Le Mineur Commerçant

Ce secteur est dominé par des opérations d'échange qui se traduisent essentiellement par les opérations d'achat et de vente. 2/ l'industrie : c'est-à-dire la production et la transformation des biens. Sur le plan juridique, un industriel est un commerçant (le secteur industriel fait partie du commerce). 3/ la finance : c'est-à-dire les opérations de banque, de crédit, d'assurance et de bourse. C'est le droit commercial qui régit la majeure partie de l'activité économique mais ce n'est pas le droit

d’un montant n’excédant pas 4 000 euros et sur les petites infractions pénales (comme les contraventions routières). Pour les personnes poursuivies qui ont moins de 18 ans au moment des faits, un régime spécifique s’applique : la Justice des mineurs. la justice en france(der-avril).indd 9 Les juridictions civiles Le tribunal d’instance Proche et accessible, le tribunal d’instance traite la plupart des petits litiges civils de la vie quotidienne. Ce tribunal juge toutes les affaires

La compétence d’attribution des différentes juridictions est donc tout d’bord fonction de la nature du litiges. C’est à dire que c’est l’objet du procès qui va aiguiller l’affaire vers telle ou telle juridictions. Exemple : litiges entre deux commerçants : tribunal de commerce. Litiges opposant un justiciable avec un organisme des affaire sociales : tribunaux des affaires sociales. La compétence d’attribution est aussi en fonction de la valeur du litige ( différent de taux de ressort). Par exemple

par des opérations d'échange qui se traduisent essentiellement par les opérations d'achat et de vente. 2/ l'industrie : c'est-à-dire la production et la transformation des biens. Sur le plan juridique, un industriel est un commerçant (le secteur industriel fait partie du commerce). 3/ la finance : c'est-à-dire les opérations de banque, de crédit, d'assurance et de bourse. C'est-à-dire que le droit commercial régit la majeure partie de l'activité économique

droit commercial Droit civil : on parle de droit commun. Le droit commercial est un droit d'exception, par opposition au droit commun. Ensemble de règles juridiques qui vont s'appliquer aux commerçants dans l'exercice de leur activité professionnelle. Dans la grande majorité des cas, s'applique aux commerçants mais aussi, dans des cas exceptionnels, à tout acte de commerce accompli par toute personne. Branche du droit civil puisque droit commercial régi les rapports des personnes entre elles. Titre

de gérant • V. Le rôle des associés non gérants • 1. Pouvoir de décision en assemblé • 2. Pouvoir de contrôle • VI. La dissolution de la SNC • 1. La révocation de gérant associé statutaire • 2. Le décès d’un associé • 3. La perte de qualité de commerçant Plan d’exposé Les sociétés en commandites (Remarques importantes) •1. Société commerciale par la forme •2. Personnalité morale •3. Dualité des associés •4. La dissociation entre le capital et le pouvoir • Chapitre II : La société en commandite

librement et doit bénéficier des mêmes garanties de sécurité sociale que l'adulte. Emancipation d’un mineur de plus de 16 ans Un mineur peut être émancipé, sous certaines conditions. Il cesse d'être sous l'autorité de ses parents. Néanmoins, dans certains domaines, des différences avec les personnes majeures subsistent. Situations concernées Un mineur peut être émancipé : • soit de plein droit par son mariage, • soit à 16 ans passés par décision du juge des tutelles rendue

interdite, seuls les magistrats peuvent rendre la justice. Exception en matière commerciale : arbitrage (= forme de justice soit même). Arbitrage = faire appel a un autre commerçant Souhait de confidentialité (la justice et ses décisions) Le cout (moins cher car plus rapide) Contenue dans une clause du contrat entre commerçants = compromissoire. 1) L’égalité Tout le monde a le droit (=justiciable) d’être jugé par les mêmes juridictions et les mêmes règles de procédures. Justiciable= tout

définition et les caractères du droit des affaires §1 Les contours de la matière : définitions du droit commercial et du droit des affaires droit commercial : c’est la plus vieille appellation. C’est l’ensemble des règles applicables aux commerçants dans l’exercice de leur activité professionnelle. Le critère du droit du commerce, est la personne : - les négociants - les marchands - les industriels - les prestataires de services droit des affaires :

IDE/TD2/2009-2010 Les Commerçants Revoir la totalité du cours et faire les exercices suivants, avant la séance, avec l’aide du cours et de vos recherches sur internet. QCM 1 - Ces activités commerciales sont-elles contrôlées ? a. Débit de boissons => oui b. Agence de voyage=> oui c. Vente de fleurs et d’articles de décoration=> non d. Esthéticienne=> oui 2 - Ces personnes peuvent-elles librement s’installer comme commerçant en France ? a. Un mineur et un majeur sous tutelle=>