Le Mandat Contrat Intuitu Personae

chambres   de   commerce  et  les  juges  des  tribunaux  de  commerce.       En   ce   qui   concerne   les   tribunaux,   les   juges   sont   élus   pour   3   ans   (mandats   successifs   <   14   ans).   Pour   être  juge,  il  faut  avoir  au  moins  30  ans,  5  ans  d’expérience  professionnelle  et  ne  pas  avoir  été  condamné.    

sont commerciaux, même s’ils sont faits isolément : - l’achat de biens, meubles ou immeubles, en vue de leur revente ; - les opérations de banque, de bourse, de change, de courtage, d’assurance, et de transit ; - les contrats entre commerçants pour les besoins de leur commerce ; - l’exploitation industrielle des mines, carrières et de tout gisement de ressources naturelles ; - les opérations de location de meubles ; - les opérations de manufacture

puisqu’elle peut se constituer par une personne seule. La nature juridique de la société a aussi évolué avec le temps. Traditionnellement, la société est un contrat qui reflète l’idée d’autonomie de la volonté ; et lorsque l’on crée une société, beaucoup d’éléments relèvent de la logique contractuelle, comme la capacité, la licéité de l’objet, le mandat donné au gérant, … C’est la raison pour laquelle les statuts, qui sont l’acteur fondateur d’une société, doivent être bien rédigés. Mais plus souvent

une personne s'oblige envers une autre à faire (ou à ne pas faire) ou à donner quelque chose. Dans le langage courant cette expression est souvent prise comme synonyme de contrat ou de convention. En fait un contrat est constitué d'un ensemble d'obligations. Introduction : Principales sources d’obligation : contrat, quasi contrat, loi, délit, quasi délit Rapport entre 2 personnes, qui permet à l’une la créancière d’exiger de l’autre, débitrice, qu’elle exécute ce à quoi elle s’est engagée. On étudiera

citoyens (mariage, la descendance, les successions, la responsabilité contractuelle et la responsabilité en dehors de tout contrat) 1.5.1.1.2 Le droit judiciaire privé Règle les différents entre les personnes (ex : locataire et un propriétaire). Les règles sont dans le code judiciaire. 1.5.1.1.3 Le droit du travail Règle relation entre l’employé et l’employeur (loi sur les contrats de travail) 1.5.1.1.4 Le droit commercial Règle les différents entre les commerçants (personnes physiques ou sociétés)

accord de volontés. Il y a des éléments de comparaison avec le droit privé : le contrat est un accord conclu entre deux personnes au moins, d’où vont en résulter des droits et des obligations. En droit administratif aussi on applique la théorie des vices de consentement même si elle est moins développée. Il y a des différences aussi importantes d’où l’autonomie du contrat administratif. S’agissant de la conclusion du contrat en droit public, les personnes publiques disposent aussi d’une liberté contractuelle

DROIT DES CONTRATS CHAPITRE 1 L'accord de volonté L'autonomie de la volonté Le principe Les limites à la liberté contractuelle La rencontre des volontés La formation du contrat Les conditions générales de validité du contrat Le non-respect des conditions de formation : la nullité La classification des contrats L'exécution du contrat La force obligatoire L'effet relatif L'inexécution du contrat L'exécution forcée La résolution / la résiliation Les mots-clefs à retenir : Contrat : « Le contrat

d’entreprise) et leurs secteurs d’intervention. Les cabinets nationaux sont le plus souvent implantés dans la capitale, afin de de se rapprocher le plus possible des sièges sociaux des entreprises françaises les plus grandes. Le cabinet INTUITU PERSONAE est un cabinet à vocation nationale installé dans le 9ème arrondissement, il travaille donc avec des entreprises dont les sièges sociaux se situent en région parisienne, ce qui ne l’empèche pas d’avoir des clients dans d’autres régions françaises

Elles présentent les mêmes caractéristiques naturelles sauf la saction. Il n’est pas possible d’en demander l’exécution forcée. 2. Classification des obligations (voir schéma p6) Le code civil présente deux grandes sources d’obligations. Les « contrats » et les « engagements qui se forment sans convention ». Dans les engagements qui se forment sans convention on retrouve dans l’article 1370 alinéa 2 du code civil, les engagements qui résultent de la seule autorité de la loi et ceux qui résultent

· Droit social : Comprend le doit de la sécurité sociale. Droit privé : Régit les relations des personnes entre elles (entre particuliers). · Droit civil : Contient l’essence du droit privé, avec le droit des personnes, des obligations, contrats, biens, responsabilité... · Droit commercial : Comprend des règles particulières applicables aux relations entre commerçants. · Droit du travail : Règle les rapports entre employeur et travailleur. Infraction : Contravention, délits, crimes