Le Mineur Commerçant

Le commerçant L’accès à la profession commerçante a énormément évolué depuis les années 80. Qu’est ce que le commerçant et quelles sont les obligations à respecter ? "Sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle" (article 1 du Code du commerce») Les commerçants sont définis par la loi comme ceux qui exercent des actes qualifiés commerciaux et qui font leur profession habituelle On peut définir le commerçant comme celui qui exploite une entreprise

« Le commerçant » 1. Définition du commerçant et de l'artisan Le commerçant est défini à travers les actes qu'il effectue et non pas à travers un statut qui lui serait octroyé. Le commerçant est celui qui qui exerce des actes de commerce et en fait sa profession habituelle (article L121-1 du Code de commerce)..Toute la définition du commerçant repose donc sur la notion d'acte de commerce. Les articles L110-1 et L110-2 du code de commerce fournissent une liste d'actes de commerce. On peut distinguer

législateur pour protéger les mineurs ; • Le mineur agit par l’intermédiaire de son représentant ; • Le représentant peut être le père que la loi considère comme administrateur légal des biens de ses enfants ; • Il peut être la mère qui a acquiert cette qualité après le décès du père ; • Le représentant peut être toutes personnes désignées par voie testamentaire par le père ou la mère ; • Il peut être toutes personne désignée par le juge chargé des mineurs ; • Les pouvoirs du représentant

FACULTE DES SCIENCES JURIDIQUES, ECONOMIQUES SOCIALES Filiere : droit enfrançais Matiere : TD :TGOC Groupe :8 OUDALI ABDERAHIM OUAZER NABIL Les obligations du commerçant INTRODUCTION La qualité de commerçant selon le code de commerce marocain s’acquiert par l’exercice habituel et professionnel d’activités expressément désignées par les Art 6 et Art 7, et celle pouvant leur être assimilées art 11et autres actes définis comme commerciaux

affaires Au terme du code de commerce, le commerçant est celui qui effectue des actes de commerce à titre de profession habituelle. Autrement dit, c'est l'activité commerciale qui confère le statu commerçant. La qualité des commerçants ART L 121-1 du Code de Commerce (C.Com) dispose que : Ce sont commerçants ce qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle. Les conditions requises pour avoir la qualité de commerçants sont donc relatives à la nature de l'activité

Les mineurs et le tabac En première partie je vais vous parlez des Deux documents puis en seconde partie je vais vous parlez des lois. Introduction : Les relations entre le consommateur et le professionnel sont déséquilibrées car le professionnel détient toute l’information alors que le consommateur ne sait rien du produit. Afin de rétablir l’équilibre, un certain nombre de lois ont été mise en place afin de protéger celui-ci. Comment la loi protège-elle les mineur en ce qui concerne

commerce. Le droit commercial est un droit d’exception qui connait de forts particularismes. Le commerce est entendu au sens large : négoce, industrie et services. Les personnes sont entendus au sens large aussi : personnes physiques et morales : commerçants individuels ou entreprises. Le droit commercial est une partie du droit des affaires qui lui recouvrent toutes les matières qui intéressent la vie économique. Le droit des affaires va inclure le droit des artisans, les professions libérales,

individuelle Chapitre 1 -> Le commerçant L’E s’identifie avec le commerçant& défini en fonction des actes. Selon l’ART L 121-1 du C.CO -> commerçant = celui qui exercer des actes 2 commerce 2 façon habituelle. Les actes de commerce Définir l’acte de commerce permet de délimiter les domaines du droit civil & commercial. 2 conceptions mis en place pour déf l’acte de commerce : subjective -> une personne délimite l’acte => acte fait par 1 commerçant = commerciaux objective

livre régit le commerçant ; Le deuxième livre est relatif aux fonds de commerce ; Le troisième livre concerne les effets de commerce ; Le quatrième livre traite les contrats commerciaux ; Le cinquième livre détermine le régime des entreprises en difficultés. Dans ce titre, on se contentera à examiner les trois premiers livres. Chapitre I : La commercialité La commercialité est tous ce qui est en relation avec le commerce et en particulier ce qui confère la qualité de commerçant (section I)

(obligation de payer ou de livrer la chose) et de droit fiscal (TVA IS IR) ainsi que de droit social et droit international. Spécificité du droit des affaires Il est dérogatoire au droit civil parce qu’il cherche à répondre aux impératifs des commerçants qui souhaitent que les affaires soient traitées vite et bien. DA a pour but d’assurer la rapidité des transactions, et la sécurité des transactions. Il existe des ventes civiles (règles moins souple ainsi que des ventes commerciales. Le but des