Le Mandat Contrat Intuitu Personae

...............................................   12   3.  CONTRAT  DE  TRAVAIL  &  CONTRATS  DISTINCTS  ........................................................................   13   1°  Le  contrat  de  travail  ..............................................................................................................................   13   2°  Le  contrat  d’entreprise  ................................................

définition du terme Code civil traite des obligations au sein de son livre trois intitulé des différentes manières dont on acquiert la ppté. Trois titres qui présentent le régime des obligations : au sein du 3e titre du 3e livre, st évoquées les contrats et obligations conventionnelles. Article 1101 jusqu'à 1369-11. 4e titre dédié aux engagements qui se forment sans convention. 1370-1386 > Obligations contractuelles, délictuelles et quasi délictuelles. Loi du 19 mai 1998 titre 4 bis relatif à la

conduire à négliger les autres textes qui peuvent interférer sur leur statut ou leurs opérations, tels que le DOC qui régit notamment le prêt ou le Code de commerce qui comprend en particulier les règles applicables aux effets de commerce et les contrats bancaires. 2.1.2. LES TEXTES PROFESSIONNELS Les textes professionnels émanent d’un certain nombre d’autorités du secteur bancaire et financier et concernent principalement les conditions de gestion et de fonctionnement des établissements de crédit

les règles du droit civil qui s'appliquent. D'ailleurs, toutes les autres branches du droit sont nées à partir du droit civil et se sont éloignées de lui pour devenir autonomes. Le droit civil comprend le code de la famille, les obligations et contrats. Le code de la famille est l'ensemble des règles juridiques qui régissent la situation personnelle des individus. Il comprend de nombreuses matières telles que l'état de la personne, sa capacité, le mariage, la répudiation, le divorce, les successions

économique ; il apparaît ainsi comme un droit professionnel. Nous avons une diversité de contrats de distribution, car les activités de distribution ne cessent de s’internationaliser. Elles s’articulent autour de nombreux contrats qui ne sont pas toujours faciles à qualifier et qui ne se réduisent pas à de simples ventes. C’est le cas, notamment, lorsque ces contrats d’application font suite à des contrats-cadre, d’autant que les deux opérations ne sont pas simultanément internationales.

le code de commerce de 1807. Le tribunal va déclarer lui-même l’ouverture de la faillite et il va nommer un de ses membres commissaire de la faillite. On va naturellement étudier la situation économique de l’entreprise et il y’aura un traité, un contrat conclu entre le débiteur et ses créanciers et qui va être dans la plupart des cas homologué par le tribunal. Dans le cas où un concordat ne serait pas trouvé, il y’aura une vente des biens du failli sous la surveillance du juge commissaire. L’empereur

sociétés, le droit est omniprésent. Aucun secteur ne lui échappe. Le simple fait de prendre un café constitue un contrat, de vente ou d'achat. On s'engage à payer, le vendeur s'engage à nous le donner. L'accord entre les deux parties représente une vente parfaite. Le contrat pourra faire l'objet d'une action judiciaire en cas de non-respect. L'inscription à l'université constitue également un contrat, administratif. En cas de problème, ce sont des juridictions spéciales qui interviendront. Aujourd'hui,

dénommer phénomène de la bancassurance. La complémentarité de ces deux activités donne lieu parfois à des coopérations institutionnalisées. Comme par exemple, AXA et BNP paris bas. L’assurance offre des possibilités d’épargne notamment au travers des contrats d’assurance vie. Chacun de ces métiers est soumis à un monopole et à un agrément. Les entreprises d’assurances qui veulent se livrer à des opérations de banque sont obliger de passer par un établissement de crédit ou de créer une filiale agrée comme

présente aussi un attrait important pour l'organisation des groupes de sociétés. Elle permet d'échapper aux contraintes de la société anonyme tant au regard de l'administration de la société (nombre minimal d'administrateurs, limitations au cumul de mandats, obligation pour les administrateurs de détenir des actions de la société, etc.) qu'en ce qui concerne les décisions à prendre qui excèdent les pouvoirs des dirigeants sociaux (nécessité de tenir une assemblée, information des actionnaires, conditions

Le droit des obligations est le domaine du droit le plus important, c'est le droit des contrats, tous les rapports humains sont fondés sur les contrats, le premier contrat est le contrat social (celui où l'on accepte de vivre en société). On a élaboré un certain nombre de règles qui régissent ces contrats. Le mot « obligation » a plusieurs sens: * dans un sens général (qu'on ne retiendra pas) il y a obligation quand quelqu'un doit respecter une prescription légale, cela exclu le fait qu'il