Le Mandat Présidentiel

peut voir son mandat mis en cause par une autre autorité. La responsabilité pol est un choix que fait le président. Soit il décide d’être responsable en engageant sa responsabilité soit il ne le fait pas. Commentaire : Le droit tel qu’il était avant 2007 : - immunité pour le Président, ne peut être jugé que par la Haute Cour (décision de 1999 du Conseil constitutionnel). - cour de cassation précise que les poursuites sont interrompues durant la durée du mandat sauf pour haute

de la République et le premier ministre, cela conduisait le plus souvent à un blocage politique de la France. Les législateurs de la cinquième république ont donc décidé que le mandat de l’Assemblée Nationale et celui du Président de la République soit les mêmes, c'est-à-dire d’une durée de cinq. Le quinquennat est le mandat qu’effectue le Président de la République pour mettre en place sa politique, il est passé de sept ans à cinq ans avec la réforme de 2000. La cohabitation est la coexistence d’un

législatif. Les membres de la chambre basse, l’Assemblée nationale, sont les députés élus au suffrage universel lors des élections législatives. Or, si le résultat des élections donne lieu à une majorité politique ne correspondant pas au parti présidentiel, la toute puissance du chef d’État se trouve fortement affaiblie. En 1958, le retour du Général de Gaulle et l’élaboration d’une nouvelle Constitution est la réponse à une situation politique grave : le régime de Vichy de 1940 à 1944 a remis en

Orléaniste, le comte de Paris. L’amendement du député Wallon de 1875 qui consolide définitivement la République entérine cette durée. Le mandat de sept ans s’affirma donc jusqu’en 1958, date à partir de laquelle cette durée est contestée en raison des pouvoirs étendus du Président de la République. Charles De Gaulle refusa quand même de faire des modifications sur ce mandat car pour lui, le quinquennat entraîne une suppression de la censure et de la dissolution. Sous Georges Pompidou, un autre argument

fonction présidentielle sous la Vème République ». Cette citation, fait écho à l’une des attentes qu’on peut avoir avec la modification de la durée du mandat présidentiel. Le sujet traite de deux notions clés, le quinquennat et le rôle du Président qui en découle. Le sujet se limite néanmoins à la Vème République française puisqu’il est question de la Constitution de 1958. Le quinquennat se définit au sens du dictionnaire constitutionnel paru aux éditions Syrey comme qualifiant « un mandat dont la

Morgane Droit constitutionnel GILLIERON Séance n°4 La place du président sous la Ve République La fonction présidentielle est un fondement de la Constitution de 1958. Ainsi, contrairement à ses homologues des régimes précédents, le Président de la Ve République a une fonction « opérationnelle » et non limitée à des taches formelles et honorifiques. Il est la « figure » de la Nation et l'incarne vis à vis de l'étranger. Par exemple, lorsque Jacques Chirac a décidé de reprendre

implique un recours par l’État contre un trouble à l’ordre public. C’est un devoir du citoyen en démocratie. Appliqué au président de la République, elle est donc un gage du principe d’égalité mais peut aussi attenter à l’honneur de la fonction présidentielle. La responsabilité politique est la possibilité d’être renversé par le peuple ou par l’assemblée. Elle témoigne de l’importance du rôle du président de la République. La Vème République adopte un point de vue assez ambigu sur la responsabilité

majorité absolue des membres constituant. Il est jugé par la haute cour de justice. 24 juges élus en nombre égal par l’assemblée et le sénat. Le doute laissé par l’art 68 est de savoir si le régime des actes commis avant son mandat ou ceux qu’il avait accompli pendant son mandat a titre privé. Le conseil constit, décision numéro 98-408 DC du 22 Janv 1999. Le CC va estimer le président de la rep pour les actes accomplis de leurs fonctions et hors le cas de haute trahison bénéficie d’une immunité et

Organisation constitutionnelle et Politique : dissertation Durant toute la durée de son mandat, de Gaulle avait pour habitude de soumettre son maintien à la présidence à l’approbation du peuple à chaque referendum et élections, instaurant une sorte de responsabilité politique. Après son referendum raté du 27 avril 1969, de Gaulle quitte d’ailleurs son poste de Président. Cependant, cette responsabilité implicite n’est pas réitérée par ses successeurs. Par exemple, Mitterrand reste à la présidence

Depuis, la suprématie du chef de l’Etat est définitivement établie. L’élection du président de la République au suffrage universel n’est pas la seule raison à la prépondérance présidentielle. En Autriche, au Portugal en Irlande et en Finlande, les chefs de l’Etat sont eux aussi élus au suffrage universel, et la fonction présidentielle a été neutralisée. Ce document est un livre écrit par les auteurs et journalistes cités ci-dessus. Ce livre explique ce qu’est la cohabitation, ses principes et ses