Le Mineur Commerçant

DROIT COMMERCIAL Introduction A / Le Domaine du Droit Commercial 1 / Définition Le Droit Commercial est la partie du Droit Privé relative aux opérations juridiques faites par les commerçants soit entre eux, soit entre eux et leurs clients. Ces opérations se rapportent à l'exercice du commerce, ils sont appelés "actes de commerce". Le Droit commercial se rapporte essentiellement aux actes de commerce. 2 / Sens du Mot Commerce Au sens usuel du terme, le mot "commerce" ne désigne pas toutes

plus compliqué (on raconte l’histoire d’un individu) et après quid juris ! Soit « qu’en est il en droit » ? C’est donc là qu’il faut une méthodologie très précise. Il faut faire mineur : fait (où on garde que les faits utiles), majeur : règles de droit applicables et conclusion (=on applique la majeure à la mineur). Il faut faire le tri lors d’un cas pratique. Exemple : Deux individus, P et J , qui partent en vacances en Corse dans une voiture rouge et a la fin P dit a J qu’il voudrait

général, emprisonnement…) | | Justice pour mineurs : affaires concernant des mineurs pour leur protection ou le jugement de délits ou de crimes commis pour les moins de 18ans. | Justice spécialisée : affaire particulière relevant de la compétence de juges spécialisés comme pour l’indemnisation de rapatriés ou les affaires concernant les refugiés | Justice spécialisée : affaires particulières comme les licenciements abusifs ou les litiges entre commerçants | | LA JUSTICE EST L’ADMINISTRATION

réformes de ces dernières années ont multiplié les choix en créant l'auto-entrepreneur avec la loi du 4 août 2008, l'EIRL (l'entreprise individuelle à responsabilité limitée) avec la loi du 10 juin 2010, en sus des autres possibilités déjà offertes (commerçant exerçant avec fonds de commerce, artisan exerçant avec un fonds artisanal, profession libérale...). Le fonds artisanal comme le fonds commercial est un bien meuble incorporel composé de multiples éléments (clientèle, chalands, bail commercial, stocks

Domaine du droit commercial :     Conception objective : actes de commerce Conception subjective : commerçant Position mitigée du CCom. 1807, prolongée avec nouveau CCom. Synthèse possible : activité commerciale et notion de profession (pour autant, il reste des actes de commerce subsistant de façon totalement isolée) Les actes de commerce par nature :  L110-1 CCom. (Ex.632 CCom) : o « La loi répute actes de commerces :         Tout achat de biens meuble pour les revendre, soit

nationaux dans un délai imparti sans quoi ils sont sanctionnés. 4. L’organisation du droit commercial Les TC sont des juridictions d’exception, ce sont des juridictions dites consulaires car les juges sont bénévoles et élus par les commerçants inscrits au RCS. Les commerçants élisent une liste électorale de délégué consulaire et ce sont ces délégués consulaires qui élisent les juges consulaires. Les TC ont une compétence matérielle (pour qu’un TC soit compétent, il faut qu’il y ait acte de commerce

des métiers. B. Le statut commerçant. Plusieurs conditions sont réunies pour déterminer une activité commerciale : - Le commerçant effectue des actes de commerce : l’achat pour la revente, … - Le commerçant doit être une profession : doit permettre à la personne de vivre de par un revenu. - Les actes de commerce sont habituels. - Certaines personnes ne peuvent accéder au titre de commerçant. Certaines professions sont incompatibles avec des professions commerçantes : fonctionnaires, les déchéances

sont possibles mais les apports en industrie ne constituent jamais le capital social. Conditions pour être associés • Nombre : ils doivent être au moins 2, il n’y a pas de maximum. • Capacité juridique : ils doivent avoir la capacité d’être commerçant donc être majeur capable, de n’être frappé ni d’une incompatibilité, ni d’une interdiction d’exercer le commerce ou de diriger une société. • Pour les associés personnes morales, seules les sociétés commerciales peuvent être associées d’une SNC

Introduction: La doctrine dit que le droit commercial est une partie du droit privé, relative aux opérations juridiques faites par les commerçants soit entre eux soit avec leur client. Le commerce: Au sens juridique c’est un mot qui a une acception différente du sens courant. Dans le sens usuel, étymologie romaine: Ensemble des rapports juridiques des hommes entre eux relativement a l’utilisation des biens. Mercure, le dieu romain du commerce, des voleurs et des médecins => messagers des

d'assises. Elles traitent et répriment les infractions, la première étant compétente pour les contraventions, la seconde se chargeant des délits, quand la dernière juge les auteurs de crimes. Mais il faut y ajouter entre autres la cour d'assises des mineurs, le juge de proximité ou encore la haute cours de justice qui bénéficient de compétences dérogatoires et spéciales. En matière pénale ces mêmes tribunaux jugent des contraventions pour les tribunaux d’instance et des délits pour les tribunaux de Grande