Le Mineur Commerçant

bancaire. Pour les clients de moins de 16 ans (mineurs), le banquier reste libre sur la décision du délivrement des moyens de paiement. 7. Un chèque barré n’est pas payable en espèces : Oui 8. Un chèque est valable un an : Non → Un chèque est valable un an et 8 jours. 9. Le porteur d’un chèque de banque est sûr d’être payé : Non → Sauf si le chèque de banque est remis à l’encaissement en dehors du délai de validité. 10. Un commerçant peut refuser un paiement par chèque : Oui → Il

commercial traite des opérations liées au commerce. Il fait partie du droit des affaires ; c'est-à-dire que tous les droits utiles à l’activité économique : celle des commerçants, celle des artisans, celles des professions libérales, celle des agriculteurs.  Domaine : Il s’applique aux actes réalisés entre les commerçants ou entre un commerçant et ses clients. Il s’applique aussi à toutes les opérations commerciales, aux activités du commerce et de l’industrie.  Particularisme du droit commercial

tribunal d’instance qui prend le nom de juge des partiteurs. Le tribunal de commerce Compétence et composition: Il est compétent pour les litiges entre commerçants ou à propos des actes de commerce et notamment en ce qui concerne les procédures collectives. Le TC est une juridiction collégiale composée exclusivement de commerçant. Leurs fonctions sont bénévoles. Le TC est compétent en ce qui concerne les procédures collectives (cessation de paiement) La procédure : commence par le redressement

d'apprentissage. Cour d'assises Crimes (infractions les plus graves) passibles de la réclusion jusqu'à la perpétuité Tribunal d'instance Litiges de moins de 10000 euros et litiges de crédit à la consommation Tribunal de commerce Litiges entre commerçants ou sociétés commerciales Tribunal correctionnel Délits passibles d'emprisonnement jusqu'à 10 ans et d'autres peines (amendes, peines complémentaires, travail d’intérêt général) Juge de proximité Petits litiges jusqu'à 4000 euros (consommation

DROIT COMMERCIAL Introduction Le droit commercial réunit toutes les règles spéciales qui sont applicables à certains agents économiques, les commerçants et qui encadrent certaines activités données, les activités commerciales. Mais on trouve aussi d’autres agents économiques : les artisans, les professionnels libéraux ou bien encore les agriculteurs. Or ces personnes, sont à l'origine régies par les règles de droit civil. On voit apparaitre une distinction initiale bien tranchée, entre les

Incapacité juridique des mineurs : Elle repose sur la nécessité de protéger le mineur. Le mineur, à l’exception du mineur émancipé, ne peut pas passer de contrats. Mais, il peut passer certains contrats qui sont autorisés par la loi ou qui sont des actes de la vie courante c'est-à-dire les contrats autorisés au mineur par l’usage (= pratique habituelle en vigueur dans une famille). Ces contrats peuvent être annulés pour incapacité (nullité relative) : * par demande du mineur sur un délai de 5 ans

difficultés, il confirme le droit privatif d’une pers morale sur la dénomination qui lui sert de signe distinctif. Pour lui la société est une créature qui se détache de son créateur. Le nom commercial est un élément incorporel du fonds de commerce , le commerçant utilise souvent le nom patronymique qui sert de nom commercial et ce patronyme utilisé pour le commerce devient un nom commercial et il va changer de nature et devient une propriété incorporelle qui fait partie du fonds de commerce et peut donc

travail possibles pour un individu : Le régime juridique du salarié, Le régime juridique du fonctionnaire ex : gendarme, enseignant, préfet, contrôleur des impôts, directeur d’hôpital Le régime juridique du travailleur indépendant ex : artisan commerçant. Mais le droit du travail est un droit jeune, évolutif, protecteur, impératif mais aussi négocié parfois ineffectif et qui ne s’applique qu’aux salariés. Le travailleur subordonné est soumis, être dépendant et à une autorité (une hiérarchie). Au

d’assises 2°) Les juridictions du second degré a) La chambre des appels correctionnels b) La Cour d’assises d’appel II- Les juridictions d’exception A-Le juge de proximité B- Les juridictions pénales des mineurs 1°) Le juge des enfants 2°) Le tribunal pour enfants 3°) La Cour d’assises pour mineurs C- Les juridictions militaires 1°) En temps de paix 2°) En temps de guerre C-Les juridictions politiques 1°) La Haute Cour de justice 2°) La Cour de justice de la République Section 2- La cour

d’ostracisme) Aujourd’hui le problème ne se pose plus. Cependant, distinction entre personnalité juridique et capacité juridique Capacité : aptitude à exercer ses droits et obligations. Certain nombre de personne qui ont une capacité limitée : mineur, personnes protégées : par tutelle (représenté + contraignant) ou curatelle (assisté). 1) personnalité juridique attribuée aux personnes physiques : Comment on acquiert la personnalité juridique. A) généralité : a partir de quel moment