Le Mineur Commerçant

------------------------------------------------- Chapitre 1 La qualité de commerçant Les commerçants constitutifs de la définition de commerçant résulte de l’article L 121-1 du code de commerce qui dispose : «  sont commerçants ceux qui exerce des actes de commerce et en font leur profession habituelle ». I. La nature de l’activité commerciale. Le commerçant est celui qui fait des actes de commerce. L’activité commerciale est donc déterminante. D’abord parce qu’elle donne le statut de commerçant, ensuite parce qu’elle confère le caractère

préalablement un protêt pour ses actions en recours éventuels. 2-condition de fond : La capacité, la cause A- la capacité : les incapacités sont principalement destinées à la protection du commerçant, ont pour effet d’empêcher le mineur et l’incapable d’avoir la qualité de commerçant. a – le statut du mineur : L’article 12 du code de commerce prévoit que «  …. La capacité pour exercer le commerce obéit aux règles du statut personnel. » donc le code de commerce renvois expressément aux règles

expresses. Ce sont des pratiques supplétives de volonté. Les juges du tribunal du commerce sont des commerçants car ils maitrisent certaines pratiques. Les règles d'interprétation des conventions ne sont que des règles laissées à l'appréciation du juge. Ces usages n'existent qu'entre commerçants : le consommateur ou non professionnel n'est pas tenu par l'usage. « L'usage est inopposable aux non-commerçants ». Celui qui invoque le bénéfice d'un usage doit en apporter la preuve : rapporter que l'usage est

Droit commercial Introduction: L'approche objective, c'est de se dire que le droit commercial est le droit des commerçants. L'approche subjective, c'est les commerçants qui font des actes. Section 1: La définition du droit commercial Il n'y a pas de définition unanimement admise par la doctrine. Il y a deux conceptions du droit commercial qui s'opposent. La question étant surtout de savoir si le droit commercial est un droit ou non autonome par rapport aux autres disciplines du droit.

2004, Monsieur Vincent décède d’une longue maladie. Il laisse une unique héritière Mlle Marinette, 16 ans, qui souhaite faire partie de la SNC. Problème de droit : Quelles sont les conditions relatives à la continuation d’une SNC, avec un héritier mineur ? Règles juridiques applicables : Le décès d'un des associés entraîne en principe la dissolution de la société. Cependant, ce n'est pas une règle d'ordre public. Les statuts peuvent prévoir la survie de la société et le sort des parts des héritiers

pratique (créer par et pour les commerçants) - Sources du droit commercial : Ecrites : * La constitution « Principe de la liberté du commerce » * La loi (Première source du droit. Importance du code du commerce) * La jurisprudence : Interprète, complète et fait évoluer la loi. * Les usages et la pratique : Source importante * Le droit Européen : Il prend de plus en plus d’importance. - Domaine Les acteurs : Le commerçant 1ère PARTIE Les biens : Le fonds

en commandite par actions (SCA). I- La société en commandite simple (SCS) C’est une société de personne constituée de 2 sortes d'associés : Les commandités répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales (portant la qualité de commerçant comme les associés de la SNC) et Les commanditaires responsables des dettes sociales seulement à concurrence du montant de leur apport. - La dénomination sociale qui peut comprendre le nom d’un ou plusieurs associés doit être précédée ou suivie

majeur (avoir 18 ans ou plus), Ou être mineur émancipé : Le mineur est émancipé de plein droit par le mariage. Le mineur ayant atteint l'âge de quinze ans accomplis peut être émancipé par le tribunal de la jeunesse. 2.Jouir de droits civils : les personnes condamnées à une peine criminelle ne peuvent exercer d’activité professionnelle durant la durée de la peine. Exercer une activité en tant que commerçant Tout le monde peut acquérir la qualité de commerçant à l'exception de *certaines personnes

société dès que ce ne sont pas dans la convention libre ou interdite. Pour être valable elle doit être approuvée par l’AG Président : désigné par le CA parmi un des siens, PP qui a moins de 65ans sauf statuts. Peut être rééligible. Il n’est pas commerçant, ni salarié mais aura les même avantages que les salariés sur le plan social et fiscal. Perçoit une rémunération fixée dans les statuts, avantages en nature, jetons de présence. Il peut avoir un contrat de travail si il est antérieur à son mandat

TRIBUNAL DE COMMERCE Litiges entre commerçants ou sociétés commerciales. TRIBUNAL DE POLICE Contraventions de cinquième classe passible d'amendes. Il statue à un juge unique et siège au tribunal d'instance TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX Litiges entre propriétaires et exploitants de terre ou de bâtiments agricoles. JUGE DE PROXIMITÉ En matière pénale, les juges de proximité sont compétents pour les quatre premières classes d'infractions Juridictions pour mineurs JUGE DES ENFANTS • Prend des