Le Législateur Et Le Principe De Non Rétroactivité De La Loi

divorce malgré le non consentement de cette dernière. Une loi nouvelle prévoit de modifier le divorce pour altération conjugal réduisant la durée nécessaire de séparation entre les époux de deux à six mois. Quelle est l’étendue exacte de l’application de cette loi nouvelle ? Selon l’article 2 du Code civil, « la loi n’a point d’effet rétroactif ».Ce principe interdit de revenir non seulement sur la constitution passée d’une situation juridique donnée, antérieure à la loi nouvelle, mais encore

de droit (la loi, les décrets). Le droit est plus vaste que la loi incluant les usages, la coutume, des règles jurisprudentielles, les principes généraux du droit. * Pourquoi faut-il une règle de droit ? Il faut une règle de droit car l’homme vit en société, si bien que si chacun était libre d’organiser sa vie comme il l’entendait, libre d’organiser sa vie de famille, libre d’utiliser ses biens comme il l’entendait ; le risque serait l’arbitraire, l’anarchie et le règne de la loi du plus fort

DROIT PÉNAL GÉNÉRAL Notions générales PRÉSENTATION DU DROIT PÉNAL GÉNÉRAL SOMMAIRE 1 – GÉNÉRALITÉS 2 - LES PRINCIPES RÉGISSANT LE DROIT PÉNAL GÉNÉRAL 2.1 - Légalité des incriminations et des peines 2.2 - Interprétation stricte de la loi pénale 2.3 - Non-rétroactivité de la loi pénale dans le temps 2.31 - Les lois relatives aux incriminations et aux peines 2.32 - Les lois

Chapitre2: les conséquences du principe de légalité criminelle => l'incidence du principe sur le juge, car il doit respecter une démarche précise avant de condamner une personne. DAns un premier temps, le juge va se demandersi il existe un texte pour les faits qu'ils lui sont présentés, et dans un second temps il va appliquer le texte au fait, c'est le passage de l'abstrait au concret. On dit qu'il va qualifier les faits (mettre une étiquette sur les fait qui sont sur le dossier)

nationalité Française entraine la compétence du juge français pour tous les crimes, en revanche lorsque les faits reproché à la personne de nationalité française sont de nature délictuelle il y a condition supplémentaire qui est la réciprocité d’infraction loi applicable si les faits sont puni par la législation du pays ou ils ont été commis. Il faut noter un autre distinction : le critère de la personnalité active et passive. En ce qui concerne le critère de la personnalité passive : il y a la prise en

l’humain dans la loi au niveau de l’application de celle-ci dans les juridictions. - Le droit et la religion. Le droit et la religion sont liées à l’origine et se sont trouvées séparées dans les sociétés laïques comme en France. Le droit reste modéré imprimé par la religion et a le souci de protéger les religions. - Le droit et l’Etat : notion de sanction 1) Typologie des sanctions : - Sanction exécution : elle intervient quand en cas de désobéissance à un engagement pris et non tenu : dette de

Les conflits de loi dans le temps Commentaire de l’article 2 du code civil : « La loi ne dispose que pour l’avenir ; elle n’a point d’effet rétroactif » Introduction (préparation); Origine : le code civil français de 1848 Nature : article de cette constitution Date : 1848 (élaboration de la constitution). Article encore en vigueur aujourd’hui Adopté durant la IIème république sous Napoléon. en même temps (1848) ; - révolution ; revendication du suffrage universel. - avènement

lesquelles les règles émanent des autorités publiques. La source principale réside dans la loi, entendue dans son sens général, comprenant tout les textes qui émanent de l’autorité publique. A coté de la loi on trouve les coutumes, les usages qui ont un rôle créateur de droit. Il y a aussi l’autorité judiciaire (les tribunaux) dans l’élaboration de la règle de droit. En effet en comblant les lacunes de la loi, les magistrats participent à la création du droit (la jurisprudence qui désigne l’ensemble

Les principes généraux du droit Les sources du droit sont écrites (constitution, loi...) et non écrites (coutume, jp). La coutume n’a pas un rôle important en droit administratif même si diverses pratiques donnent lieu à des usages considérés obligatoires. Elle ne fait pas partie selon le juge du droit positif. La JP est “écrite” mais les principes qui en découlent ne ont ni légiférés ni même formalisés. La JP est essentielle en droit administratif, on affirme même souvent que c’est un droit jurisprudentiel

Chaque société a ses propres valeurs et va donc générer des règles de droits différentes en fonction de cela). Parfois le droit suit l’évolution et parfois il le devance. Par exemple lors du vote contre la peine de mort, la population était contre cette loi de façon majoritaire, majorité qui depuis a été inversée. A l’inverse, il n’y a pas de société sans droit. On ne connait pas de groupes d’individus qui puissent fonctionner sans règle de droit. Dès lors qu’un groupe se constitue, il a besoin de règle