Le Licenciement Pour Motif Personnel

IX. La rupture du contrat de travail 1. Les cas de rupture 1.1. Le licenciement économique C’est une rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur pour des motifs économique cad non liés à la personne du salarié. La cause du licenciement doit être sérieuse, il résulte en général d’une suppression de poste de sa modification de poste du fait des difficultés économique 1.2. Le licenciement pour motif personnel La rupture est liée au salarié. L’insuffisance 1.3. La démission La

convention collective. Une absence prolongée d’un salarié ne peut pas être considéré comme une démission, dans ce cas l’employeur doit lui demander les raisons de son absence, si aucune réponse n’est donnée, l’employeur peut engager une procédure de licenciement. * Le salarié doit respecter un délai de préavis lorsque celui-ci est prévu : il n’est pas fixé par la loi (sauf pour certains métiers : assistantes maternelles, les VRP et les journalistes). Le délai de préavis peut être fixé par accord

Vendredi 21 mars 2013 Droit TD8 P140 Licenciement pour motif personnel 1- Les parties en litiges devant la cours de cassation sont : Demandeur : M. X … Défendeur : La société Lauzin Fait : M.X…, engagé le 7 juillet 2004 par la société Lauzin en qualité de chef de dépôt, a été licencié pour faute grave le 1ier février 2005. 2- M.X… employé de la société Lauzin en tant que chef de dépôt a été licencié pour faute grave le 1ier février 2005 suite à une connexion internet d’environ

Les différents cas de la rupture anticipée Document 2 La démission Document texte internet http://www.avis-droit-social.net/rupture_contrat.php Document 3 Le licenciement Document texte internet http://www.avis-droit-social.net/rupture_contrat.php Document 4 Le licenciement économique Document texte internet http://www.avis-droit-social.net/rupture_contrat.php DOCUMENT 1 La rupture anticipée La rupture peut intervenir dans les cas suivants

juridiques : Définir un contrat de travail Rupture à l'initiative de l'employeur licenciement pour motif économique et licenciement pour motif personnel Pour licencier il faut une cause réelle et sérieuse + 1 an d'ancienneté de l'entreprise Pour motif personnel : * faute simple ) * faute grave ) + les conséquences * faute lourde ) Procédure de licenciement à appliquer Application au cas : Il existe bien un contrat de travail entre Mme Gioni

d'injonction c'est à dire constater des méconnaissances et enjoindre l'employeur de se conformer. Le cas échéant il pourra dresser un procès verbal. De plus ils valident certains actes juridiques de l'employeur, pouvoir décisionnel (ex : licenciement d'un représentant du personnel). – Convention 81 de l'OIT de 1947 applicable depuis 1950 : le nombre d'inspecteur du travail doit être suffisant pour permet l'efficacité. Cependant l'effectif est faible le nombre d'inspecteur est une décision politique

Le Guide Pratique du Salarié 2012 Spécial Droit du Travail 5 25 15 Dossiers pratiques pour bien connaître le droit du travail Les 4 points à examiner avant de signer un contrat de travail Quelles sont les différences entre démission, licenciement, et rupture conventionnelle ?, … Points clés indispensable à connaitre par un salarié Pages de conseils opérationnels rédigés par nos experts JuriTravail Editions JuriTravail 2011/2012 JuriTravail UNE EQUIPE D’AVOCATS ET DE JURISTES

CDD * Le CDI * La période d’essai * Les obligations de l’employeur et du salarié * Les modes de suspension du contrat * Les modes de cessation du contrat * Les indemnités de licenciement * Licenciement pour motif technologique, structurel et économique * Voyageurs, Représentants ou Placiers commerce et industrie * Définition du contrat de travail : Le contrat de travail est un acte de type privé qui lie juridiquement l’employeur et

collectives viennent se superposer aux relations individuelles. La somme des différents contrats de travail de l’entreprise donne naissance à une collectivité de travailleurs (le personnel) qui possède ses propres représentants. On trouve 2 catégories de représentants Les représentants élus du personnel : les délégués du personnel qui doivent être institués dans les entreprises à partir de 11 salariés, le comité d’entreprise qui doit être institué dans les entreprises à partir de 50 salariés. Les syndicats

d’un dispositif de surveillance des salariés n’est licite que si l’employeur en a informé les salariés, les délégués du personnel etc.… Cette règle ne concerne pas l’utilisation d’un matériel de surveillance. Déclaration des traitements automatisé des données personnels . Quand le dispositif de contrôle constitue un système de traitement automatisé de donné a caractère personnelles l’employeur doit déclarer ce système à la CNIL, et ce a la mise en place de ce dispositif, dans certain cas il peut êtres