de recours à un CDD : * Activité saisonnière. * Remplacement d’un salarié en congé. * Accroissement temporaire d’activité. * Les extras. La durée maximale d’un CDD est de 18 mois avec un seul renouvellement compris à l’intérieur

2- La procédure de licenciement individuel non économique Quelles sont les obligations de l'employeur qui souhaite licencier un salarié ? Tout employeur qui envisage de rompre le contrat de travail à durée indéterminée d’un salarié pour un motif personnel doit pouvoir justifier d’une cause réelle et sérieuse et suivre une procédure de licenciement précise. Comment l'employeur doit-il engager la procédure de licenciement ? Avant toute décision, l’employeur (ou son représentant) doit convoquer