Le Licenciement Rapport De Stage

lors de la perte de salaire pendant les congés maladie) 1950 : création du SMIC, salaire minimum pour tous les salariés de droit privé 1982 : passage aux 39h/semaine + 5 semaines de congés payés 1986 : suppression de l’autorisation pour le licenciement économique, les employeurs peuvent décider seuls la suppression de postes dans les entreprises 1998 : passage aux 35h/semaine, loi Aubry II véritablement appliquée à TOUTES les grandes entreprises en 2000 puis les petites en 2002 2007 : loi Tépa

* les règles professionnelles (la convention collective est un acte conclu entre d’une part une organisation syndicale de salariés et d’autre part une organisation syndicale d’employeurs ou un employeur et qui traite des questions relatives, aux rapports et aux conditions de travail). * le contrat de travail. b) L’articulation des règles Ex : sur une même question la convention collective et la loi diffère. Il existe un principe de faveur, principe de résolution des conflits de normes

Rapport de stage effectué dans le Cabinet d’Audit CLAULIN 19 Rue Pasteur 57600 FORBACH CDAC : Cabinet D ’Audit CLAULIN CLAULIN Gilbert Expert-comptable, Commissaire aux comptes. SOMMAIRE Ω REMERCIEMENT Ω Je tien à remercier tout d’abord le dirigeant du cabinet

Rapport de stage H.P.S Période de stage, du 05/11 au 27/11 2009 . Présentation de la période de stage, puis de l’entreprise Introduction: Lors de cette période de stage, dans l’entreprise PSA Peugeot-Citroën j’occupais le poste d’un agent de maintenance qui travaille en 3X8, un roulement de semaines entre le matin (5h/13h), l’après-midi (13h/21h), et la nuit (21h/5h) . Présentation de l’entreprise: Située au pied du massif des Ardennes, au sud de Charleville Mézières, la fonderie

loi, c'est-à-dire que son comportement constituait une faute grave pour l’entreprise. Elle s’est appuyée par rapport a la sécurité des personnes et des biens,aux risques d’incendies par l’arrêté prefectoral, par de nombreux panneaux disposé dans l’entreprise, et par une note de rappel mentionnant les sanctions encourues. Question 3 : M Georges est donc passible d’un licenciement pour les mêmes raisons que M Patrick X, il a été surpris plusieurs fois en train de fumer dans les couloirs. De

Du STAGE au RAPPORT et à la SOUTENANCE DE STAGE Document 1 : Première partie : le stage. Deuxième partie : le rapport de stage. I. LE STAGE Les stages sont constitutifs de la formation d’un étudiant. C’est le lieu d’apprentissage de la réalité professionnelle. Il permet de transformer en compétences des connaissances et des aptitudes acquises en formation.. C’est un élément valorisant très important d’un CV de débutant ou quasi-débutant… Il est donc recommandé

fiches pratiques du droit du travail > Egalité professionnelle / Discrimination Dernière mise à jour le 13 août 2014 La protection contre les discriminations Synthèse Toute décision de l’employeur (embauche, promotion, sanctions, mutation, licenciement, formation…) doit être prise en fonction de critères professionnels et non sur des considérations d’ordre personnel, fondées sur des éléments extérieurs au travail (sexe, religion, apparence physique, nationalité, vie privée…). A défaut, des sanctions

certains critères non objectifs. Bien évidemment, cette pratique est interdite. En effet, toute décision de l'employeur à l'égard du salarié (embauche, renouvellement du contrat de travail, formation, promotion, mutation, sanctions disciplinaires, licenciement, ...) doit être fondée sur des considérations d'ordre professionnel et non d'ordre personnel. Les critères de la discrimination au travail Le Code du Travail précise qu'aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet

réduction des cotisations. Deux nouvelles mesures sont quand même proposées : supprimer la formation professionnelle des adultes trop coûteuse pour ses résultats ; permettre aux entreprises de licencier librement, tout en instaurant une taxe sur les licenciements. Mais, les effets pervers n’en sont guère discutés. Le livre a un aspect amusant (pour les initiés). C’est deux économistes qui plaident pour leur spécialité (l’analyse du marché du travail) et demandent plus de moyens pour leur méthode (l’analyse

2007 : « Près de 4 fois sur 5, un candidat à l'embauche d'origine hexagonale ancienne sera préféré à un candidat d'origine maghrébine ou noire africaine ».  Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, en fonction de son sexe, de ses mœurs, de son orientation sexuelle, de son âge, de sa