Le Législateur Et Le Principe De Non Rétroactivité De La Loi

pénal remonte aux premières formes de vie collective de l'Homme. En effet comment imaginer une société sans aucune règle édictée par le groupe pour sa défense sociale? L'histoire distingue trois étapes successives : - la vengeance privée dont la loi du talion "œil pour œil, dent pour dent" constitue déjà une forme élaborée. Ce procédé vengeur a peu à peu évolué vers une réparation pécuniaire. - la justice privée : tout en restant l'instigatrice et même la bénéficiaire de la répression, la victime

auxquels ces lois s'appliquent débordent les limites temporelles de celles-ci : une loi nouvelle sur la filiation s'applique-t-elle aux enfants nés avant son entrée en vigueur ? De même, une nouvelle loi modifiant les conditions de validité et les effets d'un contrat s'applique-t-elle à un contrat conclu antérieurement à son entrée en vigueur ? Autrement dit, est-ce la loi nouvelle (celle qui vient d'entrer en vigueur) ou la loi ancienne (celle qui vient d'être abrogée) qui est applicable au rapport juridique

La portée des revirements de jurisprudence Le droit se forme grâce à différentes sources, comme la loi ou la Constitution. Il existe des normes formelles et des normes informelles qui constituent le droit. La jurisprudence en France est une norme informelle, c'est l'une des sources du droit. Elle se caractérise comme l'ensemble des décisions à partir desquelles se dégage une règle de droit constamment suivie par le juge dans le passé, et à laquelle le juge se tiendra très certainement à l'avenir

régimes) au regard du principe de sécurité juridique et proposez éventuellement les solutions principales que ce dernier pourrait comprendre « Les revirements de jurisprudence ont du bon. Ils font progresser l'état de droit. Mais ils peuvent aussi avoir des conséquences redoutables au regard de la sécurité juridique » (Frédéric Thiriez, Les dommages collatéraux des revirements de jurisprudence). On entend par revirement de jurisprudence le fait qu'après avoir admis un principe de solution, les juges

La loi nouvelle Une « loi » est une disposition normative et abstraite posant une règle juridique d'application obligatoire. Une loi « nouvelle », est une loi qui vient remplacer une loi antérieure à celle-ci. Mais, une loi nouvelle entrant en vigueur, même si elle a le même objet qu'une loi ancienne, ne se substitue pas simplement à celle-ci. La loi ancienne continue d’avoir certains effets. À défaut de dispositions dans un texte, qui règlent explicitement et expressément

Quand le dommage causé par l'infraction est mineur, la compensation peut se faire en nature et en argent. C'est ce qu'on appelle la composition pécuniaire. La vengeance est limité par un principe d'équivalence, on ne peut pas infliger un mal supérieur à celui qu'on a subit, c'est la fameuse loi du Talion. La loi du Talion vient modérer la peine, elle la ramène à sa juste mesure. • Justice public. Tournant, moment décisif dans l'histoire de la justice pénal, apparition au moment de la période

question de savoir ce qu'est une règle. Dire que le droit est un ensemble de règle juridique est plus intéressant car cela veut dire qu'il y a des règles qui, elles, ne sont pas juridiques. On devra donc discuter de la différence entre règle juridique et non juridique, des ponts peuvent, peut être, être jeté entre ces deux types de règles. Le droit à une effectivité dans le monde réel, une règle peut exister indépendamment de tout accomplissement factuel, la particularité du droit est qu'il droit avoir

s‘applique en principe sur tout le territoire français et pour tous les faits qui s’y produise, elle est générale dans l’espace. Dire qu’elle est impersonnelle, c’est qu’elle s’applique à tous, elle est abstraite, elle n’est pas faite pour un cas particulier, elle a vocation à s’appliquer à tous les individus qui se trouveront dans une situation précise déterminée par la règle. Est-ce que ce caractère général et impersonnel est une caractéristique propre à la règle de droit ? La réponse est non. Une règle

urbain. il ne fut vraiment redécouvert au dixième siècle et fut à l'origine de la renaissance du droit dans la partie occidentale de l'Europe, tout particulièrement en Italie puis en France. * Le Droit est un Ensemble de règles codifiés ou non, c’est un système d’organisation sociale. Le cœur du droit c’est la Normativité. On distingue le droit d’autres systèmes de normativité. * Analyse de Plusieurs distinctions courantes : * Distinguer le droit de la morale et de la religion

ont été supprimées. Le pouvoir d'abroger un texte n'appartient qu'à l'autorité compétente pour régler la matière concernée. Seule une loi peut abroger une loi. Seul un réglement peut abroger un réglement. On respecte la répartition des compétences. Il faut également dans chaque catégorie, respecter la hiérarchie interne. Une loi ordinaire ne peut pas abroger une loi constitutionnelle. Mais l'inverse est possible. Un arrété ne peut pas abroger un décret, mais l'inverse est possible. L'abrogation peut