Le Licenciement Pour Motif Personnel

est général (totalité du personnel) • Il est fixe (répond à un montant ou un mode de calcul identique) • Il doit être constant ca veut dire qu’il doit être répété pour prouver que c’est un usage) • L’employeur peut dénoncer l’usage qui s’applique dans son E, mais pour cela il doit utilisé un motif licite (ex : l’application de l’usage pourrait avoir un pb sur le bon fonctionnement). Il doit respecter un délai de préavis, informer les représentants du personnel et des salariés. Accord

le biais de différentes mesures ayant pour but de prévenir le risque au chômage et notamment ce sont toutes les mesures en faveur de la formation professionnelle. Le droit de l’emploi intervient aussi au stade de la rupture notamment en cas de licenciement économique, différentes mesures sont mises en œuvre pour favoriser le reclassement ou le reconversion des salariés licenciés. La doctrine est divisée entre penser que le droit de l’emploi est une branche autonome ou une branche faisant partie

indéterminée, ils peuvent être dénoncés (mettre fin) par l'employeur dans les conditions suivantes : * respect par l’employeur d'un délai de préavis suffisant pour que des négociations puissent être engagées * Il doit informer les représentants du personnel * Il doit informer chacun des salariés concernés par la dénonciation * Le contrat individuel de travail : Voir chapitre 1     B. Les rapports entre les différentes sources Selon le principe de « faveur », en cas de conflit entre les

protection pour les accidents du travail - Échange entre égaux (début du XIXème siècle) - Contrat de louage de service (loi 1904) - Lutte des classes, conquêtes sociales obtenues par la grève - 1936 : 2 semaines de congés payés, délégués du personnel - 1945 : Sécurité sociale et comités d’entreprises - 1968 : institutionnalisation des syndicats dans l’entreprise - 1982 : 5 semaines de congés payés et semaine de 39H - Droit social s’est construit avec droit ouvrier (fin XIXème), prise de

I] Les cas de rupture de la relation de travail a) Le licenciement pour motif économique - La notion de licenciement économique : Le licenciement pour motif économique est décidé par l’employeur pour des motifs qui doivent, bien sûr, être réels et sérieux ainsi que non inhérents à la personne du salarié, résultat d’une suppression ou d’une transformation d’emploi, d’une modification d’un élément du contrat de travail refusée par le salarié. - Les mesures de reclassement : L’obligation de reclassement

pour les personnes physiques, ce délit s’appelle le travail dissimulé et de 225 000€ pour les personnes morales. Et également à une peine de prison qui peut aller jusqu’à 3 ans. * Le registre unique du personnel : Tous les employeurs doivent tenir un registre unique du personnel. Document dans lequel doit être inscrit obligatoirement le nom et le prénom du nouvel embauché. Document obligatoire et qui doit être donné à l’inspection du travail en cas de contrôle * La visite médicale

conserve la maîtrise de l'exploitation de son entreprise au quotidien tout en tenant l’administrateur judiciaire régulièrement informé. L’administrateur judiciaire statue sur le sort des contrats en cours, reçoit les revendications et engage les licenciements nécessaires en période d'observation. Sa désignation est facultative, lorsque l'entreprise réalise un chiffre d'affaires hors taxes de moins de 3 millions d'euros et emploie moins de 20 salariés ; elle est obligatoire au-delà de ces seuils.

CHAMP D’APPLICATION DE LA NOUVELLE LOI Le champ d’application de la présente loi s’étend en principe à toutes les personnes liées par un contrat de travail. Compte tenu de leurs spécifies, certains établissements publics et certaines catégories du Personnel demeurent régis par leur statuts si les avantages qui sont contenus ne sont pas inférieurs aux dispositions du Code du travail. Il s’agit: -des marins; -des entreprises minières; -des journaliers professionnels; -de l’industrie cinématographique;

travail. Les instances représentatives du personnel auxquelles sont soumis les articles du règlement intérieur (discutés et publiés au conseil des prud’hommes et notifiés à l’inspection du travail qui dispose d’un pouvoir de contrôle et de censure). • Le contrat de travail : le principe de faveur fait que dans un contrat de travail, par dérogation aux conventions collectives, bénéfice en cas de rupture du contrat avec indemnités de licenciement. Section 3 : les autorités régulatrices en

photocop Oui, car ce n'est pas une démission, ni un licenciement Avantage = rapidité Pour ne pas faire n'importe quoi et lorsqu'elle est signé, elle sera jugé. Elle doit être licite (cause) et il faut un différent. La retraite (Analyse de l'arrêt) 4.Le licenciement A. Les motifs du licenciement Le licenciement est la rupture du contrat à l'initiative de l'employeur. Deux types de licenciement: Personnel Economique La loi exige que la rupture à l'initiative