Le Mode Accusatoire

sociétés étatiques, la contrainte étatique, la force publique. Le caractère coercitif de la sanction est essentiel : c'est le critère déterminant de la règle de droit, par rapport à d'autres règles. Les règles de courtoisie, de savoir-vivre, de mode aussi, ne sont pas des règles juridiques : elles sont sanctionnées socialement, mais pas juridiquement. Aussi, la règle morale, si elle n'est pas respectée, fait encourir une sanction psychologique et non pas juridique. ➔ La classi5cation des sanctions

requête conjointe : acte rédigé par un avocat par lequel les deux parties saisissent les juges L’instance Une fois l’action en justice introduite, la procédure varie selon chaque tribunal. Devant le juge civil, la procédure est dite « accusatoire » : le juge est passif, neutre. Devant le juge pénal mais aussi devant le juge administratif, la procédure est « inquisitoire » : le juge est actif, pose de nombreuses questions. La principale caractéristique de la procédure pénale est de comporter

: le droit à un procès dans un délai raisonnable ............................................................... 90 CHAPITRE 2 : LES PRINCIPES TENANT AUX ROLES RESPECTIFS DES PARTIES ET DU JUGE ...................... 91 Section 1 : Le principe accusatoire ou d’initiative et la maîtrise et l’impulsion du procès ......................................................... 91 §1 Expression du principe : l’impulsion du procès appartient aux parties ......................................................

la prérogative de l'auctoritas (assemblée qui prend les décisions et rempli ce pouvoir d'auctoritas mais ne s'accomplit qu'avec le concours des deux autres éléments) La magistrature (un ensemble varié de magistrats élus ayant chacun un domaine, un mode d'action, et une durée d'investiture précisée par la loi). Ces magistrats constituent l force publique soit a l'encontre soit au profit de tout citoyen. Ce pouvoir est appelé la potestas. Dans l'exercice de sa potestas chaque magistrat est soumis aux

système, le juge de jugement avait un rôle totalement effacé puisqu’à ce stade il n’intervenait que pour dire qu’elle est la sanction applicable. Ce système qui a prévalu dans les régimes totalitaires a été dénoncé et abandonné. B. Système de type accusatoire : 1 La procédure à ce niveau là a été fondée sur l’accusation (pour qu’il y ait procès il faut l’accusation). Mais à l’époque, dans ce système qui fonctionnait dans la Grèce antique, il n’y avait pas d’organes habilité à faire cette accusation

système, le juge de jugement avait un rôle totalement effacé puisqu’à ce stade il n’intervenait que pour dire qu’elle est la sanction applicable. Ce système qui a prévalu dans les régimes totalitaires a été dénoncé et abandonné. B. Système de type accusatoire : 1 La procédure à ce niveau là a été fondée sur l’accusation (pour qu’il y ait procès il faut l’accusation). Mais à l’époque, dans ce système qui fonctionnait dans la Grèce antique, il n’y avait pas d’organes habilité à faire cette accusation.

de procédure civil, et dans les conventions européennes. En voici des exemples :  * Le principe dispositif : L’instance est la chose des parties, ils sont libres d’ouvrir, de conduire et de fermer l’instance. La procédure civile est de type accusatoire (inquisitoire au pénal). Mais le juge invite les parties à fournir les explications du fait, et peut ordonner des mesures d’instructions : il détient le monopole du droit. * Le principe de contradiction : Les parties doivent se faire connaitre

feu, l’arrachage d’un œil (pour l’enfant adoptif à l’encontre de ses parents), le sein coupé (pour la nourrisse envers les enfants gardés), la main coupée (pour le fils qui frappe son père),… - La procédure est principalement une procédure accusatoire (= lorsque les parties jouent le rôle principale dans la procédure et que le juge n’est qu’un arbitre / procédure inquisitoire lorsque le juge joue le rôle principal dans la procédure). A cette époque, ce n’est qu’à la fin de cette évolution historique

effets futurs. Bcp dimpact par la suite : prévision dans lavenir , individu prevoit dans lavenir et il aménage ses effets de dt quil veut dans l'avenir. Paragraphe 1 : les différents actes juridiques : Actes juri on peut les distinguer suivant leur mode de constit : selon une ou plusieurs volontés, selon quils conduisent ou non à un échange éco : acte gratuit ou à titre onéreux, et enfin les effets que produisent ceux-ci. A : les actes constitués par une ou plusieurs volontés : Actes juri : manif

Luxembourg. En tout, dix-sept pays sont ainsi indirectement représentés[33]. Déroulement ------------------------------------------------- Procédure Le procès est mené en suivant la procédure des pays du Common law, c'est-à-dire qu'elle est accusatoire ; il se déroule comme suit: * lecture de l'intégralité de l'acte d'accusation, * chaque accusé doit déclarer s'il plaide coupable ou non-coupable, * le tribunal demande à l'accusation et à la défense quels sont leurs moyens de preuve