Le Licenciement Rapport De Stage

La protection contre les discriminations Synthèse Toute décision de l’employeur (embauche, promotion, sanctions, mutation, licenciement, formation…) doit être prise en fonction de critères professionnels et non sur des considérations d’ordre personnel, fondées sur des éléments extérieurs au travail (sexe, religion, apparence physique, nationalité, vie privée…). A défaut, des sanctions civiles et pénales sont encourues. A savoir Le texte des articles 225-1 à 225-4 du Code pénal relatifs aux

femme. Le nom de famille, l’état de santé et l’apparence physique ou handicap. L’appartenance ou non à une ethnie par des opinions politiques, les convictions religieuses, une nation ou bien une race. Tout candidat qui se présente à un emploi, à un stage ou à une formation est protéger contre la discrimination au travail, donc l’employeur doit prendre seulement et obligatoirement sa décision en fonction des critères professionnels et non sur des considérations personnels sinon il s’expose à de lourdes

messageries en ligne. La séparation vie privée/vie professionnelle prend aujourd’hui alors tout son sens : face à la perméabilité de ces deux mondes. La Justice va permettre de redéfinir les frontières les séparant. Quels sont les droit du salarié par rapport a internet sur son lieu de travail ? Les droits et obligations développement I- D’un point de vue juridique, aucune disposition du code du travail ne donne un droit d’accès au réseau internet pour le salarié depuis son poste de travail. Néanmoins

Document n° 1 : Soc.2/10/2001, Nikon, n°: 99-42942 Quel est le problème juridique ? Quelle est la solution ? L'employeur peut-il consulter la correspondance électronique du salarié émise ou reçue sur un ordinateur professionnel pour fonder un licenciement disciplinaire ? « Attendu que le salarié a droit, même au temps et au lieu de travail, au respect de l'intimité de sa vie privée ; que celle-ci implique en particulier le secret des correspondances ; que l'employeur ne peut dès lors sans violation

Introduction Afin de permettre la découverte du monde de l’entreprise et de faciliter leur insertion dans ce monde, deux mois de stage en entreprise sont prévus dans le cursus d’études du DUT carrières juridiques. Etant attiré par les métiers du droit , j’ ai choisi d’effectuer mon stage dans un tribunal. C’est ainsi que j’ai été recrutée pour effectuer mon stage auprès du greffe du tribunal d’instance 3 rue de Lisbonne dans le huitième arrondissement. Les tribunaux d’instance ont une double

 Ramdane Anis RAPPORT DE STAGE BAC PROFESSIONNEL GESTION ADMINISTRATION Tuteur de stage : Madame Pecherand Héléne et Madame James Valérie ACADÉMIE DE Grenoble DU 18 MAI AU 27 JUIN 2009 SOMMAIRE FICHE D’IDENTIFICATION PERSONNELLE : 3 I. REMERCIEMENTS : 4 II. INDRODUCTION : 5 III. PRÉSENTATION DE L’ENTREPRISE : 6 1. Organigramme : 7 2. Historique : 8 3. Activité : 9 4. Chiffres d’affaires

vérifications obligatoires - S’assurer qu’il n’existe pas un salarié dans l’entreprise susceptible d’occuper le poste. - Temps partiel : prioritaire sur le temps complet. - Vérifier si des salariés ont des priorités d’embauche (suite à un licenciement économique par exemple) - Vérifier dans la Convention Collective s’il n’y a pas de clauses particulières concernant l’embauche. 4- La rédaction et la diffusion de l’offre d’emploi - Doit être rédigée en français sans allégation

un rappel la période d'essai permet à l'employeur et à l'employé de voir si l'activité du salarié est adapté au poste ou encore si le salarié se plait dans ce poste, il y a donc possibilité de se séparer sans que toutes les applications liées au licenciement soient mises en places. La loi du 11 janvier 2008 l'a d'ailleurs définie dans l'article L1221-20 du code du travail :  « La période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail notamment au regard de son expérience

employeurs, empêchent l’évolution sociale et professionnelle de ces populations. Elles se confrontent à un certain nombre d’exigences, notamment dans leur besoin de logement, de stabilité ou de mobilité. « La moitié des salariés embauchés en CDD, stage ou apprentissage ont moins de 29 ans, alors que la moitié des salariés en CDI ont plus de 43 ans. » L’analyse de L’Institut Montaigne révèle les disparités inhérentes aux deux contrats de travail les plus utilisés. Le Contrat à Durée Déterminée (CDD)

pour faute grave (insubordination) ; clause de non-concurrence : par cette clause, l'employé s'engage à ne pas travailler pour une entreprise du même secteur d'activité, dans une zone géographique définie et dans un temps limité, après son licenciement ou sa démission ; elle doit faire l'objet d'une contrepartie financière4. Évolution d'un contrat de travail à durée indéterminée [modifier]Article détaillé : contrat à durée indéterminée. Modification du contrat de travail [modifier]De manière