Le Mode Accusatoire

suprême a pour seul rôle de contrôler l'application des droits aux faits qu'ils ont souverainement retenus. Pour apprécier les faits, les juges se basent sur des preuves, d'où l'importance de la détermination de la charge de a preuve ainsi que du mode de preuve utilisé. Règle générale : Chacune des parties doit apporter la preuve des faits qu'elle invoque à l'appui de son argumentation. On peut déroger à la règle car la loi va poser une présomption ou encore décider d'une fiction. ==> Si on avance

un corps certain. Ex. : la vente de la maison entraîne transfert de propriété. La vente d’un litre d’huile contenu dans un récipient de 100 l. d’huile aura lieu lorsque la bouteille d’un litre aura été remplie. Autre intérêt : la compensation (mode d’extinction de dettes réciproques) ne peut avoir leiu que s’il existe une fongibilité entre leurs objets respectifs. Autre distinction utilisée : celle qui différencie les choses consomptibles des choses non consomptibles. Les choses consomptibles

Cette procédure accusatoire est celle qui est le plus souvent suivie. Mais il se peut, de manière marginale, vers la fin du 9e siècle que s’établisse une autre forme de procédure, qui est la forme inquisitoire, ou en l’occurrence, le tribunal n’attends pas que la victime vienne accuser le délinquant, ce sont les missi dominici ou le roi qui vont mener l’enquête et qui vont faire comparaitre par devant eux, les témoins susceptibles de les renseigner. On applique la méthode accusatoire mais on trouve

Cour suprême a pour seul rôle de contrôler l'application des droits aux faits qu'ils ont souverainement retenus. Pour apprécier les faits, les juges se basent sur des preuves, d'où l'importance de la détermination de la charge à preuve ainsi que du mode de preuve utilisé. Règle générale : Chacune des parties doit apporter la preuve des faits qu'elle invoque à l'appui de son argumentation. On peut déroger à la règle car la loi va poser une présomption ou encore décider d'une fiction. ==> Si on avance

civiles ou criminelles. Comte préside les Mallus. Juridiction se déplace de bourgs en bourgs. Comte joint à plusieurs juristes assistants : Rachimburg. Tous les hommes libres du conté doivent venir acclamer le jugement sinon amende. Procédure accusatoire : le juge ne peut se saisir lui-même. Comte se saisit seulement lorsqu’il y a atteinte à l’autorité royale. Procès = combat entre les parties, le plus fort l’emporte, l’accusé prouve son innoncence : Preuves irrationnelles : serment purgatoire :

commerces, soit aux commerçants. D de la consommation. Une branche de D prive avec un code particulier. II) En droit publique Branches : D constitutionnel c’est ensemble des règles qui régissent l’organisation du pouvoir. L’objet est d’organiser le mode de fonctionnement de l’Etat et de l’ensemble des institutions publiques à caractères politique. Ce D permet de détérminer la nature du régime politique d’un Etat (régime parlementaire, présidentiel…) D administrative c’est ensemble des règles qui

Pour ce qui est des tribunaux spécialisés, ils fonctionnent tous comme les tribunaux d’instance sauf les prud’hommes une phase de conciliation préalable est obligatoire. Tous ces tribunaux ont comme particularité de mettre en place une procédure accusatoire (le contraire d’inquisitoire) orale et contradictoire (respectueuse des droits des partis et des droits de la défense) En ce qui concerne les deux premières «  Tribunal de police » et « tribunal correctionnel » il y aura 3 partis en cause, le ministère

maintenir et a survécu jusqu'en 1463. §2: L'installation du peuple germanique dans l’empire romain A- Les institutions d'origine germanique Ces peuples en contacte avec les romains mais ces peuples on gardé leur tradition politique et leur mode de vie pour connaître ces peuples il n’y a que des sources extérieurs sur la vie et l’organisation des peuples qui avait comme caractéristique de se présenté de plus en plus nombreux aux frontières de l’empire. Ces peuples sont originaire du Rhin à

incombe alors aux parties, de présenter elles-mêmes leurs preuves, c’est le système accusatoire. Si le juge intervient directement dans la recherche de la preuve, on parle de système inquisitoire. C’est le système retenu par le droit pénal avec un juge spécialisé, le juge d’instruction. Selon la conception classique, le procès civil est gouverné par le principe de neutralité du juge, c'est-à-dire le système accusatoire. Selon l’article 12 du Code de procédure civile, le juge tranchera le litige conformément

types de procès, soit que la direction du procès soit abandonnée aux parties ou à leurs représentants : c’est la procédure accusatoire en honneur dans le Code de Procédure civile française, soit que le juge conduise la marche du procès : c’est la procédure inquisitoire, appliquée devant les juridictions administratives ». Cette distinction fondamentale entre modèle accusatoire et modèle inquisitoire a en partie perdu de sa force aujourd’hui, dans la mesure où le juge judiciaire a reçu depuis des pouvoirs