Le Législateur Sous La Vème République

------------------------------------------------- INTRODUCTION Chapitre 1 : l’héritage Constitutionnel Section 1 : La IIIe République Entre 1789 et 1870 le mariage entre république et régimes parlementaire s’est avéré impossible. 1870 fin de l’empire : la république est proclamée le 4 sep 1870 mais elle n’est pas acquise. Les monarchistes n’ont pas perdu espoir, il faut attendre 1884 pour que la république s’affirme. I. La république monarchiste De 1870 1875 il n’y a pas de Constitution : défense nationale à dominante républicaine

respecter la loi, en garantissant le respect des droits et libertés fondamentales, de la propriété privée, de la liberté individuelle et des libertés face à l’administration. Depuis l’avènement de la Vème République et donc du Conseil Constitutionnel succédant au Comité constitutionnel sous la IVème République, le contrôle des normes s’est accentué de par le principe de la suprématie constitutionnelle. En effet, la Constitution étant considérée comme la norme suprême, la loi ne saurait lui faire défaut

seule constitution. C’est ainsi qu’est créée en 1834 a la faculté de droit de paris de la 1ere chair de DC. Cette approche apparait doublement restrictive. Le droit de la C est essentiellement compris, appréhendé dans cette dimension institutionnelle sous l’angle de l’organisation et du fonctionnement des pvrs publiques supérieurs de l’état mais aussi de leurs rapports réciproques. Le DC se présente comme le droit de l’aménagement de l’autorité et on va se livrer dans ce cadre à une explication littérale

importance historique. DDHC n’est pas la première déclaration des droits. Contexte spécifique de la RF qui conduit à l’affirmation de principes nouveaux notamment en rupture avec l’AR. La déclaration a pour principal objectif de servir de guide au législateur donc il a plus une portée philosophique et politique que juridique. Il s’agit d’une DDHC : * Droits de l’homme d’abord, ça comporte l’affirmation que l’homme en tant qu’être humain possède des droits individuels qui sont définis comme naturels

l'élection et le suffrage, le référendum article 11, la démocratie article 1 et 2 , la Nation article 2, la séparation des pouvoirs art 16 de la DDHC) Elle répond à des situations politiques et elle pose les grands principes qui orh=ganisent la V ème République. le droit constitutionnel, le droit des individus C'est aussi le droit des libertés ; le droit constitutionnel fixe les grands principes que les hommes doivent respecter dans leurs activités au sein de la société. Donc le droit constitutionnel

Le parlementarisme canadien comparé au régime présidentiel français Le Canada est une monarchie constitutionnelle sous la régie de la reine Elizabeth 2. Elle est composée de 10 provinces. Il s’agit d’un régime parlementaire fédéral. Le Chef du gouvernement est le Premier ministre, Stephen Harper. On retrouve une séparation des pouvoirs : le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif. Le pouvoir législatif est composé d’un Parlement, du Senat et de la Chambre des communes. Au niveau du pouvoir exécutif

L’article 34 de la constitution qui définit de la loi laisse cependant à la loi un très large champ d’intervention. A- DEFINITION : La loi est un acte adopté par le parlement selon la procédure législative et promulgué par le Président de la République. Une loi peut concerner n’importe quel sujet et même s’appliquer à un cas particulier. Le pouvoir réglementaire du Gouvernement était essentiellement un pouvoir d’application des lois. Il n’y a pas de différence de domaine entre la loi et le règlement

TD constit Séance 3 Dissertation : "La Vème République est-elle conforme aux principes du régime parlementaire ?" "Pas de régime conventionnel, pas de régime présidentiel : la voie devant nous est étroite, c'est celle du régime parlementaire" prononcera Michel Debré alors garde des sceaux durant son discours devant le Conseil d’État le 27 août 1958 afin de défendre le projet de la Constitution de 1958 auquel il participe. Michel Debré souligne par ce biais la volonté poursuivie par la rédaction

Td droit constitutionnel : fiche 9 la seconde république Contexte : monarchie constitutionnelle, le parti du mouvement : ceux qui véhiculait une idéologie, le parti de la résistance : idée conservatrice, sous la monarchie de juillet ils vont être en opposition, point de conflit : la souveraineté du peuple par rapport au suffrage censitaire, était écarté du pouvoir une parti de la population, manifestation de la guerre nationale, il y a une insurrection populaire Louis Philippe va abdiquer

Dans les États, le juge constitutionnel peut il être considéré comme un législateur? Introduction: ''Les loi organique, avant leur promulgation, les propositions de loi, et les règlements des assemblées parlementaires, avant leur application, doivent être soumis au Conseil Constitutionnel qui se prononce sur leur conformité à la Constitution'' stipule l'article 61 de la Constitution de la République Française du 4 Octobre 1958 . Le thème de l'étude de connaître le rôle du juge constitutionnel