Le Licenciement Rapport De Stage

d’évaluation des salariés doivent s’établir dans le respect de la vie privée, sous peine de sanction. 1. La non-discrimination à l’embauche Le principe de non-discrimination à l’embauche signifie que, pour recruter dans le cadre d’un emploi ou d’un stage, l’employeur doit se fonder sur des critères professionnels et non personnels. Les discriminations « directes » sont interdites, par exemple un employeur demande à ne recruter que des personnes de sexe masculin : c’est une discrimination directe

l’employeur (embauche, promotion, sanctions, mutation, licenciement, formation…) doit être prise en fonction de critères professionnels et non sur des considérations d’ordre personnel, fondées sur des éléments extérieurs au travail (sexe, religion, apparence physique, nationalité, vie privée…). A défaut, des sanctions civiles et pénales sont encourues. Quelles sont les personnes protégées ? Tout salarié, tout candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise est protégé

peu qualifiés qui sont concernés car ce sont ces personnes qui sont les plus touchées par le chômage. En second lieu, l'Etat a mis en place un système de stage rémunérés et des contrats aidés. Les stages rémunérés motiveront le chômeur peu qualifié à retrouver une activité, et avec l'expérience acquise pendant ce stage, le stagiaire aura plus de facilités à trouver un emploi. Sachant que les stages rémunérés sont payés en dessous du SMIC, l'entreprise aura une main d'œuvre bon marché

nationales même si la convention est contraire à la loi française (supranationalité des conventions). Le droit communautaire social Le droit communautaire social a eu une forte activité de 1974 à 1985. De très nombreuses directives sont prises sur le licenciement collectif, le transfert des entreprises, l’insolvabilité de l’employeur. Avec l’élargissement de l’Europe, on constate un recul du droit social européen au regard de la disparité de développement économique des états membres (différence entre les

le biais de différentes mesures ayant pour but de prévenir le risque au chômage et notamment ce sont toutes les mesures en faveur de la formation professionnelle. Le droit de l’emploi intervient aussi au stade de la rupture notamment en cas de licenciement économique, différentes mesures sont mises en œuvre pour favoriser le reclassement ou le reconversion des salariés licenciés. La doctrine est divisée entre penser que le droit de l’emploi est une branche autonome ou une branche faisant partie

? à quoi sert L'ANPE région ? doc Les principes de non discrimination encadrant la vie professionnelle L’article L.112-45 du Code du travail énonce : « Aucune personne ne peut être écartée d’une procédure de recrutement ou de l’accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d’affectation, de

LE COMITE D’ENTREPRISE Le comité d’entreprise est une institution qui permet une représentation interne du personnel. Cette institution est née, suite à la Libération (Chute du Régime de Vichy), avec une volonté d’instaurer de nouveaux rapports sociaux, une nouvelle démocratie sociale. C’est l’ordonnance du 22 octobre 1945 qui crée le comité d’entreprise. Cette ordonnance a été modifiée et complétée par de nombreuses lois et réformes (dont notamment la loi de modernisation sociale du 17

SAREME S.A.S (Société Amiénoise de Réalisation et d’Etudes MEcaniques) 2009 /2010 Stage Connaissance de l’entreprise Du 4 février au 28 mars 2010 BOUDHAOUIA Ouissem Remerciement Je remercie Jean-Michel DUFOUR, responsable du service automatisme de SAREME et Brigitte CAUDROY d’avoir été mes tuteurs entreprise et école durant ce stage et de m’avoir consacré du temps. Je remercie également : * STREZ Christophe avec qui j’ai passé un mois dans l’atelier du montage * MACHY Wilfried

Commerce (ITECOM) 2012 CI/ TLOG/MKTG/ SOIR INTRODUCTION Les relations professionnelles ou relations de travail sont régies notamment par le droit social qui désigne l'ensemble des règles législatives, réglementaires et conventionnelles régissant les rapports individuels ou collectifs de travail dépendant, subordonné (droit du travail) ou protégeant le travailleur contre un risque qui peut l’obliger à cesser son activité professionnelle ou à assumer des charges familiales susceptibles d’entraîner une

SENTIMENTS DE RECONNAISSANCE A TOUS CEUX QUI ONT COMPRIS MES ASPIRATIONS ET M’ONT ENCOURAGE AINSI, QUE JE DEDIE CE RAPPORT EN 1ER LIEU A MES PARENTS. JE TIENS A REMERCIER TOUS MES FORMATEURS DE L’ISTA MON COUSIN RACHID, MON AMI TAWFIK QUI MA BCP AIDER DURANT LE STAGE ET JE REMERCI ABD ELALI ET MOHAMMED LES COMPTABLES. [pic] AVANT DE PRESENTER MON RAPPORT JE TIENS A REMERCIER LE DIRECTEUR DU FIDUCIAIRE AUDIBEL MADAME ABDELMOUJIB BELLAMIN D’AVOIR BIEN VOULU M’ACCEPTER